Mes chers collègues, l'audition de M. François Baroin ayant été annulée à sa demande, nous avons été conduits à la remplacer par celle de M. Frédéric Lefebvre, pour nous présenter les crédits de la mission « Économie ».

Monsieur le Ministre, nous avons évoqué la Direction générale de la concurrence, ce la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de votre audition d'hier soir. Votre proposition, inscrite dans le projet de loi relatif au droit des consommateurs et qui vise à se substituer aux actions de groupe, mérite d'être analysée. Elle présente un aspect positif pour ce qui est de l'arrêt des préjudices subis par les consommateurs mais n'aborde pas la question de la réparation. Il faudra bien aller en justice ! Mais il faut revenir aux moyens de la DGCCRF pour savoir si elle peut répondre à ses missions.

Il s'agit là d'un premier point que nous étions convenus d'évoquer ce matin.

Vous avez la parole, Monsieur le Ministre.

secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le Gouvernement fait preuve de réactivité face à la crise mondiale qui touche l'Europe et bien évidemment notre pays. S'agissant du budget que je suis amené à défendre devant vous, la stratégie vise à consolider les efforts engagés depuis quatre ans.

Dès le 24 août, le Premier ministre a révisé la perspective de croissance pour 2012 à 1,75 % et il a annoncé de nouvelles mesures d'économies de 12 milliards. Le 28 septembre, François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, ont présenté le projet de loi de finances qui, conjugué avec les économies réalisées en 2011, prévoit 45 milliards d'efforts d'ici 2012.

Le 27 octobre, Nicolas Sarkozy a annoncé que la France ramènera, comme l'Allemagne, sa prévision de croissance pour 2012 à 1 % et que le Gouvernement prendra des mesures d'économies en dégageant des recettes fiscales supplémentaires pour un montant de 6 à 8 milliards.

C'est le 7 novembre enfin que le Premier ministre a annoncé un plan qui représente un effort supplémentaire de 17,4 milliards d'ici 2016, dont 7 milliards dès 2012. Grâce à ces économies, ce sont 65 milliards de dettes qui seront évités d'ici 2016.

Ceci montre que les efforts doivent être accomplis dans tous les secteurs. Notre pays, c'est incontournable, doit réduire la dépense publique.

Fort heureusement, cette trajectoire a été empruntée par notre pays depuis 2007 et c'est pour cela que nous n'avons pas brutalement connu, comme un certain nombre de pays voisins, une baisse générale des salaires et des pensions ni une remise en cause des bourses. Nous créons au contraire un treizième mois de bourse.

Il faut donc être conscient que nous avons décidé de privilégier le soutien à la croissance. Nous n'avons remis en cause aucun investissement d'avenir, ni le soutien à la recherche et à l'innovation, ni le crédit impôt recherche. Nous voulons maintenir un environnement propice autour des PME pour soutenir la croissance. L'équilibre doit être maintenu entre la réduction de la dépense publique et le soutien à la croissance.

S'agissant de la DGCCRF, dont nous étions convenus de parler ce matin, ses agents, comme n'importe quels fonctionnaires ou salariés, préféreraient avoir plus de moyens et ne pas reconnaître de réductions de personnel. C'est une évidence mais ils ont parfaitement joué le jeu de la réorganisation de l'Etat à la suite de la RGPP, notamment les directions des populations et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE), grâce à une nouvelle organisation beaucoup plus lisible pour les entreprises et pour les consommateurs et surtout une efficacité plus grande. J'imagine que c'est ce qui vous soucie, Monsieur le Président. Ce qui est important, c'est que le service rendu à nos concitoyens soit de la même qualité, voire meilleur que le service rendu dans l'organisation précédente. Or, c'est bien le cas aujourd'hui.

J'ajoute que le projet de loi que j'ai présenté hier renforce cette tendance positive, avant même que la réforme qui va permettre d'aider les agents de la DGCCRF dans un certain nombre de procédures ne soit adoptée. En dépit de la réduction des effectifs, qui s'établit à -12 % sur la période 2009-2012, la DGCCRF a renforcé l'efficacité de ses services déconcentrés. Il faut évaluer avec des éléments de comparaison constants ; ainsi en termes d'efficacité, on utilise les mêmes indicateurs depuis des années. Le volume de contrôle est resté quasiment stable entre 2010 et 2011. Sur les neuf premiers mois de l'année, près de 660 0000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit environ les mêmes chiffres qu'en 2010. Les suites données aux contrôles sont moins nombreuses mais beaucoup plus rapides et ciblées ; elles correspondent davantage aux attentes des consommateurs.

Ma méthode est de partir des attentes des consommateurs pour définir les missions que j'ai confiées à la DGCCRF. Cette dernière a accru sa réactivité face aux sollicitations des consommateurs et des professionnels. Les services déconcentrés ont traité une plus grande proportion de demandes d'informations et de réclamations dans les délais prévus. Entre 2009 et 2011, les réclamations traitées en moins de deux mois ont augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d'informations se font à présent en moins de dix jours dans 93 % des cas. C'est dire à quel point on a gagné en efficacité pour le consommateur.

Le deuxième chantier de modernisation de la DGCCRF, c'est celui du dispositif de contrôle et de sanctions. Le texte instaure un régime d'amendes administratives, notamment en cas de non respect par un professionnel d'une mesure d'injonction prise par la DGCCRF. Il propose des avancées décisives en matière de lutte contre les clauses abusives. L'automaticité que nous mettons en place va constituer un gain de temps énorme pour la DGCCRF et pour les associations de défense des consommateurs qui réclamaient ce dispositif, les associations, comme la DGCCRF, pouvant participer au déclenchement de ces procédures.

Un gain de temps est attendu par la DGCCRF sur un certain nombre de points précis, comme l'allégement de la rédaction administrative des dossiers à destination du Parquet ou la réduction du temps consacré au suivi des dossiers contentieux en lien avec le Parquet. Ces ETP peuvent se consacrer aux autres missions élargies que nous proposons dans le projet de loi que j'ai présenté hier.

Sur les 8 400 dossiers contentieux traités annuellement par la DGCCRF, on évalue à 30 % le nombre concernés par le dispositif de sanction administrative qui prendra la place, dans la plupart des cas, du dispositif de saisine des tribunaux et de sanction pénale. C'est dire à quel point il existe des marges importantes de réduction du poids de la procédure qui pèse sur les agents de la DGCCRF.

De plus, la sanction du non respect d'une injonction administrative va favoriser leur montée en puissance et diminuer le nombre de procès verbaux coûteux en temps. Il s'agit donc d'une procédure gagnant-gagnant pour les consommateurs et pour les agents de la DGCCRF.

Enfin, le projet de loi, en interdisant les pratiques abusives des professionnels les plus fréquemment constatées et en introduisant des sanctions plus dissuasives, devrait conduire à une réduction du nombre de contentieux entre professionnels et consommateurs.

Les outils de médiation que nous avons mis en place sont en train de monter en puissance, notamment dans les très grandes entreprises ; il faut les généraliser dans les plus petites. En évitant le contentieux, ils constituent également un gain de temps. Cette diminution des litiges devrait contribuer à réduire le nombre de plaintes reçues par la DGCCRF.

Modernisée, cette dernière pourra exercer ses nouvelles missions, être plus proche des préoccupations des Français, contribuer pleinement et efficacement à la mise en oeuvre de la politique ambitieuse que je vous propose dans le projet de loi.

J'entends bien votre remarque sur la réparation, Monsieur le Président mais, dans les pays européens comparables au nôtre, celle ci n'est pas toujours au rendez vous pour le consommateur. C'est la chaîne des intervenants qui absorbe le montant des pénalités auxquelles sont parfois condamnés un certain nombre d'acteurs économiques.

S'agissant de la réparation il me parait plus efficace d'utiliser la médiation qui permet une réparation en 2 à 3 mois contre 3 à 4 ans pour une action collective.

Je voudrais que l'on pense ici aux consommateurs, nos compatriotes quand on réfléchit au meilleur mécanisme à mettre en oeuvre.

La parole est aux rapporteurs. Michel Teston suppléera Evelyne Didier, qui n'a pas pu se rendre disponible ce matin.

Monsieur le Ministre, les crédits de la mission Économie, tous programmes confondus, reculent de 2,8 % en 2012. Si on y ajoute l'inflation, estimée pour 2012 à 1,7 %, le recul réel est proche de 4,5 %. Je m'exprimerai ici au nom d'Evelyne Didier, qui ne peut être présente, concernant notamment la DGCCRF puis j'interviendrai sur l'action n° 4 du programme 134, relative à La Poste et aux Télécommunications.

Les moyens de la DGCCRF sont une nouvelle fois sérieusement touchés par une baisse des effectifs d'une centaine d'agents pour 2012. D'après nos informations, près de 500 postes auraient été perdus depuis 2008 sur un effectif de 3 500 personnes.

Concernant les crédits proprement dits, l'action n° 16, Régulation concurrentielle des marchés, perd 3,4 % de son budget. Il en va de même pour l'action n° 17, Protection économique des consommateurs.

Vous avez évoqué les moyens consacrés à la sécurité du consommateur - action n° 18 - qui reculent eux aussi de 1,1 % en baisse nominale. Globalement, la DGCCRF a perdu, depuis 2010, 27 millions d'euros, soit une baisse de 10 % de ses moyens et près de 15 % si l'on tient compte de l'inflation.

Je ne sais si Evelyne Didier aurait été convaincue par ce que vous avez dit tout à l'heure mais nous aurons l'occasion d'en débattre prochainement.

J'en viens à l'action n° 4 du programme 134 concernant la baisse des crédits de l'État pour la compensation à La Poste de surcoûts correspondant à deux des missions de service public rappelées dans la loi qui a malheureusement changé le statut de La Poste. Ce sont à la fois les missions de transport et de distribution de la presse. Certes, l'accord tripartite signé entre l'État, La Poste et la presse est respecté mais on connaît les difficultés de la presse écrite et il est étonnant d'avoir programmé une baisse régulière des compensations apportées par l'État.

L'autre surcoût mal compensé concerne la mission d'accessibilité bancaire. Il s'agit de mesures d'exclusion de personnes ayant des difficultés d'accès au service bancaire de base. Là encore, cette baisse certes programmée est difficile à comprendre alors que de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés financières.

S'agissant de la présence postale, comment ne pas rappeler que ce sont La Poste et les collectivités territoriales qui financent celle ci sur le territoire, du fait de l'obligation que leur impose la loi d'appliquer un abattement de 95 % sur la matière imposable en matière de fiscalité locale. L'ARCEP a estimé à 170 millions d'euros les sommes qu'elles ne reçoivent pas en raison de cette exonération.

Or, qui a confié à La Poste cette mission de présence postale, si ce n'est l'État ? L'État confie une mission à La Poste : ce sont les collectivités territoriales qui payent la plus grande partie de cette mission, La Poste payant l'autre partie !

Ma troisième question porte sur la pertinence d'un délai aussi long, entre 12 et 15 ans, pour atteindre les objectifs de desserte en 4 G, tant dans la bande de fréquence de 2,6 GHz que dans la future attribution des fréquences libérées par le passage à la télévision numérique. Pourquoi un tel délai pour couvrir tout le territoire national ?

Enfin, les financements du plan national très haut débit, dont le Président de la République a beaucoup parlé, sont très loin d'être à la hauteur de ce qui a été annoncé. Je pense en particulier à la zone 3, très peu dense. Seulement 900 millions d'euros sont prévus dans les crédits du grand emprunt pour accompagner les collectivités qui veulent investir, alors que le rapport de notre collègue Hervé Maurey avait estimé les besoins à 25 milliards d'euros.

Enfin, le fait que l'État ne veuille pas aider les collectivités territoriales qui portent des projets concernant les zones moyennement et peu peuplées au motif qu'elles empiéteraient sur le terrain fortement protégé des opérateurs privés me choque profondément, Monsieur le Ministre !

Nous sommes, avec Michel Teston, depuis seize ans, dans un débat permanent si divergent que vous nous avez proposé, Monsieur le Président, de coprésider le groupe d'études sur la Poste et les télécommunications électroniques ! Je n'interviendrai pas pour dire le contraire de ce qui vient d'être dit mais je le pense, Monsieur le Ministre ! C'est peut être ainsi que l'on arrivera à trouver un compromis sur le fonds de péréquation qui permet d'assurer la présence postale territoriale et qui, par le jeu de la réforme de la taxe professionnelle, est passé de 132 à 170 millions. Il est garanti pour 3 ans et, quelles que soient les majorités en place, les collectivités locales n'ont jamais perçu la taxe professionnelle due par La Poste, versée en une seule fois à l'État - même s'il s'agissait d'une recette affectée.

Il m'appartient, Monsieur le Ministre, de vous parler de tourisme, sujet à propos duquel j'ai commencé à mener un certain nombre d'auditions. J'ai bien entendu les déclarations de M le Premier ministre sur la nécessité de la rigueur mais il existe un point sur lequel tout le monde se retrouve, c'est la nécessité de maintenir les crédits d'Atout France au même niveau.

Les réponses apportées jusqu'à maintenant ne donnent satisfaction à personne. Il existe en effet une confusion entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement ; or, il conviendrait de maintenir par tous les moyens les crédits d'Atout France, qui est en période de démarrage. Sa mission est celle remplie autrefois par la Maison de la France et mérite donc d'être soutenue.

Je voudrais m'attarder sur le Fonds d'interventions pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Vous avez rappelé la situation financière internationale, Monsieur le Ministre ; tout parlementaire responsable doit s'inscrire dans cette rigueur budgétaire. Je le ferai donc aussi.

Cela étant, le FISAC connaît une baisse de 34 %. L'an passé, le projet de loi de finances initial prévoyait 43 millions d'euros ; or, grâce à la mobilisation sur tous les bancs du Sénat, nous avions obtenu 21 millions d'euros supplémentaires, considérant que c'était important pour la politique des territoires. C'est une particularité du Sénat : quand on pense que la cause est juste, on la défend jusqu'au bout, quelles que soient les sensibilités politiques ! En quelque sorte, le Sénat vous a soutenu, Monsieur le Ministre et vous a apporté des crédits supplémentaires même si, en arbitrage interministériel, la volonté était contraire.

Cette année, nous repartons de 41 millions, soit une baisse de 34 %. L'engagement du Sénat était justifié car les crédits du FISAC connaissent d'ailleurs une forte demande, accélérée par les délais de traitement qui ont été raccourcis. C'est un acquis important maintenant traité par les DIRECCTE. En quelque sorte, le FISAC est victime de son succès. Je crains beaucoup pour 2012 : compte tenu du nombre de demandes en 2011, l'année risque de commencer avec un volume de crédits reportés en 2012 et pré-engagés. Si l'on arrive à connaître le même succès qu'en 2011, on risque d'avoir un stock que l'on ne pourra réduire et qui va augmenter selon moi en 2012.

Contrairement à l'année dernière, je ne ferai cependant pas de proposition d'amendement. Notre responsabilité à tous est en effet de comprendre la situation financière extrêmement tendue dans laquelle nous nous trouvons. Face à la situation de la Grèce ou de l'Italie, la France ne doit pas en rajouter et l'on comprend bien cette rigueur budgétaire.

Je pense qu'on ne pourra vraisemblablement pas satisfaire toutes les demandes ; j'espère par ailleurs que la situation financière va s'améliorer. Le moment est venu selon moi d'avoir une réflexion très forte sur le recentrage des crédits du FISAC. Peut être faut-il le limiter au soutien du commerce de proximité, uniquement en milieu rural... Nous allons en effet nous retrouver avec un afflux de demandes que nous ne pourrons satisfaire. Il va falloir réduire la portée du FISAC et la cibler prioritairement. C'est une réflexion que je souhaite vous soumettre.

Le problème des commerces se pose avec la même acuité dans certains quartiers des grandes villes.

Monsieur le Président, j'avais des questions à poser à M. François Baroin. Comme vous le représentez, je vous poserai des questions en ma qualité de rapporteur sur l'énergie...

Concernant mon rapport pour avis sur l'énergie, je voudrais connaître votre position sur deux points précis. Tout d'abord, un certain nombre d'acteurs industriels du domaine des énergies renouvelables ont tiré partie d'un dispositif d'amortissements accéléré sur 12 mois instauré par l'article 39 AB du code général des impôts, ce qui a eu un effet incitatif fort sur le développement du secteur.

Ils disposent ainsi à présent d'un stock important de déficits reportables. Or, la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les conditions d'imputation de ces déficits, ce qui les prend totalement au dépourvu.

Quel dispositif pouvez-vous proposer pour ces exploitants ? Ne pourrait-on éviter de leur appliquer la nouvelle règle ou au moins leur permettre de revenir à l'amortissement linéaire sur la totalité de la période d'amortissement considérée ?

Il s'agit d'un problème particulièrement technique mais je crois savoir qu'il y a eu un échange de messages.

En second lieu, s'agissant de la filière nucléaire française, le ralentissement d'activité qui fait suite à l'accident de Fukushima s'ajoute à une situation intérieure très difficile. Ainsi, concernant la fourniture de combustible, la baisse de la demande japonaise est donnée comme responsable de la fermeture temporaire, durant quelques semaines - voire parfois quelques mois - des deux sites de la COMURHEX, à Malvesi et au Tricastin.

Or, il semble qu'EDF, qui consomme annuellement 8 000 tonnes de carburant, se fournit auprès de la filière française - c'est à dire auprès d'Areva - pour moins de la moitié de ce tonnage ! Êtes-vous en mesure de confirmer ce chiffre ? Ne serait il pas temps que « l'équipe de France » du nucléaire, dont les deux entreprises phares sont majoritairement publiques, se serrent davantage les coudes dans la situation actuelle ?

Monsieur le Ministre, pourriez vous nous dresser le bilan de la filière que constituent les auto-entrepreneurs au plan national ? Combien sont-ils ? Quel est le nombre d'installations actuelles ? Y a t il beaucoup de cessations d'activité ?

Par ailleurs, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est il aujourd'hui opérationnel ? Comment l'État envisage t il de faire sa promotion ?

On connaît ce matin un certain mélange des genres ! Certaines questions s'adressaient plus spécifiquement à M. Eric Besson. Je pense que vous allez répondre prioritairement aux questions des rapporteurs et transmettre les autres...

Je survolerai en effet un certain nombre de sujets qui ne sont pas de ma compétence, les sujets concernant La Poste, les Télécommunications et l'énergie relevant d'Éric Besson. Je lui transmettrai précisément chacune de vos questions afin que vous puissiez être éclairés d'ici au débat mais je vais essayer de vous communiquer quelques éléments.

Je pense ne pas avoir besoin de répondre dans le détail aux questions d'Évelyne Didier, l'ayant déjà fait par anticipation à la demande du Président. Nous aurons bien entendu l'occasion d'en reparler.

Pour ce qui concerne La Poste, le montant des crédits retrace exactement les accords entre la presse et La Poste.

Je ne le conteste pas ! Ce que je conteste, c'est la baisse !

J'ai pris le soin de commencer mon propos en rappelant la situation de notre pays, la crise mondiale et la crise européenne ainsi que la trajectoire, les plans annoncés et l'effort qui est demandé à nos compatriotes, à savoir une augmentation des recettes et pour moitié environ une réduction de la dépense publique. Je ne me plains pas de la diminution du budget que vous avez soulignée et le chiffre est parfaitement exact : je l'assume ! Nous avons le devoir de le faire pour nos enfants ! On ne peut continuer sur une trajectoire que l'on suit depuis trente ans, droite et gauche confondues.

Mon premier acte de député, en 2007, a été de défendre la règle d'or. J'avais alors travaillé avec Guy Carcassonne. A l'époque, j'avais proposé cette réforme à Édouard Balladur. Elle n'a pu se faire : l'opposition y était déjà opposée et la majorité n'était pas totalement convaincue. Vous avez raison les uns et les autres de défendre les consommateurs en situation de surendettement mais si nous n'avions pas mené la réforme des retraites, nous aurions été obligés d'emprunter pour les payer !

Les acteurs économiques, que je rencontre dans vos territoires trois fois par semaine, savent bien qu'il y a le feu à la maison s'ils sont obligés d'emprunter pour payer leurs salariés ! Je remercie les uns et les autres de vouloir m'aider dans mon action en augmentant les moyens en matière de tourisme et de soutien à l'artisanat mais j'assume à 100 % la position du Gouvernement. Nous n'avons pas d'autre trajectoire possible si nous voulons protéger nos compatriotes.

S'agissant de la presse et de La Poste, la dotation est versée à la fois par la mission Médias et par la mission Économie. Je transmettrai avec précision à mon collègue Éric Besson les questions sur les fréquences, la présence postale et le très haut débit, sujets importants pour les territoires, afin que vous puissiez avoir une réponse le plus rapidement possible. Cela relève de ses attributions...

Cela signifie donc que vous ne répondrez pas en séance. Qui le fera dans ce cas ?

Je suis ici en commission, avec des rapporteurs. Vous posez des questions qui relèvent de la compétence d'un autre ministre. Comme l'a dit le Président, je vais précisément les transmettre à Éric Besson afin que vous ayez les réponses dans les temps pour établir votre rapport.

Il est fait !

Vous rédigez donc le rapport avant même d'entendre les réponses. C'est un aveu ! M. Éric Besson vous répondra dans la journée ou dès demain. Si le rapport est fait, cela ne servait à rien que je réponde ! Ma réponse n'était pas utile ! Même si Eric Besson était venu, cela n'aurait rien changé !

Les questionnaires parlementaires ont été adressés aux ministères ; je pense que tous les membres du Gouvernement y ont répondu - pour ma part, j'y ai veillé !

Éric Besson vous répondra dans les plus brefs délais. Si cela peut influencer votre rapport, je vais lui suggérer de le faire dans la journée mais comprenez que ces sujets nécessitent l'expertise du ministre en charge du sujet.

S'agissant des questions liées au tourisme, Pierre Hérisson affirme qu'il y a unanimité pour dire qu'il faut augmenter le budget d'Atout France. Je veux ici tordre le cou à une information qui ne reflète pas la réalité : les mesures de réduction de crédits qui pèsent sur Atout France ne toucheront en rien les actions de promotion de la France, ni l'action d'Atout France mais uniquement son fonctionnement. Je vous suggère d'entendre le directeur général d'Atout France à ce sujet.

En second lieu, contrairement à ce que l'on dit, le budget d'Atout France est quasi stable : 33 millions en 2012 contre 34,7 en 2011, soit une réduction de l'ordre de 4 %, alors que l'Espagne connaît une réduction de 24 % du budget du tourisme et l'Italie une réduction de 50 %. J'insiste sur un élément d'information nouveau réclamé par tous les parlementaires de la Haute Assemblée qui suivaient les questions de tourisme : pour la première fois cette année, je joue la transparence avec un document transversal qui permet de rassembler la totalité des crédits du tourisme ; il vous permettra, dans les années qui viennent, de suivre l'évolution réelle point par point. Vous imaginez bien que la politique du tourisme en France ne repose pas seulement sur l'opérateur Atout France.

D'ailleurs, ces 33 millions d'euros sont à rapprocher des 1,9 milliard d'euros mobilisés par l'État en faveur du tourisme, ainsi que l'indique le document que vous avez aujourd'hui en main. Il convient donc, compte tenu de la situation économique, que chacun fasse des efforts, notamment en matière de fonctionnement. Les opérateurs de l'État ne peuvent être exclus de cet effort. Celui ci s'élève à 320 millions d'euros dans le dernier plan d'un milliard d'euros adopté à l'Assemblée nationale. Il convient de rapprocher cette somme des 800 000 euros d'efforts demandés à Atout France. C'est dire combien nous souhaitons préserver la priorité du tourisme dans notre pays.

Gérard Cornu, s'agissant du FISAC, a eu l'honnêteté d'expliquer que la trajectoire paraît brutale parce qu'elle ne correspond pas totalement à celle initialement prévue, compte tenu de l'amendement adopté l'année dernière. Le Sénat a souhaité aligner la trajectoire sur les crédits de l'an dernier. Celle ci étant pluriannuelle, l'effort est donc plus important cette année.

Je veux cependant vous rassurer sur deux points. Comme vous, Gérard Cornu, je pense que le FISAC, pendant trop longtemps, a été utilisé pour tout et n'importe quoi. Lorsque je suis devenu ministre, j'ai entrepris, avec la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) de recentrer le FISAC sur le commerce de proximité. Il y a deux ans, 70 % des crédits du FISAC étaient utilisés par le commerce de proximité. Cette année, nous sommes montés à 88 %.

A l'Assemblée nationale, un amendement concernant l'enveloppe du FISAC a été voté pour l'EPARECA, à qui j'ai demandé de concentrer ses efforts d'investissements sur le commerce et l'artisanat. J'ai eu l'occasion d'inaugurer dans le Nord un certain nombre d'investissements conséquents. A sa création en 1996, l'EPARECA, sans vouloir polémiquer, n'avait pas beaucoup de moyens. Quand la majorité est arrivée au pouvoir, elle ne les a pas vraiment augmentés. Nous étions alors autour de 3 millions d'euros. Depuis 2007, les moyens de l'EPARECA ont été triplé : 10 million d'euros deux années de suite, 8 millions d'euros ensuite. La proposition du projet de loi initial s'élevait à 6 millions d'euros. L'Assemblée nationale a voté un amendement portant ce montant à près de 8 millions d'euros.

On va voir si ce que prévoit l'EPARECA se réalise. Selon lui, les 21 opérations que l'on a pu faire grâce aux deux années durant lesquelles on lui a alloué 10 millions d'euros nous permettront, à partir de 2014, de nous autofinancer en partie. Ce n'est qu'à partir de cette date que nous pourrons nous passer du volet supplémentaire de subvention mis en place en 2007. Nous pensons quant à nous que nous pourrons le faire à partir de 2012.

Nous verrons dans l'année qui vient mais vous pouvez compter sur moi pour que ces sommes, que nous avons dû réduire globalement compte tenu de la situation économique, soient concentrées sur le commerce et l'artisanat de proximité, qu'ils soient en zone rurale ou en ville.

Daniel Courteau, je n'entrerai pas dans le détail pour vous répondre...

Nous avons eu un problème de communication ou d'interprétation. On m'a dit que vous alliez représenter François Baroin et qu'à ce titre, vous seriez à même de répondre à des questions qui relèvent des compétences de ce dernier...

Vous m'avez interrompu un peu vite ! Je ne veux pas faire de polémique avec vous...

Je ne veux pas polémiquer : j'essaye de m'expliquer.

Peut être pourriez vous écouter ma réponse avant de m'interrompre ! Je suis à même de vous apporter un certain nombre éclairages mais il s'agit de dossiers où il sera utile que vous échangiez avec le ministre directement en charge de ce secteur.

En séance, à la suite de l'examen de vos rapports - que nous n'avons pas - et après les échanges que nous aurons eus avec les rapporteurs, MM. François Baroin, Éric Besson ou moi même serons à même de défendre dans le détail la position du Gouvernement. Reconnaissez qu'il est normal qu'un ministre soit assez prudent sur des sujets extrêmement techniques qui dépendent de l'un de ses collègues.

Néanmoins, s'agissant de la question complexe de l'impôt minimal pour les grandes entreprises, vous avez expliqué les difficultés que la règle de plafonnement des reports - qui ne vaut qu'au delà d'un million d'euros - pouvait poser. Ceci traduit un des premiers actes concrets de la convergence avec l'Allemagne. Le régime mis en place est en effet absolument identique au régime allemand. Chacun, y compris au Parlement, a considéré qu'en la matière, il fallait aller vers la convergence avec l'Allemagne.

C'est un régime qui n'a pas pour conséquence d'éliminer les stocks de déficits reportables des entreprises mais d'étaler dans le temps leur imputation sur les bénéfices. Les entreprises ayant fait des investissements photovoltaïques et qui ont bénéficié d'une niche avec un amortissement exceptionnel ont des tarifs avantageux pour le rachat de l'électricité produite, ce qui leur donne une certaine sécurité pour l'avenir. Au regard des efforts demandés, il paraît difficile de commencer à créer immédiatement, comme vous souhaitiez le faire, une exception à cette règle de convergence. Pour le reste, vous échangerez avec le ministre en charge de ce dossier mais je crois vous avoir déjà apporté un certain nombre d'éléments de réponse.

De la même façon, s'agissant de la filière nucléaire, je reprendrai votre conclusion : vous dites qu'il faut renforcer « l'équipe de France » du nucléaire. Je partage d'autant plus cet avis que c'est celui du Gouvernement tout entier et du Président de République. D'ailleurs, Areva et EDF ont signé en juillet un accord technique et commercial qui constitue le socle d'un partenariat stratégique que vous appelez de vos voeux et qui était réclamé par le Conseil de politique nucléaire. On sait bien qu'un certain nombre de divergences entre les directions des deux entreprises a pu freiner cette nécessaire stratégie commune.

Pour le reste, s'agissant des effets conjoncturels - Fukushima, etc. - je souhaite que vous ayez un échange avec Éric Besson, qui est directement en charge de ces questions.

Vous étiez prévenu des questions. Je vous remercie.

Un mot sur le régime de l'auto-entrepreneur : c'est un régime qui fonctionne bien ; j'ai toutefois été conduit à le corriger sur un certain nombre de points car il posait des problèmes de concurrence déloyale avec les artisans. Les auto-entrepreneurs sont désormais astreints à la formation professionnelle et doivent déclarer leur chiffre d'affaires nul. Le respect des conditions de qualification est maintenant un élément préalable, ce qui était indispensable. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être inscrits au registre des métiers. Toutes ces modifications sont mises en place depuis un an. Le bénéfice du régime est perdu au bout de 24 mois en l'absence de chiffre d'affaires.

Je travaille avec les artisans et les auto-entrepreneurs pour mettre en place un système qui impose l'obligation de respecter la garantie décennale, condition très importante pour les consommateurs dans le domaine du bâtiment.

Je poursuis la mise en place des corrections d'un régime qui a par ailleurs rencontré le succès en permettant à 738 400 auto-entreprises de se créer, dont 100 000 dans le bâtiment, pour un chiffre d'affaires de 3,2 milliards en 2010 et 2 milliards d'euros au premier trimestre 2011. On peut saluer cet assouplissement mais il faut encadrer cette activité. C'est ce que nous avons commencé à faire.

Quant à l'EIRL, le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Dès lors que l'on protégeait l'essentiel du patrimoine personnel, les banques ont refusé de prêter de l'argent. Il a fallu que je signe avec OSEO et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) une garantie à hauteur de 70 %, les 30 % restants étant pris en charge par les banques. Les échanges ont parfois été un peu vifs mais nous sommes parvenus à un accord signé et à un engagement des banques de ne pas prendre de garanties supplémentaires.

Le dispositif fonctionne aujourd'hui. On vous a proposé en loi de finances rectificative - et vous l'avez adopté - un dispositif de neutralité fiscale pour ceux qui changent de régime. C'est pour cela qu'on a lancé une grande campagne de communication dans la presse quotidienne régionale. J'ai écrit à chaque entrepreneur concerné. Nous travaillons par ailleurs avec toutes les organisations professionnelles. C'est l'intérêt des acteurs économiques, compte tenu de la crise, d'adopter ce statut qui les protège et qui leur permet de continuer à prendre des risques sans mettre leur famille en péril.

La parole est aux commissaires...

Vous avez indiqué qu'il était nécessaire de contenir les dépenses publiques et surtout d'éviter la récession. Si on veut l'éviter, il convient de ne pas plomber le pouvoir d'achat et de soutenir l'activité économique. Je suis convaincu que le réseau des PME peut y aider plus fortement que les entreprises du CAC 40 qui, par ailleurs, sont sous taxées par rapport aux PME.

Dans le projet de loi de finances pour 2012, le crédit développement des PME a diminué. Vous avez indiqué à l'occasion de votre audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale que cette baisse n'était pas uniquement compensée par les économies réalisées avec la réforme des chambres consulaires.

Vous avez précisé, au cours de cette audition, qu'on ne pouvait continuer à dépenser plus que ce que l'on a et qu'il fallait se réformer pour mieux s'organiser et être plus efficaces. Quelles sont donc les mesures vous permettant de diminuer les crédits pour le développement des PME tout en les soutenant plus efficacement ?

On sait par ailleurs que les lourdeurs administratives et les difficultés d'accès aux prêts sont deux points importants pour les PME. Quelles sont les orientations qui sont les vôtres pour y remédier ?

Par ailleurs, un rapport réalisé par Gérard Rameix vous a été remis le 20 septembre dernier à propos de l'accès des TPE au financement. Ce rapport met en évidence les lacunes de l'information statistique disponible sur ce sujet et l'intérêt du suivi du crédit aux TPE mis en place par la Banque de France.

Le rapport constate que la situation financière de ces TPE s'est globalement améliorée depuis 2009 mais qu'elle est variable selon les entreprises, dont beaucoup restent dépendantes du crédit bancaire. Un suivi attentif de cette catégorie de crédits par les banques et les autorités publiques reste donc nécessaire et même indispensable. Où en êtes-vous de l'amélioration des outils statistiques qui, seuls, nous permettront de suivre et de soutenir l'accès au crédit des TPE et des PME ?

Même si la question a déjà été évoquée avant mon arrivée, je voudrais revenir sur le FISAC au nom de Mme Renée Nicoux, qui est chargée d'un rapport sur le développement rural. On connaît l'importance du maintien du commerce et de l'artisanat dans cette perspective. Elle m'indique - et M. le ministre en est convenu - qu'il existe une baisse de crédits significative et même vertigineuse, puisqu'on est passé, pour la quatrième année consécutive, de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement à 40,9 millions d'euros.

En prenant l'exemple du Limousin, région dans laquelle je me suis impliquée comme élue régionale et municipale, je souhaite attirer votre attention sur l'intérêt des démarches collectives territorialisées. Ce sont des conventions signées entre l'État, les régions et les territoires - communautés de communes ou pays - pour favoriser le maintien ou le développement des commerces et de l'artisanat de proximité. Un protocole d'accord a été signé en mars 2011, portant sur les années 2010 à 2013, pour un montant de 6 millions d'euros, à parité État-régions. Au moins 3 millions d'euros sont donc attendus pour cette seule région éminemment rurale sur une période de 4 ans. Si on applique ce schéma à toutes les régions de France, on rencontrera beaucoup de difficultés pour répondre à la hauteur des besoins existants.

Après avoir déclaré que le FISAC est un des éléments majeurs de croissance et de créations d'emplois pour notre pays, comment allez vous faire, Monsieur le Ministre, pour maintenir ces objectifs pour le moins ambitieux ?

Par ailleurs, le monde de l'artisanat s'interroge beaucoup sur les conséquences de l'augmentation d'un point et demi du taux de TVA sur les travaux de rénovation dans l'habitat et le bâtiment. Avez-vous réalisé une étude d'impact sur les conséquences prévisibles de cette mesure sur l'activité et les emplois ? On entend parler de 8 à 10 000 emplois de moins dans les premières estimations...

Les auto-entrepreneurs - dont le nombre est, il est vrai, considérable - seront-ils assujettis eux mêmes à ce taux de TVA ? Sinon, ceci constitue une distorsion de concurrence évidente !

Vous évoquez des sujets sur lesquels j'ai longuement répondu tout à l'heure.

S'agissant du Limousin, nous regarderons les questions en détail car je n'ai pas les réponses en tête...

Pour ce qui concerne les évaluations et l'impact de l'alignement du taux réduit de TVA sur celui de l'Allemagne, les chiffres que vous citez concernent la suppression du taux réduit de TVA. J'ajoute qu'il existe des inquiétudes chez les restaurateurs ou chez les artisans du bâtiment mais également un certain soulagement et le sentiment de participer à un effort national commun. Les restaurateurs, qui sont aussi des artisans, ont bien compris que d'autres proposaient 14 % d'augmentation ! Il faut que chacun participe à l'effort national. Chacun a bien admis qu'il s'agit d'un effort partagé !

Yannick Vaugrenard, je partage entièrement votre diagnostic sur le fait qu'il faut accompagner nos PME et les soutenir. J'aurais l'occasion d'annoncer un certain nombre de mesures dans les semaines à venir. 80 décisions portant sur la simplification sont en train d'être mises en application. La complexité des charges administratives et les crédits sont deux sujets sur lesquels je vais agir dans les semaines et les mois qui viennent.

Pour ce qui est de la simplification, je vous fixe rendez vous fin novembre. J'annoncerai des mesures structurelles qui accompagneront les 80 décisions que j'ai été amené à prendre et qui sont très attendues par les entrepreneurs.

S'agissant du crédit, il existe un indicateur pour les petits crédits. Il permet un système de reporting. Nous avons eu une première réunion le 20 septembre. Les banques y participaient, ainsi que les représentants des entreprises - CGPME, Union professionnelle artisanale (UPA), Médiateur du crédit, etc.

J'ai demandé que l'Observatoire du crédit suive dorénavant les petites entreprises ; ce dernier doit me faire des propositions. Nous allons étudier aussi les questions liées aux avances et aux agios. Je serai amené à faire des annonces assez rapidement sur tous ces sujets afin d'accompagner au plus près les acteurs économiques.

J'ai adressé un courrier à l'ensemble des parlementaires, avec un numéro de téléphone, en proposant aux uns et aux autres, en cas difficultés de telle ou telle entreprise dont ils auraient connaissance, de s'adresser à mon cabinet. Il faut faire du sur-mesure et accompagner les acteurs économiques.

Vous pouvez compter sur moi pour transmettre les interrogations de votre commission à Eric Besson, Monsieur le Président.

Je reconnais qu'il est assez frustrant pour les rapporteurs de ne pas avoir en face d'eux le ministre en charge des dossiers. C'est ce qui explique un certain nombre de réactions de mes collègues. Je vous remercie, Monsieur le Ministre.