Intervention de Frédéric Lefebvre

secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le Gouvernement fait preuve de réactivité face à la crise mondiale qui touche l'Europe et bien évidemment notre pays. S'agissant du budget que je suis amené à défendre devant vous, la stratégie vise à consolider les efforts engagés depuis quatre ans.

Dès le 24 août, le Premier ministre a révisé la perspective de croissance pour 2012 à 1,75 % et il a annoncé de nouvelles mesures d'économies de 12 milliards. Le 28 septembre, François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, ont présenté le projet de loi de finances qui, conjugué avec les économies réalisées en 2011, prévoit 45 milliards d'efforts d'ici 2012.

Le 27 octobre, Nicolas Sarkozy a annoncé que la France ramènera, comme l'Allemagne, sa prévision de croissance pour 2012 à 1 % et que le Gouvernement prendra des mesures d'économies en dégageant des recettes fiscales supplémentaires pour un montant de 6 à 8 milliards.

C'est le 7 novembre enfin que le Premier ministre a annoncé un plan qui représente un effort supplémentaire de 17,4 milliards d'ici 2016, dont 7 milliards dès 2012. Grâce à ces économies, ce sont 65 milliards de dettes qui seront évités d'ici 2016.

Ceci montre que les efforts doivent être accomplis dans tous les secteurs. Notre pays, c'est incontournable, doit réduire la dépense publique.

Fort heureusement, cette trajectoire a été empruntée par notre pays depuis 2007 et c'est pour cela que nous n'avons pas brutalement connu, comme un certain nombre de pays voisins, une baisse générale des salaires et des pensions ni une remise en cause des bourses. Nous créons au contraire un treizième mois de bourse.

Il faut donc être conscient que nous avons décidé de privilégier le soutien à la croissance. Nous n'avons remis en cause aucun investissement d'avenir, ni le soutien à la recherche et à l'innovation, ni le crédit impôt recherche. Nous voulons maintenir un environnement propice autour des PME pour soutenir la croissance. L'équilibre doit être maintenu entre la réduction de la dépense publique et le soutien à la croissance.

S'agissant de la DGCCRF, dont nous étions convenus de parler ce matin, ses agents, comme n'importe quels fonctionnaires ou salariés, préféreraient avoir plus de moyens et ne pas reconnaître de réductions de personnel. C'est une évidence mais ils ont parfaitement joué le jeu de la réorganisation de l'Etat à la suite de la RGPP, notamment les directions des populations et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE), grâce à une nouvelle organisation beaucoup plus lisible pour les entreprises et pour les consommateurs et surtout une efficacité plus grande. J'imagine que c'est ce qui vous soucie, Monsieur le Président. Ce qui est important, c'est que le service rendu à nos concitoyens soit de la même qualité, voire meilleur que le service rendu dans l'organisation précédente. Or, c'est bien le cas aujourd'hui.

J'ajoute que le projet de loi que j'ai présenté hier renforce cette tendance positive, avant même que la réforme qui va permettre d'aider les agents de la DGCCRF dans un certain nombre de procédures ne soit adoptée. En dépit de la réduction des effectifs, qui s'établit à -12 % sur la période 2009-2012, la DGCCRF a renforcé l'efficacité de ses services déconcentrés. Il faut évaluer avec des éléments de comparaison constants ; ainsi en termes d'efficacité, on utilise les mêmes indicateurs depuis des années. Le volume de contrôle est resté quasiment stable entre 2010 et 2011. Sur les neuf premiers mois de l'année, près de 660 0000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit environ les mêmes chiffres qu'en 2010. Les suites données aux contrôles sont moins nombreuses mais beaucoup plus rapides et ciblées ; elles correspondent davantage aux attentes des consommateurs.

Ma méthode est de partir des attentes des consommateurs pour définir les missions que j'ai confiées à la DGCCRF. Cette dernière a accru sa réactivité face aux sollicitations des consommateurs et des professionnels. Les services déconcentrés ont traité une plus grande proportion de demandes d'informations et de réclamations dans les délais prévus. Entre 2009 et 2011, les réclamations traitées en moins de deux mois ont augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d'informations se font à présent en moins de dix jours dans 93 % des cas. C'est dire à quel point on a gagné en efficacité pour le consommateur.

Le deuxième chantier de modernisation de la DGCCRF, c'est celui du dispositif de contrôle et de sanctions. Le texte instaure un régime d'amendes administratives, notamment en cas de non respect par un professionnel d'une mesure d'injonction prise par la DGCCRF. Il propose des avancées décisives en matière de lutte contre les clauses abusives. L'automaticité que nous mettons en place va constituer un gain de temps énorme pour la DGCCRF et pour les associations de défense des consommateurs qui réclamaient ce dispositif, les associations, comme la DGCCRF, pouvant participer au déclenchement de ces procédures.

Un gain de temps est attendu par la DGCCRF sur un certain nombre de points précis, comme l'allégement de la rédaction administrative des dossiers à destination du Parquet ou la réduction du temps consacré au suivi des dossiers contentieux en lien avec le Parquet. Ces ETP peuvent se consacrer aux autres missions élargies que nous proposons dans le projet de loi que j'ai présenté hier.

Sur les 8 400 dossiers contentieux traités annuellement par la DGCCRF, on évalue à 30 % le nombre concernés par le dispositif de sanction administrative qui prendra la place, dans la plupart des cas, du dispositif de saisine des tribunaux et de sanction pénale. C'est dire à quel point il existe des marges importantes de réduction du poids de la procédure qui pèse sur les agents de la DGCCRF.

De plus, la sanction du non respect d'une injonction administrative va favoriser leur montée en puissance et diminuer le nombre de procès verbaux coûteux en temps. Il s'agit donc d'une procédure gagnant-gagnant pour les consommateurs et pour les agents de la DGCCRF.

Enfin, le projet de loi, en interdisant les pratiques abusives des professionnels les plus fréquemment constatées et en introduisant des sanctions plus dissuasives, devrait conduire à une réduction du nombre de contentieux entre professionnels et consommateurs.

Les outils de médiation que nous avons mis en place sont en train de monter en puissance, notamment dans les très grandes entreprises ; il faut les généraliser dans les plus petites. En évitant le contentieux, ils constituent également un gain de temps. Cette diminution des litiges devrait contribuer à réduire le nombre de plaintes reçues par la DGCCRF.

Modernisée, cette dernière pourra exercer ses nouvelles missions, être plus proche des préoccupations des Français, contribuer pleinement et efficacement à la mise en oeuvre de la politique ambitieuse que je vous propose dans le projet de loi.

J'entends bien votre remarque sur la réparation, Monsieur le Président mais, dans les pays européens comparables au nôtre, celle ci n'est pas toujours au rendez vous pour le consommateur. C'est la chaîne des intervenants qui absorbe le montant des pénalités auxquelles sont parfois condamnés un certain nombre d'acteurs économiques.

S'agissant de la réparation il me parait plus efficace d'utiliser la médiation qui permet une réparation en 2 à 3 mois contre 3 à 4 ans pour une action collective.

Je voudrais que l'on pense ici aux consommateurs, nos compatriotes quand on réfléchit au meilleur mécanisme à mettre en oeuvre.