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Intervention de Jérôme Poirot
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Gestion de l'aide juridictionnelle - Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Jérôme Poirot, conseiller du garde des Sceaux, ministre de la justice :
a indiqué qu'une concertation avec la direction générale de la comptabilité publique avait été menée afin d'aplanir les difficultés de compatibilité entre les dispositions du code de procédure pénale, en particulier le recouvrement prévu en son article 37, et les règles de la comptabilité publique. Des efforts de sensibilisation des magistrats à la problématique du recouvrement ont été engagés, avec le soutien de l'UNCA.
Il a, en outre, déclaré que la Chancellerie envisage un regroupement des BAJ, parallèlement à celui des CARPA.
