Intervention de Évelyne Didier

Il faudra bien que nous ayons aussi une réflexion sur les limites imposées au temps de parole lors de nos travaux de commission car quand les premiers intervenants parlent abondamment, les derniers sont réduits à la portion congrue !

Une loi sur la protection des consommateurs est bien évidemment utile. Il y a effectivement une nécessité en la matière car il n'y a pas d'égalité - et le faire croire serait mensonger - entre le consommateur et le vendeur. Les propos tenus à l'instant au sujet des offres illimitées montrent bien que les vendeurs ont toujours une longueur d'avance et que la transparence est loin d'être totale. Nous avons donc besoin d'outils pour faire en sorte que les règles de la concurrence libre et non faussées soient respectées. Pour cela nous avons besoin de trois éléments. Il nous faut tout d'abord une bonne connaissance du sujet d'où l'importance d'outils comme l'Institut national de la consommation (INC), qui ne possède pas tous les instruments de diffusion d'information, ou encore comme 60 millions de consommateurs qui doit absolument rester un organe de presse, indépendant de la publicité. Il nous faut ensuite un contrôle, qui repose en effet sur l'action de la DGCCRF. Certes, elle travaille désormais autrement, mais à partir du moment où on élargit ses missions, il faudra lui donner les moyens adéquats. Enfin, un recours doit être possible. Là encore vous évoquez les pouvoirs d'injonction et de sanction administrative, mais des marges arrière aux ententes illicites, les vendeurs conservent de nombreuses possibilités de tromper les consommateurs. C'est pour cela qu'il est important de renforcer les contrôles, qui doivent passer par de véritables enquêtes et non par de simples vérifications d'étiquettes en vitrine. Surtout, il faut qu'à l'issue des recours, des sanctions pénales soient effectivement prononcées contre les vendeurs, car lorsque les clients sont pris en défaut, alors la sanction pénale est prononcée sans difficulté.