Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Si vous saviez la complexité du sujet, dans lequel je me suis plongée, et des contrats signés par le ministère ! C'est parfois une fausse « bonne idée ».

Daniel Dubois m'a interrogée sur le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe. Les premières offres ont été remises le 24 octobre. Nous sommes en train de les examiner. L'AFITF a prévu 13 millions d'euros en 2012 pour les études. S'il n'y a pas de mauvaises surprises, la signature du projet devrait intervenir dès l'année prochaine. Nous respecterons donc le calendrier annoncé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann vous m'interrogez sur la directive relative aux eaux résiduaires urbaines : trois conventions sont en cours mais deux ont été gelées du fait du plan d'action lancé en 2007 sur les très grosses stations d'épuration. En septembre, j'ai procédé à un bilan de ce plan qui a atteint ses objectifs : il y avait en effet 64 très grosses stations en infraction, or 61 ont atteint leurs objectifs et trois sont sur le point de le faire. La dernière station se trouve en Corse et elle devrait atteindre ses objectifs dans deux ans. Nous avons donc obtenu le gel du contentieux pour cette phase. J'ai lancé le même type de programme sur des stations de taille moyenne ce qui devrait permettre de répondre au troisième contentieux. Nous avons fixé cette priorité aux agences de l'eau, mais il est vrai que les financements sont allés, dans un premier temps, aux grosses stations. Désormais, les agences vont pouvoir s'occuper des stations plus petites.

En ce qui concerne la directive cadre sur le bon état écologique de l'eau, nous devrions atteindre nos objectifs en 2021 et en 2027. On peut nous reprocher de ne pas être très ambitieux par rapport à la date initiale de 2015, mais l'inertie est importante et nous ne pouvons agir rapidement sur certains cours d'eau. La dégradation y est telle qu'il faut beaucoup de temps pour inverser la tendance.

Sur les algues vertes, je répondrai en même temps à Jean-Luc Fichet : deux contrats de baies ont été signés à Lannion et à Saint Brieuc. Trois devraient être signés d'ici la fin de l'année et trois l'année prochaine. Ce plan avait été annoncé par le Premier ministre en 2009. Le but est d'éviter de payer des amendes même si la situation n'est pas totalement satisfaisante.

J'en viens au décret sur l'épandage qui n'a pas pour but d'augmenter les quantités d'azote, contrairement à ce qui a été dit. Le problème est strictement comptable : nous augmentons à la fois le numérateur et le dénominateur. Nous comptabilisions une production d'azote des vaches totalement virtuelle : une vache était comptée pour 85 kilos alors qu'en fait, c'était plutôt 110 ou 115 kilos. Nous nous sommes donc alignés sur les critères européens. Ce faisant, nous avons augmenté le numérateur. Du même mouvement, nous avons augmenté le dénominateur avec la surface agricole utile. En revanche, nous n'avons pas permis aux éleveurs d'avoir plus d'animaux. En réalité, ce qui limite le nombre d'animaux, c'est beaucoup plus la capacité d'absorption à l'hectare de nitrates que ces normes. En revanche, ce décret va dans le bon sens puisqu'il définit les périodes d'épandage et interdit l'épandage le long des cours d'eau. Ce décret concoure plutôt au plan algues vertes, même si on aurait pu l'utiliser pour limiter le nombre d'animaux, mais il était difficile de demander aux agriculteurs de réduire leurs troupeaux de 30 % !

Vous m'avez interrogée sur les PPR : plus de 8 500 ont été approuvés avec des programmes de priorisation. Ainsi en est-il d'une circulaire demandant la mise en oeuvre plus rapide des 303 PPR littoral à cause des risques de submersion.

Dorénavant, les navires doivent déposer leurs eaux polluées dans les ports dans lesquels ils transitent et les contrôles sont effectués au frais des armateurs. Hors des ports, des patrouilles maritimes procèdent à des repérages. J'ai participé à des opérations de ce genre et c'est assez impressionnant. Ces repérages sont également réalisés par satellites sous l'autorité du préfet maritime et les parquets ont les moyens de poursuivre.

Le Président de la République a annoncé que l'éco-PTZ pourrait bénéficier aux copropriétés, Laurence Rossignol et nous sommes en train de regarder en interministériel comment y parvenir.