Intervention de David Assouline

L'article 7 prévoit que le rapport établi par le comité de suivi doit veiller à cette rémunération juste et équitable. Dans de nombreux domaines, on substitue des rapports au cadre législatif et ce n'est pas suffisant pour que les discussions aboutissent à un résultat équilibré entre les parties. Dans le livre numérique, les éditeurs affirment que la rémunération sera supérieure aux 10 % du livre papier mais les économies réalisées par ceux-ci sont telles qu'ils toucheront six fois plus que les auteurs. Nous avons étudié les expériences en vigueur au Japon, au Canada ou aux États-Unis. Sans nous substituer à la négociation contractuelle entre auteurs et éditeurs, nous devons fixer un cadre imposant une rémunération juste et équitable. Lorsque nous avons discuté des lois sur la propriété intellectuelle, nous étions attachés à la défense des créateurs et auteurs. Face à nous se trouvaient alors un front uni d'auteurs et d'éditeurs. L'industrie de la musique s'est appuyée sur les auteurs et chanteurs pour demander des lois qui surveillent et contraignent. Aujourd'hui cette solidarité, cette union n'existent plus. Nous avions au Sénat une unanimité pour fixer une part juste et équitable, laissant à la négociation la liberté de fixer les détails. Je ne pense pas aux grands auteurs, qui auront toujours les moyens de peser dans les discussions mais à ces milliers de petits auteurs, qui éprouvent déjà des difficultés. Il leur faut un cadre sur lequel s'adosser. Toute la chaîne se sentira portée par une loi qui les défend tous. C'est la raison pour laquelle il faut en revenir à la version du Sénat.