Intervention de Claude Bérit-Débat

Vous avez lié ce projet de loi de protection des consommateurs à l'accroissement du pouvoir d'achat. Dans les faits, ce n'est pas aussi simple, l'association de ces deux notions relève même de l'illusion pour ne pas dire de la mystification.

Je ne suis pas non plus convaincu par votre réponse relative à la DGCCRF. Je ne vois pas du tout, après les coupes intervenues dans les effectifs et la mise en place de la RGPP, comment vous parviendrez à la doter des moyens nécessaires pour assurer les nouvelles missions que vous entendez lui confier.

Sur le sujet de l'action de groupe, qu'il me parait nécessaire de faire évoluer, je souscris aux propos de Yannick Vaugrenard car, sans aide extérieure, par exemple d'une association, il est très difficile pour une personne confrontée à de lourdes difficultés d'agir isolément.

Quoique le principe des indications géographiques protégées ne soit pas contestable, la prudence est de mise pour se prémunir contre d'éventuels effets pervers.

Je me demande s'il ne faudrait pas inverser le dispositif sur le démarchage électronique et, au lieu de demander à la personne concernée d'indiquer à une autorité qu'elle ne souhaite pas être démarchée, elle dirait, au reçu du message, si elle souhaite ou non être démarchée.