Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Roland Ries, le retard pris par la taxe sur les poids lourds est largement imputable à un contentieux portant sur le résultat de l'appel à candidatures, qui nous a fait perdre un an. L'Allemagne ayant mis 28 mois pour mener à bien un projet qui devait en prendre 12, nous avons été très vigilants : de très lourdes pénalités de retard ont été instituées, ce qui a sans doute incité la société Autostrade à anticiper malgré le contentieux. Globalement, la réalisation est plutôt en avance sur le calendrier contractuel.

Le SNIT exprime une vision stratégique : il ne s'agit pas d'une programmation financière. Sa réalisation dépendra donc du contexte économique et financier. Une fois le schéma déterminé, une programmation sur cinq ans sera élaborée, qui prendra en compte les obligations internationales de la France et les engagements des collectivités territoriales.

Le déficit du dispositif bonus-malus ne m'a pas surprise, car les calculs initiaux s'étaient bornés à prendre en compte l'élasticité prix, alors que nos concitoyens ont, au-delà du signal prix, volontairement privilégié des véhicules moins émetteurs de gaz carbonique. Le déséquilibre financier du dispositif résulte donc de comportements vertueux. Il reste qu'il faut rééquilibrer le compte d'affectation spéciale récemment créé, en réduisant de 78 millions d'euros les dépenses au titre du bonus et en augmentant de 34 millions les recettes procurées par le malus. Je vous rappelle que le bonus relève d'une décision réglementaire, alors qu'une réévaluation du malus est de nature législative. L'Assemblée nationale a déjà relevé le montant du malus et abaissé le plancher de son déclenchement.

Parmi les appels à projets urbains, les deux premiers engagent l'État pour 1,3 milliards d'euros. D'ici fin 2013, 1 000 kilomètres de lignes en site propre auront été mis en chantier, alors que le Grenelle avait fixé pour objectif 1 500 kilomètres à l'horizon 2015. Il est prématuré d'annoncer le calendrier du troisième appel à projets, après les 130 dossiers retenus lors des deux précédents appels.

Le programme n° 203 fait apparaître des crédits de paiement supérieurs aux autorisations d'engagement, car il faut bien honorer les décisions déjà prises, notamment en faveur du transport combiné. La différence des montants traduit une forme de décalage temporel.

Nous renforçons les crédits sur l'entretien routier, après avoir largement investi dans ce domaine depuis deux ans dans le cadre du plan de relance. Aujourd'hui, les besoins en entretien sont très importants après deux hivers marqués par un fort enneigement, mais cela n'empêche pas le rééquilibrage de l'investissement en faveur des alternatives à la route.

L'économie de 2 millions réalisée sur le programme 113 s'intègre dans les économies budgétaires. Elle est répartie entre les diverses sections du programme, tout en épargnant le Grenelle et la biodiversité, mais pas les associations.

Aucun dispositif permanent n'existe pour l'urbanisme de projet, mais la réflexion se poursuit sur des sujets comme l'empilement des documents d'urbanisme ou la généralisation des SCOT.

Le problème du prélèvement sur l'ONEMA est en fait un simple problème de calendrier, puisque l'excédent de trésorerie devrait passer de 30 millions à 55 millions fin 2012. Nous fractionnons donc les paiements fin mars et fin septembre.

En matière de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est aujourd'hui de 30 %. Certes, il est plus facile d'inciter aux travaux avec un taux plus élevé, mais vous connaissez la situation budgétaire, même s'il est exact que les ménages concernés ne sont guère aisés.

S'agissant de la submersion marine : les crédits budgétaires de 60 millions d'euros s'ajoutent au fonds Barnier, abondé de 165 millions par an ces dernières années contre seulement 25 millions en 2005. Ce fonds a reçu des subventions exceptionnelles de 25 millions en 2010 et 100 millions en 2011 pour acquérir des résidences en Vendée ou en Charente-Maritime après la tempête Xynthia. Le fonds a repris en 2011 un rythme de croisière, avec 10 à 15 millions consacrés aux plans de prévention des risques (PPR), 20 à 30 millions destinés aux bâtiments dangereux pour la santé, 80 millions pour la prévention des inondations et 30 à 40 millions pour le plan « séisme Antilles », ainsi que d'autres opérations moins lourdes, comme celles liées aux mouvements de terrain. Le plan « digue » concerne les ouvrages d'art, mais aussi la formation et l'information du public.

Charles Revet, les anciens locaux de l'École nationale supérieure maritime sont en voie de déménagement et le port maritime a accepté de céder un terrain comportant deux hangars. L'opération coûtera 27 millions d'euros. La communauté d'agglomération devrait couvrir un tiers du coût, une participation régionale reste à confirmer. J'espère que le financement sera bouclé le 28 novembre, lorsque le préfet de région réunira le comité de pilotage.

S'agissant du programme 205 « contrôle des pêches », le nombre de 15 000 correspond à l'objectif minimum de 2010 et 2011, alors que le nombre de contrôles réellement effectué est bien supérieur. Il est d'ailleurs permis de se demander pourquoi on fixe initialement un objectif aussi modeste... En 2010, les contrôles ont été réorientés vers les filières de commercialisation à terre, la pêche à pied et les sites de débarquement. En 2011, le nombre de contrôles devrait être du même ordre qu'en 2010. La distinction entre contrôle de navires français et étrangers est absente des statistiques, tout simplement parce que l'indicateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prend en considération l'ensemble des contrôles effectués, sans distinguer selon la nationalité du contrôlé, ni entre opérations terrestres et maritimes.

Pour la sécurité portuaire, la responsabilité juridique repose bien sur les maires, qui ont la direction des opérations de secours, mais ils ont un droit d'évocation au préfet et, bien sûr, la capitainerie du port leur prête son concours. Telle est la procédure mise en place par le décret relatif à la police portuaire du 17 juillet 2009.