Intervention de Sylvie Marcé

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif final. J'approuve la proposition du sénateur Ralite d'aborder la question au niveau européen. Une question demeure cependant. Agir au niveau européen peut-il se faire en parallèle d'une loi strictement française, avec rendez-vous pris pour aller plus loin à moyen terme ? Cette voie me semble plus prudente en termes de finalité. Prendre le risque de porter l'extraterritorialité dès aujourd'hui laisse craindre un mal plus grand de voir les grands opérateurs s'engouffrer dans le marché.