Intervention de Frédéric Lefèvre

Un mot sur le régime de l'auto-entrepreneur : c'est un régime qui fonctionne bien ; j'ai toutefois été conduit à le corriger sur un certain nombre de points car il posait des problèmes de concurrence déloyale avec les artisans. Les auto-entrepreneurs sont désormais astreints à la formation professionnelle et doivent déclarer leur chiffre d'affaires nul. Le respect des conditions de qualification est maintenant un élément préalable, ce qui était indispensable. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être inscrits au registre des métiers. Toutes ces modifications sont mises en place depuis un an. Le bénéfice du régime est perdu au bout de 24 mois en l'absence de chiffre d'affaires.

Je travaille avec les artisans et les auto-entrepreneurs pour mettre en place un système qui impose l'obligation de respecter la garantie décennale, condition très importante pour les consommateurs dans le domaine du bâtiment.

Je poursuis la mise en place des corrections d'un régime qui a par ailleurs rencontré le succès en permettant à 738 400 auto-entreprises de se créer, dont 100 000 dans le bâtiment, pour un chiffre d'affaires de 3,2 milliards en 2010 et 2 milliards d'euros au premier trimestre 2011. On peut saluer cet assouplissement mais il faut encadrer cette activité. C'est ce que nous avons commencé à faire.

Quant à l'EIRL, le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Dès lors que l'on protégeait l'essentiel du patrimoine personnel, les banques ont refusé de prêter de l'argent. Il a fallu que je signe avec OSEO et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) une garantie à hauteur de 70 %, les 30 % restants étant pris en charge par les banques. Les échanges ont parfois été un peu vifs mais nous sommes parvenus à un accord signé et à un engagement des banques de ne pas prendre de garanties supplémentaires.

Le dispositif fonctionne aujourd'hui. On vous a proposé en loi de finances rectificative - et vous l'avez adopté - un dispositif de neutralité fiscale pour ceux qui changent de régime. C'est pour cela qu'on a lancé une grande campagne de communication dans la presse quotidienne régionale. J'ai écrit à chaque entrepreneur concerné. Nous travaillons par ailleurs avec toutes les organisations professionnelles. C'est l'intérêt des acteurs économiques, compte tenu de la crise, d'adopter ce statut qui les protège et qui leur permet de continuer à prendre des risques sans mettre leur famille en péril.