M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, vient de m'informer que l'examen en séance publique du projet de loi qui nous réunit cet après-midi serait repoussé à janvier. Cela nous laisse donc un peu plus de temps pour examiner ce texte. Je salue la présence de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois.

secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Compte tenu des contraintes législatives qui sont les nôtres, l'examen de ce texte important sera très probablement repoussé au 10 janvier. Ce délai supplémentaire nous permettra d'approfondir encore la réflexion. J'espère que je retrouverai dans cette enceinte le climat constructif qui a prévalu à l'Assemblée nationale. Je serai ouvert à tous les amendements, dans la mesure où la logique du texte sera respectée.

Dans la période actuelle, il convient en effet de protéger les consommateurs grâce à plus de transparence, bien sûr, mais aussi, et surtout, en leur permettant d'être mieux armés à l'encontre des dépenses contraintes.

Contrairement à d'autres pays européens, le pouvoir d'achat des Français a continué à augmenter, année après année. Ce n'est pas moi qui le dit, mais toutes les études le démontrent, qu'elles soient nationale ou européennes. Pourtant, quand nous allons sur le terrain, et j'y vais trois fois par semaine, nous voyons bien que ce n'est pas le sentiment de nos compatriotes. Pourquoi ? Parce que la part de leurs dépenses contraintes ne cesse d'augmenter et, qu'en dépit de l'augmentation de leur pouvoir d'achat, leur reste à vivre diminue. Les 92 500 plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en témoignent : concernant essentiellement le logement, la téléphonie et l'énergie, elles portent le plus souvent sur les dépenses par prélèvement qui sont indolores lorsqu'elles interviennent mais qui amputent le pouvoir d'achat des ménages en fin de mois.

Ce texte a donc pour ambition de permettre aux consommateurs de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Pour l'élaborer, nous avons eu de larges débats avec les associations de défense des consommateurs et avec les acteurs économiques. Nous voulions trouver le point d'équilibre pour protéger les consommateurs mais aussi l'emploi et le pouvoir d'achat. Tout cela a bien été compris par l'Assemblée nationale et elle n'a pas cherché à étendre à l'infini le champ de ce texte, ce qui l'aurait bloqué, ni plus, ni moins. Je souhaite donc travailler au Sénat dans le même esprit constructif qui a permis d'enrichir considérablement le projet de loi : 380 amendements ont été examinés en commission, dont un quart émanant de l'opposition. Au total, près des deux-tiers ont été adoptés ou satisfaits. En séance publique, sur les 375 amendements examinés, près de 225 ont été adoptés ou satisfaits, dont 24 du groupe socialiste, 19 du Nouveau centre et 8 du groupe communiste. Le projet est bien évidemment perfectible, mais les associations de consommateurs, pourtant très exigeantes à l'égard du gouvernement et du Parlement, ont reconnu de multiples avancées.

Il y a une tradition du consensus au sein de votre commission : ainsi, Mme Bariza Khiari a rapporté la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Lorsqu'il en va de l'intérêt général, les sénateurs s'élèvent toujours au-dessus des considérations politiciennes. J'espère qu'en dépit des échéances électorales, cette tradition perdurera et que personne ne sera tenté de prendre en otage telle ou telle disposition. Je souhaite que nous parvenions à un accord, car les consommateurs n'ont pas à subir d'éventuelles joutes politiciennes qui n'auraient pas de sens. La nouvelle configuration du Sénat ne nous a pas empêchés de choisir de mener un débat approfondi, sans procédure accélérée. Ce texte s'inscrit dans le prolongement du travail accompli par mes collègues, de la loi Chatel sur le pouvoir d'achat de février 2008 à la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité de décembre 2010, sans oublier à la loi de modernisation de l'économie d'août 2008.

Nous ne devons pas seulement travailler à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, nous devons également restaurer la relation de confiance entre les consommateurs et les professionnels. C'est le meilleur moyen de soutenir la consommation, principal moteur de notre croissance. En ces temps de crise, nous ne pouvons pas nous permettre de voir baisser la consommation des ménages.

Le texte prend en compte les évolutions des comportements de consommation de nos compatriotes. Il nous faut en effet nous adapter aux mutations rapides de la société française. Dans une économie mondialisée, il convient de tenir compte des nouvelles attentes des consommateurs. J'étais hier à Villiers-le-Bel et je serai prochainement à Montpellier et à Toulouse : je sais quelles sont les attentes de nos compatriotes en matière de télécommunications, notamment d'Internet et de téléphonie mobile. Ces outils sont devenus indispensables, ne serait-ce que pour rechercher un emploi.

J'ai fait voter le tarif social en matière de mobile lorsque j'étais député et, en tant que ministre, c'est moi qui l'ai mis en oeuvre. Aujourd'hui, le tarif social dans la téléphonie mobile est une réalité et je puis témoigner qu'il a suscité un réel engouement. Nous avons aussi engagé les discussions sur le tarif social pour Internet. La discussion sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard a été riche et intéressante. Lorsque Pacitel a été mis en place, pour interdire le démarchage téléphonique, 300 000 Français se sont inscrits en 48 heures, ce qui prouve une véritable attente ; les entreprises se sont engagées à respecter le dispositif et nous devrons sanctionner celles qui passent outre. Toutes ces mesures concrètes ont pour origine les réclamations des consommateurs.

Il y a 50 ans, les dépenses contraintes des ménages représentaient 13 % de leurs dépenses globales. Aujourd'hui, c'est plus d'un tiers et, pour les plus modestes, cela va jusqu'à 80 %, sans même parler des ménages surendettés. Les dépenses de télécommunication se sont envolées alors qu'elles étaient quasi-inexistantes il y a encore 20 ans. Et cela nourrit le sentiment d'une stagnation, voire d'une baisse du pouvoir d'achat. Mon projet aidera les Français, surtout les plus modestes, à retrouver la maîtrise de leurs dépenses contraintes. Quand on fait de la politique, qu'y a-t-il de plus noble que de s'attaquer aux problèmes de la vie quotidienne de nos concitoyens ?

Je n'insiste pas sur les télécommunications, sinon pour rappeler que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement améliorant la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de cartes prépayées et de forfaits bloqués.

Il nous faut également être vigilant sur les dépenses liées au logement, qui représentent près de 80 % des dépenses contraintes des ménages. Nous devons protéger les Français contre toute forme d'abus et garantir leurs droits dans ce domaine. Le projet de loi rendra possible l'ajustement du loyer au profit du locataire si la surface louée est fausse ou manquante. C'est une mesure juste et de bon sens. La procédure de contestation de la surface est calquée sur celle de la loi Carrez.

L'Assemblée nationale a décidé à l'unanimité d'en finir avec les demandes abusives de documents, comme la photo d'identité ou l'attestation de l'employeur : les agents de la DGCCRF seront ainsi habilités à contrôler et à sanctionner les manquements à cette disposition. De même, grâce à l'amendement de la députée socialiste Mme Marie-Lou Marcel, le bailleur ne pourra plus exiger que la personne se portant caution soit apparentée au locataire. L'article relatif au logement a été particulièrement enrichi et je suis sûr que nous aurons l'occasion de le parfaire.

Le commerce électronique connaît une croissance spectaculaire : notre pays compte désormais 27 millions de cyberacheteurs et le secteur a réalisé un chiffre d'affaires de 31 milliards en 2010, soit une augmentation de plus de 16 % en un an. Il est nécessaire de mener une action cohérente pour accompagner le formidable développement du e-commerce, garantir la confiance dans ce secteur et protéger les consommateurs en luttant contre les pratiques trompeuses ou déloyales pour le commerce traditionnel. La DGCCRF a en effet reçu près de 11 000 réclamations à ce sujet en 2010, soit 12 % des réclamations.

Afin de mieux protéger les cyberacheteurs, les pénalités versées au consommateur en cas de non-respect du délai légal de remboursement lors d'une rétractation seront doublées. L'amendement de la députée socialiste Mme Frédérique Massat réduisant de 30 à 14 jours le délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur anticipe la transposition de la directive droits des consommateurs, formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 octobre.

J'ai également souhaité que ce projet de loi accorde une place à la richesse de nos savoir-faire et de nos productions artisanales, qui sont une force pour notre économie et l'âme de notre pays. Ces dernières participent au rayonnement international de la France, mais également à la promotion de la qualité au quotidien. Relever le défi de la qualité, c'est favoriser la prise de conscience par les consommateurs de l'importance du mieux consommer. L'extension de « l'indication géographique protégée » (IGP) aux produits artisanaux a suscité un long débat à l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits industriels et artisanaux. J'ai reçu certains professionnels qui étaient inquiets. En aucun cas il n'est question d'exclure tel ou tel acteur. Au contraire, il importe que tous se rassemblent pour être plus forts et pour lutter contre des produits qui n'ont ni la qualité, ni le respect du savoir-faire de nos provinces mais fragilisent des pans entiers de notre économie.

Toutes ces dispositions auraient peu d'efficacité sans un dispositif de contrôle et de sanction refondé. C'est pourquoi la modernisation et le renforcement en profondeur des moyens donnés à la DGCCRF sont indispensables. On me reproche la baisse des moyens attribués à cette direction. Je réponds : changement d'organisation de cette administration et meilleurs résultats pour le consommateur, car c'est cela qui compte !

Le projet étend la compétence de la DGCCRF dans différents secteurs de la consommation. On me dit que cette ambition est contradictoire avec la réduction du nombre des fonctionnaires dans cette direction. Non, car certaines procédures qui sont extrêmement chronophages pour les fonctionnaires, mais peu efficaces et insatisfaisantes pour les consommateurs, seront modifiées. Avec des procédures plus courtes, plus efficaces, on soulage d'autant les fonctionnaires et on leur permet de diversifier leurs missions. Le champ des sanctions administratives est élargi et les agents de la DGCCRF disposeront de pouvoirs d'injonction dont le non-respect sera désormais sanctionné.

Enfin, les députés ont adopté un amendement étendant les pouvoirs de la DGCCRF pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions ou manquements en matière de crédit à la consommation. Là encore, ce sont les plus vulnérables que nous avons souhaité défendre.

Nous n'avons pu aborder à l'Assemblée nationale un sujet qui met tient à coeur, celui des couvertures multiples d'assurance. Nous y travaillons mais il n'est pas facile d'y répondre. Trop souvent, notamment dans les secteurs des loisirs, mais aussi sportifs et scolaires, les Français souscrivent sans le savoir plusieurs fois la même assurance. Il faudrait que nous trouvions une solution pragmatique pour améliorer l'information des consommateurs tout en conservant le niveau de protection souhaitée. Des économies substantielles sont possibles et nous devons protéger les consommateurs de dérives inacceptables. Je serai très attentif aux propositions que vous pourrez me faire en la matière.

En revanche, le projet ne doit pas être l'occasion de remettre en cause des textes déjà votés. Je fais confiance à l'esprit de responsabilité de chacun. La discussion de ce texte a duré quinze jours à l'Assemblée nationale et le gouvernement n'a pas demandé la procédure accélérée. Il ne faut pas que certains voient là l'occasion de bloquer le processus législatif alors que nos concitoyens attendent des réponses concrètes à leurs problèmes.

Ainsi, le débat sur les actions de groupe est récurrent. En 2008, quand j'étais député, j'ai déposé un amendement pour les mettre en place. Le Nouveau centre avait alors déposé un amendement identique et le parti socialiste un amendement quasi-identique. A l'époque, Mme Christine Lagarde s'était dit très réservée sur la question. Depuis, il s'est passé beaucoup de choses, notamment la crise. J'ai aussi beaucoup réfléchi et je n'ai pas attendu d'entrer au gouvernement pour me montrer plus réservé : je vous renvoie d'ailleurs au livre que j'ai écrit où j'explique quel est l'état de ma réflexion sur cette question. Aux États-Unis, mais pas seulement là-bas, les class-actions ont coûté cher à l'économie sans apporter nécessairement de bonnes réponses aux consommateurs, puisqu'avant qu'une affaire soit jugée, il s'écoule trois, quatre ans, parfois plus. Pendant ce temps, les consommateurs continuent à subir les préjudices, et lorsqu'une peine financière est enfin prononcée, elle sert le plus souvent à défrayer la chaîne judiciaire. C'est pourquoi ma préférence va à un système beaucoup plus efficace pour les consommateurs et beaucoup moins dangereux pour l'emploi, système qui s'appuie tout à la fois sur la médiation et sur les pouvoirs de sanction administrative de la DGCCRF. A un long dossier judiciaire, je préfère une solution en quelques mois.

Loin du dogmatisme de certains, je préfère avancer de façon pragmatique. D'ailleurs, UFC que Choisir a salué mon action en ce domaine. Lorsque les entreprises de téléphonie ont changé les règles du jeu, plutôt que de les attaquer, j'ai préféré envoyer un premier courrier dans lequel j'ai rappelé les principes. Comme les entreprises n'en tenaient pas compte, je suis revenu à la charge, sans succès. J'ai alors publié un communiqué dans lequel j'ai énoncé ce que chacun devait faire pour rester dans la légalité. En trois semaines, les entreprises ont corrigé leurs comportements. Si j'avais écouté ceux qui me conseillaient la voie judiciaire, nous y serions encore.

Sur les clauses abusives, un dispositif d'automaticité a été instauré : ainsi, lorsqu'une clause sera jugée abusive et supprimée d'un contrat par les tribunaux, elle le sera également dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Cette avancée était demandée par toutes les associations de défense des consommateurs. Nous avons donc un dispositif bien plus efficace que les class actions que je défendais.

J'ai mis beaucoup d'énergie dans ce texte car nous devons au consommateur d'être mieux protégé et lui donner le pouvoir de prendre le dessus sur les dépenses contraintes.

Le dispositif que vous proposez pour se substituer aux class actions serait crédible si vous donniez à la DGCCRF les moyens de votre ambition.

Nous abordons ce texte dans un esprit constructif, conformément à la tradition sénatoriale.

L'article 1er, dans la rédaction du projet de loi initiale, qui a trait aux contrats d'affiliation dans la grande distribution était déjà un peu en-deçà des remarques de l'Autorité de la concurrence. L'Assemblée nationale l'a dépecé. Quel est votre sentiment ?

Dans le domaine de la location immobilière, la distorsion est grande entre les logements meublés et non meublés. Ne pourrait-on pas rapprocher le statut des premiers des seconds ?

Les IGP ensuite : lorsque vous êtes venu dans mon département, Monsieur le ministre, vous avez fait une descente remarquée à Laguioles. J'étais d'accord avec ce que vous avez dit à l'époque, tout en mesurant la complexité d'une telle mesure. Autant, dans l'agriculture les choses sont relativement simples, encore que l'Europe tente de remettre en question nos IGP, autant pour les produits non alimentaires, l'exercice sera très compliqué. Il faudra bien pourtant que cette annonce se traduise dans les faits.

En ce qui concerne la DGCCRF, vous m'expliquerez comment vous comptez étendre ses missions tout en diminuant ses moyens matériels et humains. Avec 500 agents en moins sur 3 500, l'exercice me semble impossible.

Je comprends les craintes d'une américanisation de notre droit de la consommation avec les actions de groupe. Mais pourquoi ne pas accorder ce droit aux associations tout en permettant à la DGCCRF de traiter ces dossiers de façon complémentaire ? De fait, le texte répond au problème des clauses abusives, mais il n'aborde pas du tout la question des réparations dues aux victimes. Si la DGCCRF arrive à sanctionner les entreprises fautives, ce qui ne sera pas chose aisée avec 500 agents de moins, elles mettront un terme à leurs pratiques déloyales, certes, mais quid de l'indemnisation ? En outre, les associations de défense des consommateurs souhaitent être reconnues. Il y a là une alchimie complexe à trouver.

Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ?

Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ?

La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription sur Internet. Encore faut-il avoir accès à Internet et savoir utiliser cet outil. Les plus vulnérables risquent d'être laissés sur le bord du chemin. Je ne comprends pas que vous n'ayez pas accepté la proposition de loi votée au Sénat à l'unanimité en avril et qui prohibait toute prospection par téléphone, sauf accord du consommateur.

En ce qui concerne l'action de groupe des consommateurs, je rejoins ce que vient de dire mon collègue : vous vous référez sans cesse au système américain, mais le Sénat a beaucoup travaillé sur ces questions : une mission d'information a rendu ses conclusions et une proposition de loi de M. Richard Yung a été déposée pour renforcer le droit des consommateurs, y compris le droit à réparation.

Sur les réseaux d'affiliation traités par l'article 1er du projet de loi, il y a eu un avis de l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement a travaillé à partir de cet avis et il a interrogé les professionnels et les acteurs économiques. Le texte est ensuite parti au Conseil d'État qui l'a modifié. Cette nouvelle rédaction posait un certain nombre de problème pour les indépendants car elle remettait en cause leur régime même. A l'Assemblée nationale, le rapporteur a travaillé avec l'ensemble des professionnels pour mettre en place un dispositif équilibré rappelant la primauté des statuts sur la convention d'affiliation afin de répondre aux inquiétudes des indépendants, avec la possibilité après une convention d'affiliation à durée déterminée de passer dans un modèle de convention tacitement reconduite pour une durée indéterminée - c'était une demande de la Fédération du commerce associé. En outre, la période transitoire pour la mise en application de cet article a été repensée et la fixation de la durée maximale de la convention d'affiliation à durée déterminée a été suspendue le temps d'une large concertation. Au final, le texte est plus équilibré : il préserve les objectifs poursuivis de renforcement de l'information précontractuelle pour dynamiser la concurrence et il prévoit une concertation pour déterminer la durée maximale de la convention d'affiliation. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a donc beaucoup travaillé sur cette question, il a procédé à de nombreuses auditions et le gouvernement a considéré que l'équilibre auquel étaient parvenus les députés était satisfaisant.

Il était prévu de transposer aux meublés les clauses applicables aux logements nus. Le ministère du logement n'a pas souhaité transposer ces mesures dans le présent projet de loi et sur ces sujets comme sur d'autres aspects que vous évoquez, une concertation est actuellement engagée et devrait donner lieu à un projet de loi spécifique au secteur du logement.

En effet, il ne faut pas entrer dans une simple logique d'affichage sur l'IGP. Il faut être pragmatique. Il y avait un débat au sein du gouvernement sur la façon d'intégrer les exigences européennes et j'ai pris la peine de m'adresser directement au commissaire européen Michel Barnier qui nous a donné son feu vert. Il fallait trouver des points d'équilibre, chacun étant bien conscient que l'objectif n'est pas de fragiliser l'artisanat local même lorsqu'il repose sur la collaboration entre des entreprises de plusieurs départements. Nous avons encore besoin de travailler pour mettre au point un système opérationnel comme celui qui existe dans le domaine alimentaire.

A Mme Nicole Bonnefoy, je répondrai à, propos de Pacitel qu'Internet est à ce stade le moyen moderne qui nous a permis d'engager une véritable dynamique dont témoignent les 500 000 personnes déjà inscrites. Mais nous verrons comment les choses évolueront. La proposition de loi Mézard a été adoptée avec l'engagement de tous d'améliorer le dispositif. Je tiens à ce propos ici à remercier le Sénat car ce texte a fortement incité les professionnels à trouver une solution alors que celle qui avait initialement été prévue comportait un vrai risque pour l'économie d'un secteur qui représente plusieurs centaines de milliers d'emplois et je souhaite que nous poursuivions le débat de la façon la plus ouverte et la plus transparente possible. Je souhaite renforcer la protection du consommateur en préservant les emplois. A cet égard, nous devons veiller à ne pas tuer tout type de relations entre l'entreprise et le client au risque de fragiliser les emplois. Recherchons avec discernement des améliorations mais, puisqu'une dynamique est engagée, ne la cassons pas en tentant d'imposer des schémas dogmatiques.

Le principe du contradictoire sera bien respecté, puisque les infractions seront notifiées par procès-verbal, le professionnel disposant d'un délai d'un mois pour faire des observations écrites ou orales, précise l'article 10 du projet de loi et l'ensemble des voies de recours lui étant ensuite ouvertes en cas de sanction. Il s'agit bien d'assurer la protection du consommateur tout en garantissant les droits de l'entreprise.

La DGCCRF est une administration dont je suis fier d'être le ministre ; je suis bien entendu très attaché à ce qu'elle puisse accomplir ses missions dans les meilleures conditions. La transmission des données relatives aux marges par les distributeurs à France AgriMer peut appeler des ajustements, mais les gains seront particulièrement sensibles en matière de gestion des amendes administratives, puisque 30% des 8 400 dossiers traités aujourd'hui par la DGCCRF devraient être concernés par cette dépénalisation, grâce à des gains de temps, considérables dans la gestion des procédures et le suivi des dossiers de contentieux en liaison avec le parquet. Des économies de temps seront aussi réalisées en matière de suivi des non-respects d'injonctions administratives, activité actuellement très chronophage.

Des diminutions d'emplois seront donc possibles, nous y reviendrons demain dans le cadre du débat budgétaire. La question est en fait la suivante : peut-on faire aussi bien et même mieux avec moins de personnels ? Ma réponse est oui, comme l'attestent d'ailleurs les indicateurs de performance de la DGCCRF. La part du temps consacré aux enquêtes des agents de terrain s'établit à 74,5 % et continue de s'améliorer. Les délais de traitement d'un contentieux ont été raccourcis au cours des deux dernières années et la part des demandes d'enquête auquel il a été répondu dans les deux mois ne cesse de progresser. Voilà la preuve que l'on peut parfaitement faire mieux en changeant les méthodes dans le sens de plus d'efficacité.

Votre projet, qui s'inscrit dans la continuité d'autres textes, a le mérite d'être pragmatique et adapté aux formes nouvelles de consommation. C'est en quelque sorte un texte de la vie quotidienne. Bien que j'aie cru comprendre que son objectif n'était pas d'exhumer les dossiers qui fâchent, je regrette cependant qu'il n'aborde pas les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont j'avais pu constater à l'occasion de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie à quel point elles étaient déplorables. Il y avait de nombreux abus que les fournisseurs n'osaient pas dénonce par crainte de représailles. La DGCCRF avait fait un excellent travail au travers de ses brigades LME. Où en est-on aujourd'hui ? Enfin, j'ai bien compris que l'objectif recherché était essentiellement un allégement de sa charge de travail pour la redéployer.

J'ai compris votre évolution sur l'action de groupe. Mais tout en étant conscient des risques de la judiciarisation excessive, je crois tout de même que l'on est plus fort lorsqu'on est plusieurs que lorsqu'on est seul. Vous avez aussi évoqué l'équilibre entre la protection des consommateurs et la défense de l'emploi. Pour ma part, je pense que l'un n'est pas nécessairement préjudiciable à l'autre.

S'agissant de la nécessaire information du consommateur, je souhaiterai aborder la question particulièrement emblématique de l'avenir de 60 millions de consommateurs, revue sur laquelle pèsent des risques de privatisation susceptible de porter atteinte à son indépendance. Que comptez-vous faire pour éviter cela ?

Enfin, quelle est votre position sur les propos tenus hier par M. François Baroin à l'Assemblée nationale lors des questions d'actualité, selon lesquels la gauche serait arrivée au pouvoir en 1997 par effraction ? Ils ont occasionné - fait particulièrement rare - une suspension de la séance des questions d'actualité. Vous qui souhaitez travailler dans un esprit de consensus, êtes-vous solidaire de ses propos ?

Que compte faire le gouvernement pour soutenir l'artisanat qui est un secteur essentiel de notre économie ? Quel bilan tirez-vous du taux du TVA dans la restauration ? Enfin, la suppression de mandat exclusif unique pour les agents immobiliers semble prévue par le projet de loi. Un jeune professionnel m'a alerté : ne risque-t-elle pas de se traduire par une concurrence effrénée au détriment du sérieux et de la qualité des services rendus aux clients ? Est-elle même utile alors que dans le cadre d'un mandat exclusif, le client n'est lié à l'agence que pour une durée de trois mois ?

J'ai bien entendu votre volonté de protéger les consommateurs. Pour ma part, j'estime que cet objectif est inséparable de l'action en faveur de la croissance, la redistribution des richesses et la solidarité. Toute action partielle en la matière est condamnée à l'inefficacité.

Les statistiques sur le pouvoir d'achat que vous nous avez présentées s'accompagnent d'une augmentation fantastique des inégalités comme en témoignent les inscriptions à Pôle emploi et une étude récente du Secours catholique sur la pauvreté, notamment des jeunes diplômés. Les inégalités nourrissent la pauvreté !

A propos de la loi de modernisation de l'écdonomie, nous ne pouvons que constater que davantage de concurrence ne règle pas les marges arrière, ni ne protège les consommateurs, mais met sur la paille agriculteurs et artisans. Elle peut même aggraver certains déséquilibres économiques et sociaux. Je crois qu'après la crise de 2008, on ne peut plus aborder la question de la concurrence de façon néolibérale : une place essentielle doit désormais être donnée à la régulation. Les distorsions sur les prix comme sur le logement, le gaz ou les carburants, n'appellent-elles pas une maîtrise publique des prix ? Total, qui répercute les hausses mais pas les baisses de prix, réalise des profits extrêmement faciles - entre 10 et 12 milliards d'euros -au détriment de consommateurs captifs et cela sans quasiment payer d'impôts.

Je me félicite de ce texte qui s'inscrit dans le prolongement des lois Chatel et de modernisation de l'économie en proposant un renforcement concret de la protection du consommateur. Comme toujours en ce domaine, il va immanquablement s'alourdir puisque le projet initial comptait 11 articles et qu'il en comprend déjà 55 avant son passage au Sénat. Il conviendra de bien veiller à la cohérence de l'ensemble du texte.

Se pose aussi la question de l'information du consommateur particulièrement nécessaire en matière médicale, dans des domaines techniques comme celui de l'optique pour lesquels il serait sans doute très appréciable de disposer d'une information préalable quant au contenu des décrets d'application. Plus généralement, les décrets d'application de ce type de texte sont trop souvent trop tardifs, soit plus de 12 à 18 mois après la loi, ce qui induit des déceptions par rapport aux attentes qu'elle avait suscitées.

Cela rejoint ma proposition de lois « biodégradables » après un certain temps si les décrets d'application n'ont pas été publiés.

Vous avez évoqué l'évolution très rapide des habitudes de consommation ; mais on ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sur ceux qui assurent la promotion voire l'encouragement de cette consommation. Comment limiter les pratiques de la publicité qui créent des besoins, en s'adressant parfois à des personnes dépourvues du discernement nécessaire pour apprécier ses messages ? Je ne parviens pas à me satisfaire de ce processus d'incitation permanente. Il y a 4 ou 5 ans, on passait pour un imbécile si on n'achetait pas un écran plat : c'est donc une question sociétale.

Je me félicite de la méthode sage et pragmatique que vous avez choisie. Ma question portera sur l'article 7 du projet de loi relatif aux IGP. Je songe à l'exemple d'une entreprise située dans le Cher, près de Vierzon, qui décore des objets en porcelaine de Limoges et qui serait confrontée à la volonté des porcelainiers de Limoges de réserver l'appellation « Porcelaine de Limoges » aux seuls produits intégralement produits à Limoges. L'alinéa 3 du projet de loi prévoit un cahier des charges ce qui suppose un accord entre l'ensemble des partenaires. Qu'en sera-t-il, par exemple, face aux entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser la peinture en Chine ? Ne pourrait-on pas prévoir une mention « Porcelaine de Limoges, décorée en France » ?

Vous avez lié ce projet de loi de protection des consommateurs à l'accroissement du pouvoir d'achat. Dans les faits, ce n'est pas aussi simple, l'association de ces deux notions relève même de l'illusion pour ne pas dire de la mystification.

Je ne suis pas non plus convaincu par votre réponse relative à la DGCCRF. Je ne vois pas du tout, après les coupes intervenues dans les effectifs et la mise en place de la RGPP, comment vous parviendrez à la doter des moyens nécessaires pour assurer les nouvelles missions que vous entendez lui confier.

Sur le sujet de l'action de groupe, qu'il me parait nécessaire de faire évoluer, je souscris aux propos de Yannick Vaugrenard car, sans aide extérieure, par exemple d'une association, il est très difficile pour une personne confrontée à de lourdes difficultés d'agir isolément.

Quoique le principe des indications géographiques protégées ne soit pas contestable, la prudence est de mise pour se prémunir contre d'éventuels effets pervers.

Je me demande s'il ne faudrait pas inverser le dispositif sur le démarchage électronique et, au lieu de demander à la personne concernée d'indiquer à une autorité qu'elle ne souhaite pas être démarchée, elle dirait, au reçu du message, si elle souhaite ou non être démarchée.

Voilà un projet concret et qui va dans le bon sens. Je demeure opposé à l'action de groupe, non seulement sur le principe, mais aussi sur les modalités. On voit bien en effet, outre-Atlantique, que ce type de procédures peuvent être gravement dévoyées. Nous aurons l'occasion d'en reparler, car il s'agit de toute façon d'un débat intéressant et utile.

En matière de communications électroniques, je souhaite indiquer, en associant Pierre Hérisson à mon propos, que le tarif social constitue à nos yeux une avancée fondamentale à condition qu'il soit octroyé dans des conditions de concurrence justes. Sur le commerce électronique, la France enregistre un important retard par rapport à l'Allemagne, à l'Angleterre ou aux États-Unis, alors qu'il constitue un gisement de croissance important. Mieux on sécurisera les transactions, plus les consommateurs seront encouragés à y recourir, alors même que les entreprises en ont besoin. Enfin, et il s'agit d'un point plus technique, aujourd'hui en matière de communications électroniques, tous les développements se nouent autour de ce que l'on appelle les « offres d'abondance » avec la notion d'offres illimitées. Il est normal que vous proposiez un encadrement, dans la transparence, du terme « illimité ». Mais je pense qu'il faudra aussi proposer, ici ou ailleurs, de travailler sur les critères même d'utilisation de cette notion qui commence à être dévoyée sur fond de bataille souterraine dans laquelle on voit bien que les opérateurs, qui ont fait décoller l'internet mobile grâce à des offres d'abondance, sont aujourd'hui tentés, avec l'explosion du trafic et l'engorgement des réseaux, de faire marche arrière à toute allure.

Bruno Retailleau a tout à fait raison sur cette question du dévoiement de la notion d'« illimité » dont on découvre les nombreuses limites.

Il faudra bien que nous ayons aussi une réflexion sur les limites imposées au temps de parole lors de nos travaux de commission car quand les premiers intervenants parlent abondamment, les derniers sont réduits à la portion congrue !

Une loi sur la protection des consommateurs est bien évidemment utile. Il y a effectivement une nécessité en la matière car il n'y a pas d'égalité - et le faire croire serait mensonger - entre le consommateur et le vendeur. Les propos tenus à l'instant au sujet des offres illimitées montrent bien que les vendeurs ont toujours une longueur d'avance et que la transparence est loin d'être totale. Nous avons donc besoin d'outils pour faire en sorte que les règles de la concurrence libre et non faussées soient respectées. Pour cela nous avons besoin de trois éléments. Il nous faut tout d'abord une bonne connaissance du sujet d'où l'importance d'outils comme l'Institut national de la consommation (INC), qui ne possède pas tous les instruments de diffusion d'information, ou encore comme 60 millions de consommateurs qui doit absolument rester un organe de presse, indépendant de la publicité. Il nous faut ensuite un contrôle, qui repose en effet sur l'action de la DGCCRF. Certes, elle travaille désormais autrement, mais à partir du moment où on élargit ses missions, il faudra lui donner les moyens adéquats. Enfin, un recours doit être possible. Là encore vous évoquez les pouvoirs d'injonction et de sanction administrative, mais des marges arrière aux ententes illicites, les vendeurs conservent de nombreuses possibilités de tromper les consommateurs. C'est pour cela qu'il est important de renforcer les contrôles, qui doivent passer par de véritables enquêtes et non par de simples vérifications d'étiquettes en vitrine. Surtout, il faut qu'à l'issue des recours, des sanctions pénales soient effectivement prononcées contre les vendeurs, car lorsque les clients sont pris en défaut, alors la sanction pénale est prononcée sans difficulté.

Je soutiens évidemment un texte que j'ai eu l'occasion de connaitre dans une autre Assemblée récemment. Je voudrais évoquer deux sujets qui préoccupent beaucoup les consommateurs. Pouvez-vous nous donner des éléments plus précis sur le tarif social pour Internet ? S'agissant ensuite de Pacitel, certes il paraît intéressant de pouvoir bloquer les démarchages téléphoniques à domicile, mais qu'en est-il lorsque ceux-ci viennent de pays tiers ? Pensez-vous disposer des moyens nécessaires pour y parer ? Enfin, quelles sont les modalités pour bénéficier de ce dispositif et quand celui-ci sera-t-il opérationnel ?

Une fois n'est pas coutume je vais me faire l'avocat de l'outre-mer. Lorsque l'on habite sur une île, l'utilisation des nouvelles technologies de communication n'est pas un luxe mais une nécessité, bien plus qu'ailleurs, surtout si cette île est entourée d'îles étrangères. A ce sujet, je me limiterai à la question de la téléphonie. En effet, l'utilisation du téléphone portable lors d'un passage d'une île française vers une île d'un territoire étranger fait basculer la tarification en roaming. Dès lors, en oubliant de désactiver cette option, vous « exploserez » très rapidement votre budget, si vous me permettez cette expression. C'est d'ailleurs la même chose lorsque nous nous rendons en métropole alors que nous sommes en territoire français. Nous payons donc nos consommations à des tarifs plus élevés, notamment la réception de nos appels et la consultation des mails. Monsieur le ministre, les consommateurs ultramarins peuvent-ils espérer un jour, sinon de bénéficier d'une harmonisation des tarifs, au moins d'une réduction des marges?

Le problème est le même pour ceux qui naviguent...

Je voudrais d'abord vous remercier, les uns et les autres, de l'esprit constructif qui a marqué nos échanges. Je vais essayer de me concentrer sur les sujets qui concernent le texte.

Sur les relations commerciales aussi, Elisabeth Lamure, le texte s'en tient aux dépenses contraintes. Nous allons arriver à un moment où l'on pourra voir si, justement, les propositions de régulation contenues dans le texte voté à l'époque, fonctionnent ou pas. La question prioritaire de constitutionalité a été abondamment utilisée et sur les 51 recours devant la justice, deux seulement ont abouti avec des condamnations fortes. Pour le reste, toutes les voies destinées à ralentir la procédure judicaire ont été utilisées. Nous verrons donc, dans les semaines qui viennent si les outils de régulation fonctionnent, et je crois pouvoir vous répondre positivement compte tenu des condamnations récentes. D'ailleurs, la longueur des poursuites judicaires milite de poursuivre dans la voie des sanctions administratives pour protéger les consommateurs.

Yannick Vaugrenard, notre texte renforce la protection des consommateurs et la concurrence. Il s'agit de trouver un équilibre pour préserver la consommation qui est le moteur de la croissance et de l'emploi. S'agissant de la question importante, également évoquée par Evelyne Didier, relative à l'INC et 60 millions de consommateurs, j'entends être le défenseur de ces outils qui doivent absolument demeurer indépendants et pouvoir s'inscrire dans la durée. L'INC cherche des solutions et je n'exclus aucune option pour sauver ce titre. Vous avez entièrement raison, il doit absolument rester indépendant : il réalise un excellent travail de défense des consommateurs et il serait inconcevable qu'il y ait un quelconque mélange des genres avec des entreprises.

J'indique à Michel Bécot, que, pour éviter toute mauvaise interprétation, mon cabinet recevra les professionnels de l'immobilier la semaine prochaine. La rédaction peut effectivement être affinée pour préciser explicitement que le vendeur ne peut pas vendre directement à des clients déjà approchés par le professionnel dans le cadre de son mandat. Nous sommes très ouverts sur je sujet et ne doute pas que nous trouverons un point d'accord.

J'aurai prochainement l'occasion de dévoiler un plan ambitieux pour l'artisanat, qui est l'âme de notre pays. C'est une question importante pour nos territoires et il s'agit d'un des éléments majeur de croissance et d'emplois dans le cadre de la mondialisation, dont les effets d'uniformité nous renvoient à la recherche de sens et d'authenticité dont l'artisanat est porteur.

Je recevrai demain les principales organisations concernées par la TVA dans la restauration. Un effort collectif a été engagé. Personne n'est stigmatisé, tout le monde participe, et c'est bien l'équité et la justice qui ont prévalu en la matière.

Martial Bourquin, sur le pouvoir d'achat, personne ne dit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. La question importante qui se pose pour nos concitoyens est celle du « reste à vivre ». Je ne referai pas l'erreur que d'autres ont commise sur la sécurité. La baisse du pouvoir d'achat n'est effectivement pas qu'un simple ressenti mais ce texte permet justement d'offrir des armes à nos concitoyens pour ne pas se laisser dépasser par les dépenses contraintes.

Nous sommes évidemment pour le renforcement de la transparence et de la régulation. Personnellement, et c'est sans doute un point majeur d'opposition entre nous, je ne crois absolument pas à l'encadrement des prix. Partout où il a été utilisé, il a été démontré qu'il produisait l'effet inverse.

Ah bon ?

Je crois, au contraire, y compris sur les carburants, à la concurrence. J'aurai d'ailleurs bientôt l'occasion d'annoncer un nouvel outil de comparaison pour les consommateurs, car toutes les solutions qui ont été imaginées par les majorités qui se sont succédé, ont échoué en la matière et ont été coûteuses pour les finances publiques. En revanche, je vous démontrerai, chiffres à l'appui, que les dispositifs de renforcement de la concurrence sont bien plus efficaces pour les consommateurs.

Evelyne Didier, je conviens de la nécessité de la transparence sur les marges, mais, là encore, je ne crois pas à leur encadrement. Nous avons eu, encore récemment, un débat à l'Assemblée nationale, sur les sanctions dans ce domaine. Il faut que nous travaillions ensemble au Sénat pour parvenir à un point d'équilibre sur la question des sanctions en cas de refus de transparence sur les marges.

Oui, Gérard Cornu, il faut écouter tout le monde mais si nous voulons traiter, dans ce projet de loi, de tous les sujets portant sur la consommation et la concurrence, autant le dire à nos concitoyens, nous n'y arriverons pas. Nous avons fait un choix clair, celui d'une stratégie de protection des consommateurs, notamment concernant les dépenses contraintes.

De nombreux articles de ce texte sont d'application immédiate. Pour les autres, nous avons déjà commencé à travailler et je m'engage à vous présenter, lors des débats en séance, les grandes lignes des décrets d'application. Cela permettra aux uns et aux autres d'être rassurés sur des sujets sensibles, comme la santé, sur lesquels je travaille avec mes collègues du gouvernement.

En matière de publicité, Jean-Jacques Mirassou, la loyauté est un élément consubstantiel de la relation de confiance nécessaire entre le consommateur et le professionnel et c'est d'ailleurs un des objectifs essentiels du texte. Cela rejoint ce que disait Bruno Retailleau à propos de l'illimité qui est un bon exemple dans le secteur des télécoms. Plutôt que de l'interdire, comme certains me le proposaient, j'ai préféré le pragmatisme face à la capacité d'adaptation linguistique des vendeurs. J'ai constaté en effet que certains mots nouveaux avaient fait leur apparition comme, par exemple, « illimythics ». Dès lors, ce qui est important ce n'est pas de faire l'affichage, mais de fixer les limites dans l'intérêt de tous et sur lesquelles il faut travailler.

Que Rémy Pointereau ne s'inquiète pas de l'indication géographique protégée (IGP), notamment s'agissant de la porcelaine de Limoges. D'une part nous avons l'exemple de l'alimentaire, d'autre part, l'objectif est bien de protéger l'artisanat et nos territoires : il est hors de question de remettre en cause les entreprises qui existent. Et je prendrais l'exemple de Laguiole, car sur ce point, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec votre collègue député André Chassaigne, qui évoquait Thiers. Le réalisme commande de trouver des terrains d'entente. Donc il ne s'agit pas d'un outil pour que les acteurs s'affrontent, mais pour que nos entreprises puissent résister au pillage d'autres pays.

Je reviendrai demain sur les moyens de la DGCCRF. J'indique en revanche à Claude Bérit-Débat que la preuve du bon fonctionnement de l'outil mis en place sur le démarchage résulte de l'adhésion des consommateurs. Je suis pragmatique. Quand je constate qu'un outil marche et que les acteurs jouent le jeu, je me dis que cela vaut mieux que les dispositifs complexes qui, en réalité, ne fonctionnement pas, ou, pire, peuvent avoir des effets pervers en termes d'emplois. Vous voulez trouver un point d'équilibre ? Voilà au moins un objectif que nous partageons.

Je partage l'opinion de Bruno Retailleau sur le commerce électronique : c'est un gisement de croissance. D'où le plan que j'ai lancé en janvier dernier. Il faut, en effet, renforcer la confiance et la croissance, objectifs que l'on retrouve dans ce texte.

Jean-Claude Lenoir, l'obtention du tarif social pour Internet est subordonnée à des caractéristiques minimales. L'Europe ne nous permet d'ailleurs pas de faire autrement. Grâce à ce dispositif, les allocataires du RSA-socle se voient proposer un tarif attractif pour le service de base et des abonnements mensuels avec accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe inférieurs à 23 euros TTC incluant Internet. L'originalité du dispositif mis au point avec Orange tient à l'extension géographique, puisque 98 % du territoire sont couverts. Vous pourrez toujours trouver des opérateurs avec des offres comparables, mais sur des aires autrement plus limitées.

les dispositifs protecteurs s'appliqueront bien sûr outre-mer. Je pense notamment aux moyens de blocage, que les consommateurs pourront toujours neutraliser. Sur ce plan, vous serez satisfait.

Merci. Nous vous parlerons de la DGCCRF dès demain matin. Cela laisse une nuit pour y réfléchir !

Je suis heureux d'accueillir Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pour la présentation des crédits de la mission « Écologie ».

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - La première des motivations de nos choix a été la volonté de satisfaire l'attente concrète des Français quant à leur vie quotidienne, bien que le Grenelle soit par nature un objectif à long terme. Dotée de 9,658 milliards d'euros, la mission voit ses moyens augmenter de 1,5 %, mais la masse totale des crédits ministériels atteint 24,7 milliards avec tous les budgets associés. Cependant, notre engagement continu en faveur du Grenelle de l'environnement ne nous exonère pas de l'effort demandé au titre du redressement des comptes publics en 2012.

Ce budget a trois vertus : il est responsable, efficace et dynamique. Il est responsable, car il couvre une partie des dépenses obligatoires - comme l'entretien de sécurité des infrastructures routières - en mobilisant toutes les économies possibles. La révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d'un peu plus d'un départ à la retraite sur deux aboutissent à la suppression de 1 309 équivalents temps pleins travaillés - il en reste 60 305. Les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement du ministère et des opérateurs se situent entre 4 et 5 %. Mon budget contribue à hauteur de 170 millions d'euros - dont 84 millions d'euros pour le coeur de mission - aux économies décidées le 24 août par le Premier ministre. À la suite des mesures annoncées lundi, les dispositifs fiscaux ont été recentrés sur la partie la plus efficace, avec un coup de rabot de 20 % notamment sur le crédit d'impôt « développement durable ». Nous allons réaliser des économies supplémentaires pour 70 millions d'euros, dont 10 à 15 millions porteront sur la garantie des risques locatifs et 40 millions sur les infrastructures de transport.

Mais ce budget est responsable aussi en ce qu'il permettra de développer nos établissements. Ainsi, l'Institut géographique national (IGN) va se rapprocher de l'Inventaire forestier national (IFN) à partir du 1er janvier 2012, car ces deux institutions contribuent à la bonne appréhension des réalités physiques de nos territoires. À ce titre, ils percevront en 2012 une subvention atteignant 96 millions d'euros pour charges de service public. Je pourrais mentionner aussi Météo France : au total, 4,3 millions supplémentaires iront aux investissements de cet établissement.

Le budget que je vous présente est également efficace, puisqu'il prend en compte les critiques formulées par le Sénat et par l'inspection des finances. Ainsi, les dispositifs fiscaux et l'éco-PTZ sont réorientés vers le coeur de leur efficacité, en éliminant les effets d'aubaine et en privilégiant les bouquets de travaux, énergétiquement plus efficaces que le seul remplacement de fenêtres par exemple. Nous voulons économiser 38 % de l'énergie consommée dans l'habitat.

Enfin, ce budget dynamique est structuré par les objectifs du Grenelle de l'environnement, puisque 163 millions d'euros sont spécifiquement consacrés à ses engagements.

Je voudrais maintenant évoquer plus en détails quelques thématiques.

Après la catastrophe de Fukushima, la sûreté nucléaire justifie la création de 44 emplois et l'attribution de 20 millions d'euros à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui ont été - et seront - très sollicités.

La santé environnementale concerne l'ensemble des liens entre environnement et santé. Le plan « santé-environnement » est en cours de déploiement ; un groupe de 20 000 enfants - la cohorte Elfe - sera suivi pendant 20 ans pour mieux comprendre les liens entre environnement et pathologies.

Au titre de la gestion des risques, 64 millions d'euros seront consacrés à la lutte contre le bruit - car il s'agit d'un enjeu de santé publique -, au traitement des sols pollués, ainsi qu'à la qualité de l'air intérieur et à la prévention des risques inhérents aux ondes électromagnétiques.

Un mot sur le cadre de vie, au sens de l'urbanisme durable : mon ministère soutient de grands projets réalisés dans de grandes villes françaises comme Bordeaux, Marseille, Saint-Étienne, Nice ou le Grand Paris, avec le plateau de Saclay. Nous consacrons 8 millions d'euros à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) prenant en compte les engagements du Grenelle de l'environnement, des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux et à la promotion d'éco-quartiers. J'évoquerai ultérieurement le rôle des investissements d'avenir au service de ces objectifs.

Ce budget favorise le dynamisme de secteurs d'avenir pour relever le défi écologique.

L'efficacité énergétique a notamment pour vertu de créer des emplois non délocalisables. À la demande du Président de la République, j'ai organisé des tables rondes sur cette thématique pour prolonger le Grenelle de l'environnement. Ces rencontres sont à l'origine des mesures réformant l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) et le crédit d'impôt « développement durable ». Dans cet esprit, nous mobilisons le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur de l'efficacité énergétique.

Le Grenelle avait fixé comme objectif d'affecter à la recherche 1 milliard d'euros d'investissements supplémentaires d'ici la fin 2012. Cet objectif sera dépassé, puisque les programmes de la période 2008-2011 atteignent déjà 1,2 milliard de plus qu'en 2007. En ajoutant ce budget de recherche et l'effort spécifique au Grenelle, la recherche dans le domaine de l'énergie bénéficiera de 1,6 milliard d'euros d'investissements chaque année, dont 26 millions seront consacrés au secteur aéronautique.

La dotation au titre des transports atteindra 7,8 milliards d'euros, soit une hausse de 1,5 % des crédits de paiement. Avec la volonté de s'inscrire dans un objectif de mutation économique et écologique, les infrastructures de transport seront rénovées, avec un rééquilibrage au détriment des transports routiers. Nous accordons une priorité à l'entretien de tous les réseaux, avec 3,9 milliards dans le budget de l'État et celui de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF).

J'en viens au secteur aérien. Le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a pour finalité la sécurité du transport, sa fluidité et la protection de l'environnement. Supérieure à 2 milliards d'euros, sa dotation lui permettra notamment de poursuivre les investissements dans le cadre de la mise en oeuvre du ciel unique européen.

S'agissant du domaine maritime, les investissements de sécurité dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) s'élèvent à 11 millions d'euros par an. Le « paquet Érika 3 » est au service de la mer, du littoral et de tous leurs usagers. À ce propos, la marée noire qui frappe la Nouvelle-Zélande nous incite à la vigilance.

Quelques 49 millions d'euros ont été fléchés « Grenelle » pour préserver les espaces protégés et soutenir la stratégie nationale de biodiversité. Une enveloppe de 15 millions d'euros financera des projets tendant à restaurer des zones dégradées ou à combattre des espèces envahissantes outre-mer et on peut craindre ainsi que l'incendie récent sur l'île de la Réunion provoque de telles proliférations. De même, six nouveaux parcs naturels marins et le nouveau Parc national des calanques ont été ou vont être créés. Tout cela prolonge l'effort engagé.

Dotées de 2 milliards d'euros en 2012, les agences de l'eau mettront aux normes 74 stations de traitement et participeront à la suppression d'un millier d'obstacles à l'écoulement des eaux. En outre, 14 milliards d'euros leur permettront de réaliser leur dixième programme d'intervention, qui privilégie le dialogue avec les usagers.

Une question d'ordre général : de quels chiffres parlez-vous ? De ceux du projet de budget initial ou de ceux du projet rectifié après les dernières annonces du Gouvernement.

Ce sont les chiffres du projet de loi de finances initial mais j'indique à chaque fois quand ils sont modifiés par le plan du 24 août, puis par celui du 7 novembre. Les chiffres à la disposition de vos rapporteurs sont ceux du projet de loi de finances initial.

Nous n'aurons, si je comprends bien, les chiffres définitifs qu'après le conseil des ministres du 16 novembre ; le chevauchement de nos calendriers pose problème, car nous devons élaborer nos avis budgétaires avant d'en avoir connaissance. Chacun ses contraintes !

Quand verrons-nous la réalisation du projet « ciel unique » entre la France, l'Allemagne, la Suisse et le Benelux? Comment procéder sans un rapprochement préalable des prestataires ? Je ne méconnais pas l'obstacle constitué par la diversité de leurs statuts...

J'en viens au transport terrestre. Où en est l'installation des 4 000 radars pédagogiques? Qu'envisagez-vous pour combattre le vandalisme opéré sur les radars fixes, qui coûtera environ 15 millions d'euros l'an prochain ?

Le tarif des amendes de stationnement est passé de 11 à 17 euros, mais de nombreux élus voudraient décentraliser la compétence : les problèmes ne sont pas les mêmes dans une grande ville et une petite.... Quelles sont les perspectives en la matière ?

Certains points du budget transport me semblent problématiques. Ainsi, la fameuse taxe sur les poids-lourds devrait être appliquée en 2013. Sauf erreur de ma part, le délai minimum de mise en oeuvre ne pourra être inférieur à 21 mois, à condition qu'il n'y ait plus ni atermoiement, ni retard, ni recours. Chaque mois qui passe nous fait irrémédiablement perdre de l'argent.

Sur le plan des recettes, le budget de l'AFITF semble insuffisant en regard du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). L'écart est énorme entre les intentions et les capacités de financement !

Ma troisième interrogation concerne le déficit du dispositif bonus-malus. Au départ, il devait être équilibré, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Comment rétablir la situation pour moins peser sur les finances publiques ? Les députés ont proposé de créer à cette fin un compte d'affectation spéciale.

J'en viens aux appels à projets pour les transports en commun en site propre (TCSP). Je n'ai rien vu dans ce projet de budget en faveur des villes moyennes asphyxiées par la circulation automobile, alors que 40 projets environ attendent un financement.

J'observe en outre une curiosité du programme 203 : les autorisations d'engagement (AE) sont inférieures aux crédits de paiement (CP), alors que les AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Je souhaite des explications.

Avec des AE qui augmentent, l'action 1 « Développement des infrastructures routières » laisse planer un doute sur la priorité affichée en faveur des infrastructures alternatives, d'autant que les crédits de l'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » diminuent de 3 %.

Je partage avec Elisabeth Lamure et Louis Nègre les interrogations sur les amendes de stationnement, car la somme de 17 euros n'a pas un effet dissuasif uniforme sur l'ensemble du territoire. Mieux vaudrait confier la décision aux autorités organisatrices locales.

Je m'exprimerai tout d'abord au nom de Bruno Sido, contraint de retourner dans son département.

Comment sera ventilée la réduction de 2 millions d'euros appliquée aux crédits du programme 113 ? Quelles sont les actions concernées ? Les associations seront-elles épargnées ?

Quels sont les crédits consacrés à l'urbanisme de projet ?

L'article 51 quinquies a relevé de 108 à 128 millions le prélèvement opéré au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur les agences de l'eau, au nom de la solidarité entre bassins. Cela ne manque pas d'inquiéter pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE).

S'agissant de la prévention des risques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement relatif aux risques technologiques, domaine où nous constatons un grave retard. Quelle a été l'incidence de la réduction subie par le crédit d'impôt relatif aux constructions dans les zones visées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), inscrite dans la précédente loi de finances ?

Enfin, après la tempête Xynthia, le Gouvernement avait annoncé qu'il affecterait quelque 500 millions au plan « submersion marine ». Comment cette orientation se traduira-t-elle dans ce projet de loi de finances ?

En tant que rapporteur pour avis du programme 205 « sécurité et affaires maritimes », je souhaite savoir où en est la réforme de l'École nationale supérieure maritime, et notamment le transfert de l'établissement du Havre à Sainte-Adresse ? Je suis directement concerné.

J'en viens à l'objectif n° 3 du programme 205 « contrôle des activités maritimes ». Pourquoi sommes-nous passés de 24 000 contrôles en 2010 à moins de 15 000 en 2011 ? Pourquoi ne distinguez-vous pas les contrôles effectués sur des navires français et ceux portant sur les navires étrangers ?

La sécurité des grands ports est un enjeu majeur, qui concerne de nombreuses autorités allant du maire au capitaine du navire en passant par le préfet maritime, le préfet territorial et le responsable de la capitainerie du port. En cas d'incident, qui coordonne l'action ? J'ai déjà posé cette question à de nombreuses reprises. J'ai parlé du maire, alors qu'il n'en peut mais : le territoire concerné échappe habituellement à sa responsabilité, qui ne couvre d'ailleurs pas les incendies.

Élisabeth Lamure, la fusion des services de contrôle aérien étant très difficile, nous travaillons à une meilleure coordination dans le cadre d'Euro-contrôle. En ce domaine, nous avons augmenté notre capacité de 30 % par rapport à 2010, face à une simulation d'éruption volcanique.

La loi de finances rectificative a transféré les radars pédagogiques au ministère de l'Intérieur. Idem pour le vandalisme et je ne peux donc pas me prononcer sur les dotations correspondantes.

Louis Nègre doit me remettre prochainement un rapport sur la décentralisation des amendes de stationnement. Il est donc prématuré de prendre une position sur ce sujet, auquel je suis par ailleurs très sensible en tant que maire d'une ville de 22 000 habitants.

Il sera déposé sous quinze jours !

Roland Ries, le retard pris par la taxe sur les poids lourds est largement imputable à un contentieux portant sur le résultat de l'appel à candidatures, qui nous a fait perdre un an. L'Allemagne ayant mis 28 mois pour mener à bien un projet qui devait en prendre 12, nous avons été très vigilants : de très lourdes pénalités de retard ont été instituées, ce qui a sans doute incité la société Autostrade à anticiper malgré le contentieux. Globalement, la réalisation est plutôt en avance sur le calendrier contractuel.

Le SNIT exprime une vision stratégique : il ne s'agit pas d'une programmation financière. Sa réalisation dépendra donc du contexte économique et financier. Une fois le schéma déterminé, une programmation sur cinq ans sera élaborée, qui prendra en compte les obligations internationales de la France et les engagements des collectivités territoriales.

Le déficit du dispositif bonus-malus ne m'a pas surprise, car les calculs initiaux s'étaient bornés à prendre en compte l'élasticité prix, alors que nos concitoyens ont, au-delà du signal prix, volontairement privilégié des véhicules moins émetteurs de gaz carbonique. Le déséquilibre financier du dispositif résulte donc de comportements vertueux. Il reste qu'il faut rééquilibrer le compte d'affectation spéciale récemment créé, en réduisant de 78 millions d'euros les dépenses au titre du bonus et en augmentant de 34 millions les recettes procurées par le malus. Je vous rappelle que le bonus relève d'une décision réglementaire, alors qu'une réévaluation du malus est de nature législative. L'Assemblée nationale a déjà relevé le montant du malus et abaissé le plancher de son déclenchement.

Parmi les appels à projets urbains, les deux premiers engagent l'État pour 1,3 milliards d'euros. D'ici fin 2013, 1 000 kilomètres de lignes en site propre auront été mis en chantier, alors que le Grenelle avait fixé pour objectif 1 500 kilomètres à l'horizon 2015. Il est prématuré d'annoncer le calendrier du troisième appel à projets, après les 130 dossiers retenus lors des deux précédents appels.

Le programme n° 203 fait apparaître des crédits de paiement supérieurs aux autorisations d'engagement, car il faut bien honorer les décisions déjà prises, notamment en faveur du transport combiné. La différence des montants traduit une forme de décalage temporel.

Nous renforçons les crédits sur l'entretien routier, après avoir largement investi dans ce domaine depuis deux ans dans le cadre du plan de relance. Aujourd'hui, les besoins en entretien sont très importants après deux hivers marqués par un fort enneigement, mais cela n'empêche pas le rééquilibrage de l'investissement en faveur des alternatives à la route.

L'économie de 2 millions réalisée sur le programme 113 s'intègre dans les économies budgétaires. Elle est répartie entre les diverses sections du programme, tout en épargnant le Grenelle et la biodiversité, mais pas les associations.

Aucun dispositif permanent n'existe pour l'urbanisme de projet, mais la réflexion se poursuit sur des sujets comme l'empilement des documents d'urbanisme ou la généralisation des SCOT.

Le problème du prélèvement sur l'ONEMA est en fait un simple problème de calendrier, puisque l'excédent de trésorerie devrait passer de 30 millions à 55 millions fin 2012. Nous fractionnons donc les paiements fin mars et fin septembre.

En matière de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est aujourd'hui de 30 %. Certes, il est plus facile d'inciter aux travaux avec un taux plus élevé, mais vous connaissez la situation budgétaire, même s'il est exact que les ménages concernés ne sont guère aisés.

S'agissant de la submersion marine : les crédits budgétaires de 60 millions d'euros s'ajoutent au fonds Barnier, abondé de 165 millions par an ces dernières années contre seulement 25 millions en 2005. Ce fonds a reçu des subventions exceptionnelles de 25 millions en 2010 et 100 millions en 2011 pour acquérir des résidences en Vendée ou en Charente-Maritime après la tempête Xynthia. Le fonds a repris en 2011 un rythme de croisière, avec 10 à 15 millions consacrés aux plans de prévention des risques (PPR), 20 à 30 millions destinés aux bâtiments dangereux pour la santé, 80 millions pour la prévention des inondations et 30 à 40 millions pour le plan « séisme Antilles », ainsi que d'autres opérations moins lourdes, comme celles liées aux mouvements de terrain. Le plan « digue » concerne les ouvrages d'art, mais aussi la formation et l'information du public.

Charles Revet, les anciens locaux de l'École nationale supérieure maritime sont en voie de déménagement et le port maritime a accepté de céder un terrain comportant deux hangars. L'opération coûtera 27 millions d'euros. La communauté d'agglomération devrait couvrir un tiers du coût, une participation régionale reste à confirmer. J'espère que le financement sera bouclé le 28 novembre, lorsque le préfet de région réunira le comité de pilotage.

S'agissant du programme 205 « contrôle des pêches », le nombre de 15 000 correspond à l'objectif minimum de 2010 et 2011, alors que le nombre de contrôles réellement effectué est bien supérieur. Il est d'ailleurs permis de se demander pourquoi on fixe initialement un objectif aussi modeste... En 2010, les contrôles ont été réorientés vers les filières de commercialisation à terre, la pêche à pied et les sites de débarquement. En 2011, le nombre de contrôles devrait être du même ordre qu'en 2010. La distinction entre contrôle de navires français et étrangers est absente des statistiques, tout simplement parce que l'indicateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prend en considération l'ensemble des contrôles effectués, sans distinguer selon la nationalité du contrôlé, ni entre opérations terrestres et maritimes.

Pour la sécurité portuaire, la responsabilité juridique repose bien sur les maires, qui ont la direction des opérations de secours, mais ils ont un droit d'évocation au préfet et, bien sûr, la capitainerie du port leur prête son concours. Telle est la procédure mise en place par le décret relatif à la police portuaire du 17 juillet 2009.

La majorité des maires ne sont pas en capacité et n'ont pas la formation requise pour coordonner l'action des secours, alors que les grands ports sont confrontés à des risques de plus en plus importants.

Ils ont, je le répète, le droit d'évocation au préfet !

Mes questions portent sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Au sein du groupe 3, dans le cadre des Assises du ferroviaire que vous avez lancées, nous débattons chaque semaine de la productivité et du financement du système ferroviaire : comment améliorer les actions de régénération du réseau ? Comment trouver les moyens de développer le réseau à grande vitesse ? RFF et la SNCF ont présenté des solutions différentes, mais les conclusions, qui ne sont pas définitives, montrent qu'il manque entre un milliard et un milliard et demi d'euros pour couvrir l'ensemble des besoins.

Nous ne pouvons pas ne pas faire référence à la dette de Réseau ferré de France (RFF), qui atteint 29 milliards d'euros et oblige le gestionnaire d'infrastructures à emprunter chaque année sur les marchés financiers plus d'un milliard d'euros pour couvrir les annuités de la dette.

Madame la Ministre, quelle est votre position sur le financement du système ferroviaire ? Que pensez-vous de la pertinence et de la pérennité de la séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant historique ? Un système intégré ne coûterait-il pas moins cher ?

Ma première question porte davantage sur le budget des collectivités territoriales que sur le vôtre : il s'agit de la part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative à la puissance éolienne installée, que nous avons fait passer de 2,9 euros à 7 euros pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd'hui, les opérateurs font un peu tout et n'importe quoi. Nous nous apercevons qu'ils subventionnent des opérations dans les communes pour gagner des marchés. Il serait sans doute plus judicieux, pour éviter ces dérapages, d'avoir un IFER sur les éoliennes plus élevé. Cela ne coûterait rien à votre ministère, mais rapporterait aux collectivités locales.

Sur les 7,8 milliards d'euros que vous avez annoncés pour les transports, combien iront aux lignes à grandes vitesse (LGV) ? Pour assumer les investissements du Grenelle, il faudra faire appel à l'Europe. La Commission européenne a proposé de dédier un nouvel instrument financier au réseau transeuropéen de transports, qui représenterait environ 31 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Le Gouvernement est-il prêt à défendre cette nouvelle mesure qui aiderait des projets prioritaires ?

Ma troisième question porte sur le partage de l'eau, que vous avez évoqué. Chaque année, apparaissent de nouvelles sécheresses. Les retenues collinaires, permettant de stocker l'eau l'hiver pour la consommer l'été, sont la seule solution. Dans quelle mesure allez-vous pouvoir faciliter son développement ? Aujourd'hui, c'est très compliqué !

Dans un contexte de crise économique et financière extrêmement difficile, je me félicite que vous ayez annoncé une augmentation de votre budget d'un et demi pour cent.

Autre bonne nouvelle : vous avez annoncé l'extension des missions de l'Agence française de financement des infrastructures de transport (AFITF), grâce à la programmation sur cinq ans des projets du SNIT, qui donnera à l'agence une plus grande visibilité. L'agence est le bras armé du financement des infrastructures, dont nous avons tant besoin, parce qu'elles sont à la source de l'attractivité et du dynamisme économique de notre pays. La baisse de ses recettes dans le budget 2012 n'envoie-t-elle pas un signal négatif ?

J'en viens au financement de la deuxième phase de la LGV Rhin-Rhône, qui a eu un impact très positif sur les trois régions Franche-Comté, Alsace et Bourgogne. Pouvez-vous nous confirmer le démarrage effectif des travaux en 2014 ?

Quant au plan d'entretien et de rénovation des infrastructures ferroviaires de RFF, vous avez annoncé une stabilisation des crédits et des volumes à 1 000 kilomètres. Ce niveau d'investissement est-il suffisant pour enrayer le vieillissement du réseau, qui malheureusement perdure ? Des gains de productivité sont-ils possibles dans ce domaine ?

Sur les Assises du ferroviaire, vous avez déclaré, le 18 octobre à l'Assemblée nationale : « La situation actuelle suffit à nous interdire d'envisager un système identique à celui de nos voisins allemands ». Le responsable de la vision stratégique de la filière industrielle ferroviaire que je suis s'interroge sur les articles de presse évoquant la constitution d'une holding à la française. Ce serait faire fausse route au vu des conditions actuelles de fonctionnement.

Sur le SNIT, il est dommage que nous n'ayons rien de clair sur le calendrier de discussion. Il avait été annoncé au printemps, mais nous attendons vivement que nous puissions en discuter et le voter, pourquoi pas ? En tant que président du groupe de travail sur le SNIT, je suis convaincu que l'on peut trouver un consensus sur certains points. Je me félicite de l'augmentation des crédits destinés à l'entretien du réseau routier. Comme nous l'avons constaté pour le ferroviaire, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences, si nous ne prenons pas certaines précautions, le réseau routier se dégradera.

Le budget prévoit un plafond pour les taxes affectées à l'AFIFT, à l'ADEME, à Voies navigables de France (VNF). Le confirmez-vous ? Quant à la dérégulation envisagée à la suite de la directive européenne pour la concurrence sur le Transport express régional (TER), l'intervention des régions dans ce domaine a permis de développer une offre très intéressante pour la population. La dérégulation ne risque-telle pas de casser cet élan ? Comment réaffirmer le rôle du service public, y compris à Bruxelles ?

Michel Teston, l'un des enjeux des Assises du ferroviaire est de préciser si nous travaillons sur la desserte, sur un entretien différent des lignes, sur la productivité, sur le rythme des investissements...Ma priorité est de préserver la régénération. Pendant des années, on a sous-investi, en prenant des risques. Nous allons être obligés de rattraper ce retard, ce qui va nous poser de gros problèmes d'horaires, en raison des travaux sur les lignes, à partir du 11 décembre prochain.

Le principe de séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'entreprise ferroviaire historique est imposé par l'Europe, mais elle est essentiellement comptable et il y a plusieurs façons d'organiser le système ferroviaire national dans le respect des textes européens.

Rémy Pointereau, l'IFER reflète l'équilibre des finances locales ; il a été envisagé ainsi, juste après la réforme de la contribution économique territoriale. Il n'a pas été traité comme un problème écologique de développement des énergies renouvelables : il faudrait que je reprenne le dossier.

Sur le financement des LGV, 400 millions d'euros iront à l'AFITF en 2012. Vous savez que les LGV se font sous forme de partenariat public-privé, nous demandons aussi un financement aux collectivités territoriales. Je pourrais détailler le financement de la ligne Sud-Europe-Atlantique (SEA). Cet hiver, nous aurons quatre LGV en travaux en même temps alors qu'auparavant nous n'en avions qu'une à la fois : la fin de la LGV Sud, la ligne SEA, la ligne Brest-Bretagne et la construction de la ligne de Montpellier. Tout cela dépasse bien sûr 400 millions d'euros, grâce aux co-investissements.

Sur le partage de l'eau, le Président de la République a annoncé en juin un plan équilibré entre la création de nouvelles ressources et la sobriété dans l'utilisation des ressources existantes. Il s'agit de favoriser les retenues collinaires d'eau l'hiver, avec 75 % d'aide des agences, une maîtrise d'oeuvre étendue aux chambres d'agriculture et des simplifications administratives qui seront prochainement annoncées.

Le deuxième volet de ce plan consiste à retirer de l'irrigation 14 000 hectares.

Louis Nègre, la reprise des augmentations éventuelles de recettes qui concerne l'AFITF n'induit pas une perte ! Sur 80 millions d'euros d'augmentation de recettes prévues en deux ans, 53 millions d'euros seront repris, il reste donc un gain de 27 millions d'euros, qui permettent de faire bien des choses, par les temps qui courent, même si c'est moins que 80 millions d'euros !

Sur la LGV Rhin-Rhône, nous avons tenu un comité de pilotage le 11 juillet dernier. L'objectif est de nous accorder d'ici à la fin de l'année sur un protocole de financement. Une mission a été confiée à M. Claude Liebermann, afin d'acter le calendrier et le financement dans ce délai. Le démarrage effectif des travaux sur la section entre Petit-Croix et Lutterbach est envisagé au plus tard en 2014. L'accord n'est, il est vrai, pas encore complètement finalisé.

Nous visons bien une cible de 1000 kilomètres de régénération par an, contre 400 kilomètres auparavant, qui correspond à la cible fixée dans l'étude de l'école polytechnique de Lausanne...

Il y a avait un scénario plus ambitieux dans cette étude...

C'est en effet l'hypothèse moyenne que nous avons retenue, mais nous ne pouvons pas aller au-delà, cela rendrait ingérable le réseau. Ainsi, les problèmes rencontrés par les trains de pèlerins, qui circulent la nuit, m'ont occupée une partie de l'été : ils étaient dus aux travaux nocturnes sur le réseau, ceux-ci, en plus, coûtant cher.

Sur l'organisation du système ferroviaire en France, je rappelle que l'objet des Assises du ferroviaire est de trouver une solution. Plusieurs propositions très tranchées sont sur la table, parfois défendues avec virulence. Le modèle allemand n'est pas à rejeter, mais ce n'est pas la panacée non plus. La création de la Deutsche Bahn s'est réalisée dans des conditions très différentes de celles que nous connaissons aujourd'hui. Certains souhaitent que RFF se libère de sa dette de 29 milliards d'euros, comme l'ont fait les Allemands dans les années 1990. Mais la manipulation qui consiste à tenter de s'en défausser sur l'État n'est pas jouable ! Ce n'est pas qu'un problème financier, c'est aussi un problème comptable.

Sur le SNIT, se posent deux questions, celle du calendrier et celle du débat au Parlement, destiné à lui conférer la légitimité dont il a besoin. Le courrier parlementaire sur le SNIT est plus abondant que celui que je reçois sur Météo-France. Le nombre de chemins vicinaux qu'il apparait indispensable d'inscrire au schéma national est impressionnant !

Vous exagérez !

J'ai reçu des demandes qui ne relèvent pas d'infrastructures nationales. Il y a des demandes légitimes, mais toutes les demandes ne le sont pas. Il est normal qu'il y ait une concertation, pour que tout le monde puisse s'exprimer...

Et la fiche sur le désenclavement routier, page 117 de l'avant-projet de SNIT ?

Je ne vous parle pas de cela ! Je ne peux pas tout inscrire ! Vous ne pouvez pas d'un côté me dire que cela coûte 260 milliards d'euros et que nous n'avons pas les moyens et de l'autre me demander d'inscrire dans le schéma toutes les voies de France. Il faut mettre en place des priorités...

Et le rapport de notre commission ?

Je dois mener à bien le travail interministériel. Nous avons beaucoup travaillé pour étudier chacune des demandes.

Sur la question du vote, il faut bien prendre en compte la nature du SNIT : ce n'est pas une loi de programmation, mais une vision stratégique à déployer pour deux ou trois décennies. C'est aussi un document qui est appelé à évoluer. Un débat sans vote est le bon outil. Prévoir un débat avec vote, au regard du courrier que je reçois, introduirait une rigidité qui n'est pas souhaitable. Mais je conçois que certains ne soient pas d'accord...

Je rappelle que le Sénat est à l'origine d'un rapport sur cette question. Au travers d'un groupe de travail animé par Louis Nègre, nous avons effectué de nombreux déplacements et auditions et in fine, vous nous dites que vous ne pouvez pas faire autrement ! Ce sont tout de même 30 ans qui sont engagés. Je comprendrais que vous nous disiez « cela coûte très cher, ce n'est pas le moment », mais essayons de nous mettre d'accord ! Au cours de nos séances de travail, certains de vos collaborateurs, voire de vos collègues, ont indiqué que des lignes budgétaires étaient à l'étude pour la modernisation de certains axes routiers. C'est écrit dans les rapports ! Je déduis de votre réponse que ce n'est pas la peine de chercher dans la loi de finances un quelconque euro sur les problèmes évoqués dans l'hémicycle, à l'occasion des débats sur le SNIT.

Ce n'est pas parce qu'une route n'est pas inscrite au SNIT qu'elle ne bénéficiera ni de travaux ni de financement ! Le SNIT constitue une projection des infrastructures souhaitables d'ici 20 ou 30 ans. Beaucoup de routes sont financées dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Le SNIT établit l'intérêt national des infrastructures...

Mais il faut que le PDMI soit validé par des études. Le ministre chargé des collectivités territoriales a confirmé samedi dernier à Auch des crédits pour la mise en sécurité de la RN 21...

Cela n'est pas lié au SNIT ! Je viens de m'entretenir avec un parlementaire au sujet d'une route qui n'est inscrite ni au SNIT ni au PDMI et nous avons trouvé une solution. Ce n'est pas parce qu'une route n'est pas au SNIT qu'il ne se passera rien ! Ce n'est pas parce qu'elle n'est pas au PDMI qu'il ne peut y avoir rattrapage ! Mais je ne dis pas que je peux tout faire...

Les lignes budgétaires devant prendre en compte le désenclavement routier, comme il est écrit page 8 du rapport de notre groupe de travail seront-elles au rendez-vous ? Il faut des crédits d'étude pour établir les cahiers des charges de ces projets !

Vous pourrez vous prononcer sur le SNIT : il y aura débat, même s'il n'y aura pas vote. Encore une fois, le SNIT traduit une vision stratégique et ne constitue pas une loi de programmation. Les parlementaires s'exprimeront, les comptes rendus seront publiés, il y aura des financements possibles, bien sûr, je répète que l'État respectera ses engagements !

S'agissant du financement de certains opérateurs, je souligne que les taxes affectées sont dynamiques. Le réalisé est souvent supérieur au prévisionnel. Le plafonnement ne constitue pas un coup de rabot ! Ce qui correspond aux prévisions sera affecté comme prévu ! Mais le surplus ne sera pas systématiquement attribué. Vous en bénéficierez, car le contrôle du Parlement sera accru sur les sommes ainsi engagées, qui abondent le budget général. C'est un budget qui revient sous votre contrôle au lieu d'être attribué aux agences, qui étaient soumises à mon seul contrôle.

La mise en concurrence des TER sera au coeur des Assises. Je partage votre point de vue : la régionalisation est un processus positif, très apprécié. Je tiens à ce que cela reste un service public contrôlé par les régions. Que cela soit compatible ou pas avec davantage de concurrence, selon l'interprétation communautaire, on en débattra à Bruxelles. L'idée importante, c'est que les transports régionaux sont un service public, sur lequel les régions ont leur mot à dire. C'est une grande réussite, qui doit nous inspirer dans d'autres secteurs.

Aujourd'hui, c'est dur pour les régions !

Oui, mais les régions sont paradoxales : elles veulent aller plus loin, mais aussi créer des ressources nouvelles. Il faut trouver un équilibre. En tout cas, les régions apprécient beaucoup ce transfert.

Le dernier G20 s'est réuni, alors que notre planète vient d'atteindre 7 milliards d'habitants et atteindra 9 milliards en 2050 : c'est un énorme défi que de pourvoir à leurs besoins alimentaires. Aujourd'hui, l'agriculture utilise moins de fertilisants et des corridors écologiques sont mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC. Je ne suis pas contre l'agriculture biologique, mais force est de constater que ses rendements sont faibles.

Or, aujourd'hui, quand on veut urbaniser ou développer les terres agricoles, on se heurte aux emprises de Natura 2000, qui sont privilégiées, au nom de la faune et de la flore. Quand va-t-on penser au défi alimentaire planétaire à relever pour 2050 ?

Face aux dégâts causés par les inondations, quand ce ne sont pas des vies humaines qu'elles emportent, pensez-vous que nos cours d'eau sont bien entretenus ? Faut-il rappeler qu'une rivière est d'abord faite pour laisser passer l'eau ? Nous avons vu les maires du Midi lever les bras au ciel parce que les cours d'eau ne sont pas entretenus. Cela devient impossible, pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Aura-ton demain une politique dans ce domaine, adaptée au changement climatique ?

Enfin, au risque de faire sourire mes collègues, il est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, c'est le bien-être animal - je faisais partie du groupe de travail « animal et société » au Grenelle - et je ne peux me résoudre à accepter que 3 300 moutons soient dévorés par les loups chaque année ! J'y reviendrai chaque fois, Madame la Ministre, car je ne l'admets pas ! Il y a la convention de Berne, certes, mais a-t-on fait quelque chose pour la modifier ? J'étais il y a 15 jours dans les Alpes : ces milliers d'hectares sans animaux, ce sont demain combien d'avalanches dans les Alpes ou de feux dans le midi ? Qu'envisagez-vous, Madame la Ministre, de précis, à ce sujet ?

Pour gagner du temps, je ne vous félicite pas pour ce budget, mais je le pense ! J'étais rapporteur du « Paquet climat-énergie » il y a trois ans et je constate qu'en termes d'efficacité et de sobriété on ne fait pas assez. Comment faire davantage ? Un texte a créé un pôle national de certification des économies d'énergie. Comment va-t-il marcher ?

Nous avons vu apparaître un carburant hybride, dénommé « gazole non routier » : quel est l'objectif ? Quelle est sa composition ? Y aura-t-il une cohérence par rapport à la chaîne des biocarburants ?

Dans moins d'un mois, se tiendra à Durban une nouvelle conférence internationale sur le climat. Faute d'une politique européenne de l'énergie, à laquelle il faudra parvenir un jour, pouvez-vous nous indiquer où nous adresser pour connaître la position française ?

Vous avez des crédits de recherche. L'Institut français du pétrole se plaint d'un matraquage de ses crédits. Le commissariat à l'énergie atomique, de son côté, ne paraît pas mal à l'aise. Ce n'est pas la peine que deux organismes s'occupent des mêmes filières. Allez-vous arbitrer en ce sens ?

Enfin, allez-vous tenir le calendrier de réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe ?

Une toute dernière remarque : nous nous sommes privés d'un message ne coûtant pas cher et très utile sur le plan pédagogique, en supprimant le bonus hybride pour les véhicules de société. Sans doute seulement quelques dizaines de dirigeants étaient concernés. Mais dans une entreprise, quand on voit que le patron roule « propre », tout le monde y pense !

Les directives européennes sur l'eau sont mal appliquées par la France. Que comptez-vous faire pour la directive de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines ? Nous accusons un retard extrêmement lourd, essentiellement pour les petites et moyennes agglomérations, et des investissements très élevés sont devant nous. Tenez-vous compte, dans votre budget, du rattrapage nécessaire pour la mise en oeuvre de la directive ? Nous risquons des pénalités en cas de contentieux communautaire.

La mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau de 2000 m'inquiète également : en 2015, nous devons avoir restauré le bon état écologique des eaux souterraines et des eaux de surface. Or à ce jour, sur la totalité des agences de bassin, nous sommes à 45 % pour les eaux de surface et 60 % pour les eaux souterraines.

La directive prévoit des dérogations pour les nappes très polluées, mais je vois mal l'Union européenne accepter 60 % de dérogations ! Nous allons tout droit vers la non-conformité !

Il y a tant à faire pour les nouvelles technologies, l'emploi, les filières exportables. Pour relancer la croissance, il faut stimuler l'investissement public.

J'apprends que l'on a modifié la méthode de calcul de l'épandage des nitrates agricoles. La pollution des rivières, et donc le phénomène des algues vertes, va augmenter ! Avez-vous chiffré le coût, pour les collectivités locales et au niveau national, du nettoyage des algues vertes et des conséquences de ce phénomène sur la détérioration de la faune et de la flore ?

Avez-vous prévu un budget pour nous acquitter d'une éventuelle condamnation par la Cour de justice des communautés européennes ? Entre le moment où l'on est présumé coupable et celui où l'on est condamné, il y a toujours des recours possibles, mais là, nous sommes en bout de course !

Quel bilan tirez-vous en matière de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ? Où en sont les plans de prévention des risques (PPR) ? Beaucoup de procédures ont été engagées, mais très peu sont achevées et la progression est extrêmement lente.

Quid des moyens d'inspection en matière d'environnement ? Je n'ai pas évoqué la directive « stratégie marine », mais pour le contrôle des navires, en particulier de marchandises, nous devons également nous conformer à la réglementation européenne, notamment sur les doubles coques, qui a été durcie pour éviter les marées noires. Nous nous situons dans la moyenne européenne inférieure pour les inspections. Allez-vous renforcer les moyens de la police de l'eau et de ceux qui sont destinés à faire respecter les règles de protection de l'environnement ?

Nous ne nous sommes pas concertés, mais je voulais poser la même question. Le nouveau décret paru cette année a relevé le taux d'azote admissible par hectare, au moment où les coûts de dépollution des eaux sont considérables. Un rapport de votre ministère donne des chiffres faramineux, de plus de 50 milliards d'euros par an ! Il faut lutter en amont, je sais que vous en êtes convaincue, mais il faut le faire de manière efficace, dynamique. Il est vrai qu'en Bretagne nous sommes particulièrement exposés à ces pollutions, mais je tenais à souligner combien ce décret sur les nitrates va à l'encontre de ce qu'il faut faire. Il pose la question du coût des traitements qui seront nécessaires en aval, puisqu'en amont on continue à polluer.

Vous avez évoqué l'idée d'étendre le bénéfice de l'éco-PTZ aux copropriétés et aux tiers investisseurs. Confirmez-vous que des amendements en ce sens seront déposés sur le projet de loi de finances ?

Le Conservatoire du littoral va subir une amputation de sa dotation de 2 millions d'euros sur 37 millions. Comment envisagez-vous qu'il continue à exercer ses missions, si utiles, avec une baisse aussi drastique de ses moyens ?

L'importance de l'environnement dans ce projet de budget se mesure au-delà des crédits de votre mission, notamment par la prise en comptes du volet recettes. C'est au niveau de l'ensemble du budget que nous pouvons évaluer votre politique. C'est le dernier de la mandature. Vous avez à votre disposition deux rapports, celui que vous avez commandé au Centre d'analyse stratégique sur les aides publiques dommageables à la biodiversité et celui de notre collègue Nicole Bricq sur les prélèvements obligatoires. L'un et l'autre mettent en évidence les niches dites « grises », et celles défavorables à l'environnement, en proposant des orientations de réforme.

Pour ce budget, votre gouvernement cherche beaucoup de recettes supplémentaires et beaucoup d'économies. Nous sommes confrontés à une crise qui ne concerne pas seulement nos finances publiques, ni même l'économie, mais qui est plus largement une crise sociale et environnementale. Si ce n'est pas le bon moment pour modifier la donne fiscale, et mettre en place la transition environnementale comme stratégie de sortie de crise, ce que votre projet de budget ne fait pas, quand le fera-t-on ?

Mes deux questions concernent les îles. La première porte sur les taxes sur le transport aérien. Nos concitoyens, pour se rendre de Saint-Barthélemy, où j'habite, à Saint-Martin, paient 40 euros de taxe, soit autant que pour se rendre à Pointe-à-Pître, ou autant qu'un Guadeloupéen paie pour se rendre à Paris. Cette répartition nous paraît inéquitable. Elle est pénalisante pour les citoyens qui n'ont pas d'autres moyens pour se déplacer, sinon le transport maritime.

Je souhaitais aussi vous interroger sur les autorisations délivrées par la direction de l'aviation civile (DGAC) aux compagnies aériennes françaises, souhaitant s'implanter dans nos îles, soumises à un régime draconien d'audit, d'assurance, de contrôles en tout genre, qui les obligent, finalement, à pratiquer des tarifs prohibitifs : 500 euros pour joindre Saint-Barthélémy à Pointe-à-Pître, soit autant que pour aller de Saint-Martin à Montréal, à 5 000 kilomètres !

Ce sont des compagnies dites américaines ou anglaises, en fait situées dans des paradis fiscaux et qui en profitent pour faire une concurrence déloyale à nos compagnies qui, elles, sont interdites d'accès dans les îles étrangères qui nous entourent. Je précise que mes questions n'appellent pas de réponse immédiate.

Un point de détail : je suis partisan de l'éolien. Mais je constate que les éoliennes se voient beaucoup plus la nuit que le jour, à cause de leurs feux rouges clignotants qui dérangent de plus en plus de monde et qui risquent, si l'on n'y prend garde, de freiner l'installation de nouvelles éoliennes. Il me semble que vous sous-estimez cette pollution visuelle, que les Allemands, eux, ont su résoudre ; il ne faut pas dire qu'il n'y a pas de solutions !

Une question importante : le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe exige 4 milliards d'investissement, qui ne sont pas dans votre budget, puisqu'il sera construit en partenariat public-privé. Où en est-on de ce grand chantier lancé par le Président de la République ?

Qu'en est-il du projet de nouvel aéroport Notre Dame des Landes à Nantes ? Avance-t-il ?

Bravo !

Gérard Bailly, l'un des objectifs du Grenelle est de consommer le moins possible de terrains pour l'urbanisation. Il s'agit donc de densifier davantage, et de restreindre la consommation de terrains naturels et agricoles. Ceux-ci sont rares et n'ont pas vocation à être surconsommés pour de mauvaises raisons, par une urbanisation extensive, qui pose des problèmes environnementaux, des problèmes de transports, des problèmes financiers et sociaux parfois. Je ne crois pas qu'il faille opposer les zones Natura 2000 et aux terrains agricoles, d'autant que 40 % des zones Natura 2000 sont agricoles.

Nous travaillons sur la trame verte et bleue, qui intègre les espaces agricoles dans les continuités écologiques. La profession agricole et les associations environnementales y oeuvrent de concert. Il y a des espaces écologiques spécifiques et il y en a d'autres qui intègrent les activités agricoles.

L'entretien des cours d'eau suppose des procédures qui ne sont pas légères, mais pas si lourdes non plus, puisque l'autorisation peut couvrir dix années d'entretien. Quand un plan de gestion est mis en oeuvre, on a de la visibilité pour dix ans. L'État peut participer financièrement aux opérations de curage et il le fait. Son intervention n'est pas qu'une contrainte, mais aussi un appui. Lors des inondations dans le Var en 2010, l'agence Rhône-Méditerranée-Corse a débloqué des investissements pour plus de 3 millions d'euros.

Cela dit, même s'il peut jouer un rôle important localement, le curage n'est pas « la » solution miracle contre les inondations. Il peut permettre de gagner, selon les cas, 10 à 20 centimètres sur la ligne d'eau, pour un coût non négligeable. Les inondations ont été aggravées par des décennies d'aménagements qui n'ont pas pris en compte le problème du ruissellement. Aujourd'hui, les risques augmentent en raison de la multiplication des terrains imperméables, notamment des parkings. Tel est le sens du nouvel appel à projets que nous avons lancé dans le cadre des programmes d'action et de prévention des risques liés aux inondations (PAPPI), destinés à renforcer notre politique de lutte contre ce fléau.

Beaucoup a changé, en ce qui concerne la gestion des loups, en 2011. Nous avons modifié les conditions de mise en oeuvre des tirs de défense. Auparavant, seul était autorisé le canon lisse, peu efficace. Désormais, le canon rayé est autorisé et ça marche : pour la première année, des loups ont été atteints, alors qu'avant, les tirs de défense autorisés demeuraient sans effet. Le prélèvement des loups n'était dû qu'au braconnage. Tout en respectant un plafond de prélèvement, puisque le loup est une espèce protégée, j'essaie de faire en sorte que les tirs de prélèvement soient plus efficaces, afin que les bergers ne désespèrent pas et ne se tournent pas vers d'autres solutions qui ne seraient pas légales. Le résultat est là : cette année, trois loups ont été prélevés légalement et trois illégalement.

Et combien de brebis ?

Le plafond de six loups pour 2011 a été atteint dans des conditions plus cohérentes et intelligentes. J'ai annoncé pour l'an prochain de nouvelles mesures et notamment la possibilité de revoir le plafond de prélèvement en fonction de l'état de conservation de l'espèce. Même s'il s'agit d'une espèce protégée, les loups sont en effet de plus en plus nombreux. Je comprends qu'il soit pénible de remplir des dossiers administratifs lorsque l'on subit la pression causée par les dégâts imputés aux loups. Je ferai en sorte d'obtenir un arrêté général de début de saison qui précise les territoires dans lesquels les tirs de défense sont autorisés, afin que les bergers n'aient pas à demander chacun le leur. Nous organiserons la possibilité pour les bergers de déléguer leurs tirs de défense à des chasseurs et de recevoir une formation gratuite et leur proposer de nouveaux outils de défense des troupeaux.

Marcel Deneux, le nouveau pôle national de certification des économies d'énergie est un service à compétence nationale, que nous avons mis en place, parce que nous n'atteignions pas nos objectifs. Il y avait une très forte concentration en Île-de-France et des problèmes techniques liés à la gestion du dispositif. La création du pôle nous permettra d'atteindre un objectif très ambitieux de 345 terawatts-heures, pour la deuxième période, soit six fois plus que pour la première. C'est une performance pour ce service que je tiens à souligner.

Depuis le 1er janvier, le gazole non routier doit être utilisé pour tous les usages hors route : tracteurs agricoles et forestiers, engins du bâtiment et des travaux publics, péniches, etc. Ce carburant a une teneur très faible en soufre, donc il est moins polluant. Son utilisation est possible depuis le 1er janvier, obligatoire depuis le 1er mai sauf pour les tracteurs forestiers et agricoles et pour tout le monde depuis le 1er novembre. La fiscalité dérogatoire qui s'appliquait au fuel domestique est maintenue pour le gazole non routier, dont les prix seront plus stables, puisqu'ils ne subiront pas les pics hivernaux dus à la consommation de fuel.

Doit-il obligatoirement incorporer du biodiesel ?

Oui, en raison de la réglementation européenne.

Sur Durban, la position européenne résulte des conclusions du Conseil européen de la semaine dernière, qui n'ont pas été faciles à obtenir. La position française est plus en pointe. Il y a eu un débat au sein du conseil Environnement pour savoir s'il fallait dévoiler tout de suite notre engagement en faveur d'une seconde période d'engagement du protocole de Kyoto ou s'il fallait nuancer, en élaborant une stratégie diplomatique plus complexe. Le problème en Europe, c'est qu'en raison du nombre de ses membres et de ses mécanismes de décision, tout le monde connaîtra notre position deux mois à l'avance, donc autant la dire clairement tout de suite. La position de la Commission européenne était plus sophistiquée et je reconnais que les conclusions du Conseil européen ne sont pas très claires.

La France, elle, est clairement engagée en faveur d'une seconde période d'engagement du protocole de Kyoto, ce que nous appelons « Kyoto plus », qui serait une phase transitoire, avec la garantie que les autres pays s'engagent dans des négociations devant conduire à un accord global. Nos engagements européens sont en réalité déjà assez contraignants. La question posée aujourd'hui n'est pas celle du niveau de l'effort européen, mais celle de la stratégie de présentation de notre position, afin que les autres pays nous rejoignent. Je suis d'avis qu'il faut être direct.

J'exonère l'Institut français du pétrole du coup de rabot, et je vais même essayer de dégeler ses crédits, car nous avons besoin de cet organisme et de ses investissements dans les énergies renouvelables notamment. Nous avons aussi besoin du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Cette complémentarité est ancienne et remonte aux années soixante-dix. Je fais en sorte qu'elle prévale sur la concurrence, qui n'existe pas vraiment.

Sur les véhicules de société hybrides, je ne suis pas loin de penser comme vous. Je soutiens cette technologie. Si des aménagements devaient surgir au cours du débat parlementaire sur le budget, je suggèrerais volontiers à mes collègues de les accueillir favorablement...

Et vous-même devriez montrer l'exemple, dans votre propre ministère !

Si vous saviez la complexité du sujet, dans lequel je me suis plongée, et des contrats signés par le ministère ! C'est parfois une fausse « bonne idée ».

Daniel Dubois m'a interrogée sur le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe. Les premières offres ont été remises le 24 octobre. Nous sommes en train de les examiner. L'AFITF a prévu 13 millions d'euros en 2012 pour les études. S'il n'y a pas de mauvaises surprises, la signature du projet devrait intervenir dès l'année prochaine. Nous respecterons donc le calendrier annoncé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann vous m'interrogez sur la directive relative aux eaux résiduaires urbaines : trois conventions sont en cours mais deux ont été gelées du fait du plan d'action lancé en 2007 sur les très grosses stations d'épuration. En septembre, j'ai procédé à un bilan de ce plan qui a atteint ses objectifs : il y avait en effet 64 très grosses stations en infraction, or 61 ont atteint leurs objectifs et trois sont sur le point de le faire. La dernière station se trouve en Corse et elle devrait atteindre ses objectifs dans deux ans. Nous avons donc obtenu le gel du contentieux pour cette phase. J'ai lancé le même type de programme sur des stations de taille moyenne ce qui devrait permettre de répondre au troisième contentieux. Nous avons fixé cette priorité aux agences de l'eau, mais il est vrai que les financements sont allés, dans un premier temps, aux grosses stations. Désormais, les agences vont pouvoir s'occuper des stations plus petites.

En ce qui concerne la directive cadre sur le bon état écologique de l'eau, nous devrions atteindre nos objectifs en 2021 et en 2027. On peut nous reprocher de ne pas être très ambitieux par rapport à la date initiale de 2015, mais l'inertie est importante et nous ne pouvons agir rapidement sur certains cours d'eau. La dégradation y est telle qu'il faut beaucoup de temps pour inverser la tendance.

Sur les algues vertes, je répondrai en même temps à Jean-Luc Fichet : deux contrats de baies ont été signés à Lannion et à Saint Brieuc. Trois devraient être signés d'ici la fin de l'année et trois l'année prochaine. Ce plan avait été annoncé par le Premier ministre en 2009. Le but est d'éviter de payer des amendes même si la situation n'est pas totalement satisfaisante.

J'en viens au décret sur l'épandage qui n'a pas pour but d'augmenter les quantités d'azote, contrairement à ce qui a été dit. Le problème est strictement comptable : nous augmentons à la fois le numérateur et le dénominateur. Nous comptabilisions une production d'azote des vaches totalement virtuelle : une vache était comptée pour 85 kilos alors qu'en fait, c'était plutôt 110 ou 115 kilos. Nous nous sommes donc alignés sur les critères européens. Ce faisant, nous avons augmenté le numérateur. Du même mouvement, nous avons augmenté le dénominateur avec la surface agricole utile. En revanche, nous n'avons pas permis aux éleveurs d'avoir plus d'animaux. En réalité, ce qui limite le nombre d'animaux, c'est beaucoup plus la capacité d'absorption à l'hectare de nitrates que ces normes. En revanche, ce décret va dans le bon sens puisqu'il définit les périodes d'épandage et interdit l'épandage le long des cours d'eau. Ce décret concoure plutôt au plan algues vertes, même si on aurait pu l'utiliser pour limiter le nombre d'animaux, mais il était difficile de demander aux agriculteurs de réduire leurs troupeaux de 30 % !

Vous m'avez interrogée sur les PPR : plus de 8 500 ont été approuvés avec des programmes de priorisation. Ainsi en est-il d'une circulaire demandant la mise en oeuvre plus rapide des 303 PPR littoral à cause des risques de submersion.

Dorénavant, les navires doivent déposer leurs eaux polluées dans les ports dans lesquels ils transitent et les contrôles sont effectués au frais des armateurs. Hors des ports, des patrouilles maritimes procèdent à des repérages. J'ai participé à des opérations de ce genre et c'est assez impressionnant. Ces repérages sont également réalisés par satellites sous l'autorité du préfet maritime et les parquets ont les moyens de poursuivre.

Le Président de la République a annoncé que l'éco-PTZ pourrait bénéficier aux copropriétés, Laurence Rossignol et nous sommes en train de regarder en interministériel comment y parvenir.

Le Président de la République fait beaucoup d'annonces, mais elles ne sont pas applicables.

C'est applicable, mais il faut trouver la bonne méthode juridique pour y parvenir.

Sur le Conservatoire du littoral, il s'agit bien de 2 et non de 5 millions de réduction de crédits. J'ai voulu prendre des décisions équitables, sauf quand la situation était vraiment particulière. En outre, le Conservatoire dispose de réserves. Cette réduction ne remet donc pas en cause sa politique. Il y aura un écrêtement sur l'affectation du droit de francisation des navires qui a été modifié cet été dans un sens plus écologique afin de tenir compte plus de la puissance que de la longueur des bateaux. Les bateaux à moteur seront donc plus taxés que les voiliers. Cette ressource permettra de financer le transfert des phares au Conservatoire du littoral. Nous travaillons aussi beaucoup avec ce dernier sur le mécénat qui va augmenter, notamment grâce au transfert des phares au Conservatoire car ces dernières opèrent une sorte de mariage entre la nature, la culture et la mer.

On m'a aussi interrogée sur les aides publiques affectées à la biodiversité. Quand les restrictions budgétaires ont été annoncées, j'ai fait un certain nombre de propositions afin de supprimer des aides nuisibles à l'environnement et préserver les dépenses qui lui sont utiles. Un certain nombre de ces mesures ont été reprises : dans le plan du 24 août 2011, on trouve la modification du barème des véhicules de société. Avant, le barème encourageait plutôt les sociétés à acheter de grosses voitures, ce qui était écologiquement mauvais et injuste par rapport aux particuliers. Le barème des véhicules de société a donc été aligné sur celui des particuliers, ce qui permet une économie de 100 millions d'euros.

Je travaille aussi à une augmentation de la TVA sur les produits phytosanitaires et je souhaite présenter cet amendement lors du débat budgétaire afin de porter le taux de 5,5 % à 19,6 %.

Je reste persuadée que la fiscalité incitative est une bonne idée, et nous aurions une taxe carbone si les parlementaires socialistes n'avaient pas déféré le texte au Conseil constitutionnel...

Michel Magras m'a interrogé sur les taxes pesant sur le transport aérien. Les taxes financent les mesures de sureté dans chaque aéroport. Les petits aéroports qui ont peu de trafic ont un coût par passager élevé. Il n'y a pas de péréquation entre les différents aéroports. Comme seuls les petits avions peuvent se poser à Saint Barthélémy et comme le coût se divise par le nombre de passagers, les tarifs sont forcément élevés. C'est une règle générale et qui ne doit pas être considérée comme vexatoire.

C'est la collectivité qui gère la sécurité, la sûreté et l'aviation civile. Cette taxe devrait donc être compensée. Cependant, au titre de la solidarité nationale, j'accepte ce surcoût.

Pour autoriser un transporteur aérien, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à la qualité technique et à la solidité financière de l'entreprise car les billets étant achetés avant le transport, il faut s'assurer que les passagers ne soient pas floués.

Daniel Dubois m'a interrogée sur les éoliennes. Les feux clignotants répondent aux normes de sécurité. Je verrai néanmoins ce que fait l'Allemagne pour éviter une trop grande pollution lumineuse.

Vous n'imaginez pas les dégâts que vont faire ces feux lors de l'installation des éoliennes off shore, surtout la nuit. La Somme est le premier département en nombre d'éoliennes installées. L'impact des éoliennes la nuit sur les populations va être catastrophique en termes d'acceptabilité.

Je suis tout à fait d'accord pour examiner la question.

Les producteurs d'éoliennes ont déjà pris contact avec vos services, mais les choses n'avancent pas beaucoup.

S'agissant de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la concession est attribuée à une société et les opérations de début de chantier se poursuivent malgré une contestation qui a recours à des méthodes parfois violentes, inacceptables. L'aéroport de Nantes a connu un véritable assaut avec des dégradations importantes et même des blessés. J'aimerais que l'on en revienne à un peu plus de sérénité. Lors du Grenelle de l'environnement, ce sujet à été considéré comme un « coup parti ». Il s'agit de déplacer un aéroport pour réduire les nuisances qui frappent les Nantais.

Il nous reste à entendre Roland Courteau, dernier rapporteur pour avis, qui était en séance et n'a pu intervenir plus tôt.

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a vu son enveloppe fondre d'année en année : de 2,62 milliards en 2010, il passe à 1,4 milliards en 2012. Le CIDD est recentré sur les rénovations lourdes ou les bouquets de travaux. Cela ne joue-t-il pas contre les habitants à faible revenu qui ne peuvent engager plusieurs travaux en même temps ? Pourriez-vous donner des perspectives sur l'évolution de ce dispositif dans les trois années à venir afin d'éclairer les entreprises ?

Le fonds chaleur devait augmenter progressivement pour atteindre 500 millions en 2012 et 800 millions en 2020, afin de respecter les objectifs que nous nous étions fixés. L'Assemblée nationale a voté le gel du montant de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affecté à l'ADEME. Or, le fonds chaleur a montré son efficacité et sa revalorisation serait nécessaire pour atteindre l'objectif de production de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) de production de chaleur prévu en 2020. Comment le ministère compte-t-il donner à l'ADEME les moyens d'y parvenir ?

Suite aux engagements de la France qui s'est fixé comme objectif d'atteindre, en 2020, 23% d'énergies renouvelables, une réduction des gaz à effet de serre de 20 % et des économies d'énergies de 20 %, quel est le degré d'avancement de cette feuille de route ?

Je dispose en effet de chiffres préoccupants : pour le secteur renouvelable chaleur, l'objectif 2020 était de 19,6 millions de TEP. En 2010, nous produisions 11,3 millions et la projection tendancielle serait de 16 millions, soit un écart de 3,6 millions TEP. Concernant l'électricité renouvelable, l'objectif éolien 2020 est de 25 000 mégawatts. En 2010, nous produisions 5 600 mégawatts et la projection tendancielle aboutit à 18 000 mégawatts. Manqueraient donc 7 000 mégawatts. Pour la biomasse, l'objectif 2020 est de 2 450 mégawatts. Fin 2010, nous produisions 700 mégawatts et la projection tendancielle en 2020 est de 1 400 mégawatts. Il manquerait 1 050 mégawatts, soit 43 %. Au rythme actuel, nous ne serons donc pas au rendez-vous de 2020 sur ces trois secteurs essentiels pour les énergies renouvelables.

Pour la biomasse électricité, le problème tient au prix d'achat. En France, le prix moyen est fixé à 71 euros par mégawatt, soit le tarif le plus bas d'Europe. En Italie, le mégawatt s'achète 148 euros, en Autriche, 133 euros et au Luxembourg, 123 euros. Pourquoi des prix si bas en France ?

Pour l'éolien, le problème tient surtout à la superposition de procédures administratives.

Pouvez-vous nous dire si nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés pour 2020 ?

Sur le CIDD, le dispositif que nous mettons en place va favoriser les ménages modestes, car ils vont pouvoir cumuler ce crédit d'impôt avec l'éco-PTZ, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Les ménages avaient tendance préférer le CIDD à l'éco-PTZ car le gain était immédiat, or le couplage éco-PTZ et CIDD permet de faire des bouquets de travaux beaucoup plus intéressants du point de vue environnemental. Les ménages modestes vont aussi pouvoir bénéficier du programme « Habiter mieux » que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est en train de mettre en place, doté de 1,35 milliard, et qui financera les travaux d'efficacité énergétique sous condition de ressources. Conjointement financée par les conseils généraux, cette aide pourra financer jusqu'à 80 % du prix des travaux chez les personnes en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire celles dont les factures énergétiques représentent plus de 10 % de leurs revenus. Nous disposons donc maintenant de plusieurs outils : CIDD et eco-PTZ pour les ménages modestes et programme « Habiter mieux » pour les ménages très défavorisés.

Le fonds chaleur était doté sur la période 2009-2013 de 1,2 milliard. Le but était que le prix de la chaleur d'origine renouvelable soit inférieur de 5 % à celui de l'énergie conventionnelle. Pour les projets de grande taille, les appels d'offres sont annuels et des aides régionales sont attribuées en continu à tous les secteurs et à toutes les filières. Aujourd'hui, nous n'en sommes qu'à 10 % de l'objectif, mais nous avons atteint ce niveau avec un coût très faible pour la puissance publique : 38 euros par TEP, soit 3,30 euros par mégawatt heure. Dans le contexte budgétaire actuel, j'ai obtenu le maintien des financements actuels plutôt que leur augmentation. J'essaye d'obtenir un peu plus avec le budget de l'ADEME.

Sur l'objectif général, la France produisait 9,5 % d'énergie renouvelable dans le mix en 2006 et cette proportion était stable depuis la mise en service du dernier grand barrage dans les années 1970. Aujourd'hui, nous atteignons presque 13 % : la dynamique est donc réelle et le décollage s'est fait en trois ans. Sur l'éolien, il faut distinguer l'éolien off shore du on shore. Pour l'off shore, j'ai lancé l'appel à projet sur les trois premiers gigawatts et j'attends les réponses pour le 11 janvier. J'ai commencé à identifier les sites pour les trois gigawatts suivants et l'appel à projet sera lancé en mars. Nous aurons donc atteint avant 2020 l'objectif de 6 gigawatts d'off shore que nous nous étions fixés et qui faisait partie des 25 gigawatts d'éolien. Sur le terrestre, pour atteindre notre objectif, nous devrions construire 1 400 mégawatts par an. Nous en sommes plutôt à 1 200. Il y eu un débat sur le passage des éoliennes on shore en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), mais cela nous permettra de réduire les contentieux et la durée des procédures. Pour l'instant, celles-ci durent entre trois et quatre ans. Avec la nouvelle formule, nous devrions ramener leur délai à un an. Même remarque pour les zones de développement de l'éolien : on nous a reproché de restreindre les zones de développement mais nous donnons de la visibilité aux projets et nous travaillons avec les élus sur l'acceptabilité des futures éoliennes.

Sur le photovoltaïque, nous dépassons nos objectifs en matière de puissance, puisque nous atteindrons le seuil fixé pour 2020 en 2016. Si nous avons recentré le dispositif voltaïque - et nous n'avons pas été les seuls à le faire en Europe - c'est parce que les Chinois ont cassé les prix du marché. A l'heure actuelle, il y a une surproduction de panneaux qui sont d'ailleurs de faible qualité environnementale et nous nous sommes retrouvés avec un déficit de la balance commerciale de plus d'un milliard en 2010 parce que nous importions des panneaux pour fournir le marché français. Nous subventionnions à partir de la facture d'électricité du consommateur français une industrie étrangère. Nous avons donc recentré le dispositif sur des technologies à haute valeur ajoutée ce qui nous permettra de développer une industrie nationale.

Sur la méthanisation, nous disposons de 30 méthaniseurs contre 5 000 pour les Allemands. Il y a trois mois, j'ai mis en place deux tarifs de rachat : un tarif sur l'électricité produite à partir de méthanisation par les alternateurs, qui est identique au tarif allemand, et un tarif de rachat du biogaz injecté directement dans les réseaux de gaz, ce qui est très intéressant d'un point de vue thermodynamique.

En France, le mégawatt produit par la biomasse est acheté en moyenne 71 euros, alors que le prix en Italie est de 148 euros, de 133 euros en Autriche et de 123 euros au Luxembourg. Nous prix sont les plus bas d'Europe.

Ces moyennes cachent deux réalités différentes : les grosses installations fonctionnent sur des appels d'offre. Récemment, j'ai lancé un appel d'offre pour 200 mégawatts et nous avons eu 420 mégawatts de projets éligibles que nous avons retenus. Le tarif que vous citez représente une moyenne entre les tarifs de rachat sur les petites installations et sur les grosses. Sur les petites, nous venons d'aligner le tarif de rachat sur celui pratiqué en Allemagne.

A Rennes, j'entends dire que les grosses installations sont en train de désorganiser la filière bois.

Pour l'essentiel, les grosses installations ne produisent pas de l'électricité mais de la chaleur. Seule la centrale de Gardanne produit de l'électricité et elle vient se substituer à une centrale à charbon. Dans les appels à projet, il est prévu de faire en sorte qu'il n'y ait pas de concurrence entre les filières.

Ce n'est pas le cas à Rennes : nous allons droit dans le mur. La désorganisation est totale.

Je regarderai projet par projet.

Merci pour cet exposé complet.

Je souhaite enfin faire deux annonces générales.

Il nous faut reconstituer le groupe de travail sur la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2013, que nous avions créé conjointement avec la commission des affaires européennes. Après consultation des groupes, je vous propose d'y nommer Mmes Odette Herviaux et Renée Nicoux et MM. Claude Berit-Débat, Gérard Le Cam, Raymond Vall, Gérard César, Rémy Pointereau et Daniel Dubois.

À la demande de notre collègue Thierry Repentin, rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Bel visant à faire du logement une priorité nationale, les auditions s'y rapportant seront ouvertes à l'ensemble des membres de notre commission.