Intervention de Frédéric Lefèvre

Sur les réseaux d'affiliation traités par l'article 1er du projet de loi, il y a eu un avis de l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement a travaillé à partir de cet avis et il a interrogé les professionnels et les acteurs économiques. Le texte est ensuite parti au Conseil d'État qui l'a modifié. Cette nouvelle rédaction posait un certain nombre de problème pour les indépendants car elle remettait en cause leur régime même. A l'Assemblée nationale, le rapporteur a travaillé avec l'ensemble des professionnels pour mettre en place un dispositif équilibré rappelant la primauté des statuts sur la convention d'affiliation afin de répondre aux inquiétudes des indépendants, avec la possibilité après une convention d'affiliation à durée déterminée de passer dans un modèle de convention tacitement reconduite pour une durée indéterminée - c'était une demande de la Fédération du commerce associé. En outre, la période transitoire pour la mise en application de cet article a été repensée et la fixation de la durée maximale de la convention d'affiliation à durée déterminée a été suspendue le temps d'une large concertation. Au final, le texte est plus équilibré : il préserve les objectifs poursuivis de renforcement de l'information précontractuelle pour dynamiser la concurrence et il prévoit une concertation pour déterminer la durée maximale de la convention d'affiliation. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a donc beaucoup travaillé sur cette question, il a procédé à de nombreuses auditions et le gouvernement a considéré que l'équilibre auquel étaient parvenus les députés était satisfaisant.

Il était prévu de transposer aux meublés les clauses applicables aux logements nus. Le ministère du logement n'a pas souhaité transposer ces mesures dans le présent projet de loi et sur ces sujets comme sur d'autres aspects que vous évoquez, une concertation est actuellement engagée et devrait donner lieu à un projet de loi spécifique au secteur du logement.

En effet, il ne faut pas entrer dans une simple logique d'affichage sur l'IGP. Il faut être pragmatique. Il y avait un débat au sein du gouvernement sur la façon d'intégrer les exigences européennes et j'ai pris la peine de m'adresser directement au commissaire européen Michel Barnier qui nous a donné son feu vert. Il fallait trouver des points d'équilibre, chacun étant bien conscient que l'objectif n'est pas de fragiliser l'artisanat local même lorsqu'il repose sur la collaboration entre des entreprises de plusieurs départements. Nous avons encore besoin de travailler pour mettre au point un système opérationnel comme celui qui existe dans le domaine alimentaire.

A Mme Nicole Bonnefoy, je répondrai à, propos de Pacitel qu'Internet est à ce stade le moyen moderne qui nous a permis d'engager une véritable dynamique dont témoignent les 500 000 personnes déjà inscrites. Mais nous verrons comment les choses évolueront. La proposition de loi Mézard a été adoptée avec l'engagement de tous d'améliorer le dispositif. Je tiens à ce propos ici à remercier le Sénat car ce texte a fortement incité les professionnels à trouver une solution alors que celle qui avait initialement été prévue comportait un vrai risque pour l'économie d'un secteur qui représente plusieurs centaines de milliers d'emplois et je souhaite que nous poursuivions le débat de la façon la plus ouverte et la plus transparente possible. Je souhaite renforcer la protection du consommateur en préservant les emplois. A cet égard, nous devons veiller à ne pas tuer tout type de relations entre l'entreprise et le client au risque de fragiliser les emplois. Recherchons avec discernement des améliorations mais, puisqu'une dynamique est engagée, ne la cassons pas en tentant d'imposer des schémas dogmatiques.

Le principe du contradictoire sera bien respecté, puisque les infractions seront notifiées par procès-verbal, le professionnel disposant d'un délai d'un mois pour faire des observations écrites ou orales, précise l'article 10 du projet de loi et l'ensemble des voies de recours lui étant ensuite ouvertes en cas de sanction. Il s'agit bien d'assurer la protection du consommateur tout en garantissant les droits de l'entreprise.

La DGCCRF est une administration dont je suis fier d'être le ministre ; je suis bien entendu très attaché à ce qu'elle puisse accomplir ses missions dans les meilleures conditions. La transmission des données relatives aux marges par les distributeurs à France AgriMer peut appeler des ajustements, mais les gains seront particulièrement sensibles en matière de gestion des amendes administratives, puisque 30% des 8 400 dossiers traités aujourd'hui par la DGCCRF devraient être concernés par cette dépénalisation, grâce à des gains de temps, considérables dans la gestion des procédures et le suivi des dossiers de contentieux en liaison avec le parquet. Des économies de temps seront aussi réalisées en matière de suivi des non-respects d'injonctions administratives, activité actuellement très chronophage.

Des diminutions d'emplois seront donc possibles, nous y reviendrons demain dans le cadre du débat budgétaire. La question est en fait la suivante : peut-on faire aussi bien et même mieux avec moins de personnels ? Ma réponse est oui, comme l'attestent d'ailleurs les indicateurs de performance de la DGCCRF. La part du temps consacré aux enquêtes des agents de terrain s'établit à 74,5 % et continue de s'améliorer. Les délais de traitement d'un contentieux ont été raccourcis au cours des deux dernières années et la part des demandes d'enquête auquel il a été répondu dans les deux mois ne cesse de progresser. Voilà la preuve que l'on peut parfaitement faire mieux en changeant les méthodes dans le sens de plus d'efficacité.