Intervention de Yves Détraigne

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Gestion de l'aide juridictionnelle - Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois :

a rappelé la position favorable de la commission des lois sur les procédures d'urgence en matière pénale, dans la mesure où certains faits délictuels doivent être sanctionnés le plus rapidement possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion