Intervention de Gérard Cornu

Je me félicite de ce texte qui s'inscrit dans le prolongement des lois Chatel et de modernisation de l'économie en proposant un renforcement concret de la protection du consommateur. Comme toujours en ce domaine, il va immanquablement s'alourdir puisque le projet initial comptait 11 articles et qu'il en comprend déjà 55 avant son passage au Sénat. Il conviendra de bien veiller à la cohérence de l'ensemble du texte.

Se pose aussi la question de l'information du consommateur particulièrement nécessaire en matière médicale, dans des domaines techniques comme celui de l'optique pour lesquels il serait sans doute très appréciable de disposer d'une information préalable quant au contenu des décrets d'application. Plus généralement, les décrets d'application de ce type de texte sont trop souvent trop tardifs, soit plus de 12 à 18 mois après la loi, ce qui induit des déceptions par rapport aux attentes qu'elle avait suscitées.