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Intervention de Mathieu Hérondart
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Gestion de l'aide juridictionnelle - Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du ministère de la justice :
a précisé que le taux de report constaté des crédits de l'AJ en 2007, dans les CARPA, résultait du particularisme de cet exercice marqué par la réforme de la carte judiciaire, et que la Chancellerie avait tenu compte, pour cette année, du taux de report enregistré entre 2007 et 2008.
Revenant sur le renforcement nécessaire du contrôle externe de la gestion des crédits de l'AJ par les CARPA, il a estimé que le regroupement des caisses favoriserait l'efficacité de ce contrôle.
