Intervention de Michel Teston

Monsieur le Ministre, les crédits de la mission Économie, tous programmes confondus, reculent de 2,8 % en 2012. Si on y ajoute l'inflation, estimée pour 2012 à 1,7 %, le recul réel est proche de 4,5 %. Je m'exprimerai ici au nom d'Evelyne Didier, qui ne peut être présente, concernant notamment la DGCCRF puis j'interviendrai sur l'action n° 4 du programme 134, relative à La Poste et aux Télécommunications.

Les moyens de la DGCCRF sont une nouvelle fois sérieusement touchés par une baisse des effectifs d'une centaine d'agents pour 2012. D'après nos informations, près de 500 postes auraient été perdus depuis 2008 sur un effectif de 3 500 personnes.

Concernant les crédits proprement dits, l'action n° 16, Régulation concurrentielle des marchés, perd 3,4 % de son budget. Il en va de même pour l'action n° 17, Protection économique des consommateurs.

Vous avez évoqué les moyens consacrés à la sécurité du consommateur - action n° 18 - qui reculent eux aussi de 1,1 % en baisse nominale. Globalement, la DGCCRF a perdu, depuis 2010, 27 millions d'euros, soit une baisse de 10 % de ses moyens et près de 15 % si l'on tient compte de l'inflation.

Je ne sais si Evelyne Didier aurait été convaincue par ce que vous avez dit tout à l'heure mais nous aurons l'occasion d'en débattre prochainement.

J'en viens à l'action n° 4 du programme 134 concernant la baisse des crédits de l'État pour la compensation à La Poste de surcoûts correspondant à deux des missions de service public rappelées dans la loi qui a malheureusement changé le statut de La Poste. Ce sont à la fois les missions de transport et de distribution de la presse. Certes, l'accord tripartite signé entre l'État, La Poste et la presse est respecté mais on connaît les difficultés de la presse écrite et il est étonnant d'avoir programmé une baisse régulière des compensations apportées par l'État.

L'autre surcoût mal compensé concerne la mission d'accessibilité bancaire. Il s'agit de mesures d'exclusion de personnes ayant des difficultés d'accès au service bancaire de base. Là encore, cette baisse certes programmée est difficile à comprendre alors que de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés financières.

S'agissant de la présence postale, comment ne pas rappeler que ce sont La Poste et les collectivités territoriales qui financent celle ci sur le territoire, du fait de l'obligation que leur impose la loi d'appliquer un abattement de 95 % sur la matière imposable en matière de fiscalité locale. L'ARCEP a estimé à 170 millions d'euros les sommes qu'elles ne reçoivent pas en raison de cette exonération.

Or, qui a confié à La Poste cette mission de présence postale, si ce n'est l'État ? L'État confie une mission à La Poste : ce sont les collectivités territoriales qui payent la plus grande partie de cette mission, La Poste payant l'autre partie !

Ma troisième question porte sur la pertinence d'un délai aussi long, entre 12 et 15 ans, pour atteindre les objectifs de desserte en 4 G, tant dans la bande de fréquence de 2,6 GHz que dans la future attribution des fréquences libérées par le passage à la télévision numérique. Pourquoi un tel délai pour couvrir tout le territoire national ?

Enfin, les financements du plan national très haut débit, dont le Président de la République a beaucoup parlé, sont très loin d'être à la hauteur de ce qui a été annoncé. Je pense en particulier à la zone 3, très peu dense. Seulement 900 millions d'euros sont prévus dans les crédits du grand emprunt pour accompagner les collectivités qui veulent investir, alors que le rapport de notre collègue Hervé Maurey avait estimé les besoins à 25 milliards d'euros.

Enfin, le fait que l'État ne veuille pas aider les collectivités territoriales qui portent des projets concernant les zones moyennement et peu peuplées au motif qu'elles empiéteraient sur le terrain fortement protégé des opérateurs privés me choque profondément, Monsieur le Ministre !