Intervention de Bernadette Bourzai

Même si la question a déjà été évoquée avant mon arrivée, je voudrais revenir sur le FISAC au nom de Mme Renée Nicoux, qui est chargée d'un rapport sur le développement rural. On connaît l'importance du maintien du commerce et de l'artisanat dans cette perspective. Elle m'indique - et M. le ministre en est convenu - qu'il existe une baisse de crédits significative et même vertigineuse, puisqu'on est passé, pour la quatrième année consécutive, de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement à 40,9 millions d'euros.

En prenant l'exemple du Limousin, région dans laquelle je me suis impliquée comme élue régionale et municipale, je souhaite attirer votre attention sur l'intérêt des démarches collectives territorialisées. Ce sont des conventions signées entre l'État, les régions et les territoires - communautés de communes ou pays - pour favoriser le maintien ou le développement des commerces et de l'artisanat de proximité. Un protocole d'accord a été signé en mars 2011, portant sur les années 2010 à 2013, pour un montant de 6 millions d'euros, à parité État-régions. Au moins 3 millions d'euros sont donc attendus pour cette seule région éminemment rurale sur une période de 4 ans. Si on applique ce schéma à toutes les régions de France, on rencontrera beaucoup de difficultés pour répondre à la hauteur des besoins existants.

Après avoir déclaré que le FISAC est un des éléments majeurs de croissance et de créations d'emplois pour notre pays, comment allez vous faire, Monsieur le Ministre, pour maintenir ces objectifs pour le moins ambitieux ?

Par ailleurs, le monde de l'artisanat s'interroge beaucoup sur les conséquences de l'augmentation d'un point et demi du taux de TVA sur les travaux de rénovation dans l'habitat et le bâtiment. Avez-vous réalisé une étude d'impact sur les conséquences prévisibles de cette mesure sur l'activité et les emplois ? On entend parler de 8 à 10 000 emplois de moins dans les premières estimations...

Les auto-entrepreneurs - dont le nombre est, il est vrai, considérable - seront-ils assujettis eux mêmes à ce taux de TVA ? Sinon, ceci constitue une distorsion de concurrence évidente !