Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Sur le CIDD, le dispositif que nous mettons en place va favoriser les ménages modestes, car ils vont pouvoir cumuler ce crédit d'impôt avec l'éco-PTZ, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Les ménages avaient tendance préférer le CIDD à l'éco-PTZ car le gain était immédiat, or le couplage éco-PTZ et CIDD permet de faire des bouquets de travaux beaucoup plus intéressants du point de vue environnemental. Les ménages modestes vont aussi pouvoir bénéficier du programme « Habiter mieux » que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est en train de mettre en place, doté de 1,35 milliard, et qui financera les travaux d'efficacité énergétique sous condition de ressources. Conjointement financée par les conseils généraux, cette aide pourra financer jusqu'à 80 % du prix des travaux chez les personnes en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire celles dont les factures énergétiques représentent plus de 10 % de leurs revenus. Nous disposons donc maintenant de plusieurs outils : CIDD et eco-PTZ pour les ménages modestes et programme « Habiter mieux » pour les ménages très défavorisés.

Le fonds chaleur était doté sur la période 2009-2013 de 1,2 milliard. Le but était que le prix de la chaleur d'origine renouvelable soit inférieur de 5 % à celui de l'énergie conventionnelle. Pour les projets de grande taille, les appels d'offres sont annuels et des aides régionales sont attribuées en continu à tous les secteurs et à toutes les filières. Aujourd'hui, nous n'en sommes qu'à 10 % de l'objectif, mais nous avons atteint ce niveau avec un coût très faible pour la puissance publique : 38 euros par TEP, soit 3,30 euros par mégawatt heure. Dans le contexte budgétaire actuel, j'ai obtenu le maintien des financements actuels plutôt que leur augmentation. J'essaye d'obtenir un peu plus avec le budget de l'ADEME.

Sur l'objectif général, la France produisait 9,5 % d'énergie renouvelable dans le mix en 2006 et cette proportion était stable depuis la mise en service du dernier grand barrage dans les années 1970. Aujourd'hui, nous atteignons presque 13 % : la dynamique est donc réelle et le décollage s'est fait en trois ans. Sur l'éolien, il faut distinguer l'éolien off shore du on shore. Pour l'off shore, j'ai lancé l'appel à projet sur les trois premiers gigawatts et j'attends les réponses pour le 11 janvier. J'ai commencé à identifier les sites pour les trois gigawatts suivants et l'appel à projet sera lancé en mars. Nous aurons donc atteint avant 2020 l'objectif de 6 gigawatts d'off shore que nous nous étions fixés et qui faisait partie des 25 gigawatts d'éolien. Sur le terrestre, pour atteindre notre objectif, nous devrions construire 1 400 mégawatts par an. Nous en sommes plutôt à 1 200. Il y eu un débat sur le passage des éoliennes on shore en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), mais cela nous permettra de réduire les contentieux et la durée des procédures. Pour l'instant, celles-ci durent entre trois et quatre ans. Avec la nouvelle formule, nous devrions ramener leur délai à un an. Même remarque pour les zones de développement de l'éolien : on nous a reproché de restreindre les zones de développement mais nous donnons de la visibilité aux projets et nous travaillons avec les élus sur l'acceptabilité des futures éoliennes.

Sur le photovoltaïque, nous dépassons nos objectifs en matière de puissance, puisque nous atteindrons le seuil fixé pour 2020 en 2016. Si nous avons recentré le dispositif voltaïque - et nous n'avons pas été les seuls à le faire en Europe - c'est parce que les Chinois ont cassé les prix du marché. A l'heure actuelle, il y a une surproduction de panneaux qui sont d'ailleurs de faible qualité environnementale et nous nous sommes retrouvés avec un déficit de la balance commerciale de plus d'un milliard en 2010 parce que nous importions des panneaux pour fournir le marché français. Nous subventionnions à partir de la facture d'électricité du consommateur français une industrie étrangère. Nous avons donc recentré le dispositif sur des technologies à haute valeur ajoutée ce qui nous permettra de développer une industrie nationale.

Sur la méthanisation, nous disposons de 30 méthaniseurs contre 5 000 pour les Allemands. Il y a trois mois, j'ai mis en place deux tarifs de rachat : un tarif sur l'électricité produite à partir de méthanisation par les alternateurs, qui est identique au tarif allemand, et un tarif de rachat du biogaz injecté directement dans les réseaux de gaz, ce qui est très intéressant d'un point de vue thermodynamique.