Intervention de Marie-France Beaufils

a indiqué que la mission « Remboursements et dégrèvements » retraçait, pour 2009, des crédits évaluatifs s'élevant à 89,9 milliards d'euros, soit une progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 ; 80 % de ces crédits correspondent à des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et plus de 65 % à des dépenses « techniques », liées aux modalités de recouvrement des impôts, dont principalement la TVA et l'impôt sur les sociétés. S'agissant des impôts locaux, elle a fait observer l'importance des remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle (12,7 milliards d'euros).

Elle a souligné que la prévision initiale pour 2008 avait fait l'objet d'une réévaluation, à la hausse, pour plus de 7 milliards d'euros, ce qui, à ses yeux, rendait sujet à caution la qualité ou la sincérité de la loi de finances initiale pour 2008.

Par ailleurs, elle a regretté l'absence, au sein du projet annuel de performances de la mission, d'une présentation de l'évolution pluriannuelle des crédits pour 2009-2011. De façon plus générale, elle a déploré le caractère très lacunaire des informations fournies dans ce document.

Elle a rappelé qu'une réforme de l'architecture de la mission était souhaitée par la commission, depuis l'origine. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, elle avait présenté trois amendements afin d'inciter le Gouvernement à une refonte de cette mission. Le Gouvernement, en séance, s'était engagé à mener les travaux préparatoires nécessaires.

La première réunion du groupe de travail constitué à cet effet, auquel elle avait été associée ainsi que M. Jean Yves Cousin, député, rapporteur spécial de la mission pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'était tenue le 18 juin 2008. Les premières analyses de ce groupe de travail avaient rejoint les constats et les principales préconisations dégagées par la commission.

a insisté sur deux recommandations fondamentales :

- en premier lieu, l'opportunité de distinguer, au sein du programme relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, d'une part, les dépenses techniques et, d'autre part, les dépenses liées aux dispositifs fiscaux destinés à servir une politique publique déterminée ;

- en second lieu, la nécessité de développer l'évaluation de l'efficacité socio-économique des dépenses fiscales au sein des projets et rapports annuels de performances.

Elle a fortement regretté que le projet de loi de finances pour 2009 n'ait apporté aucune modification dans le dispositif de performance associé à la mission, et que les réflexions d'ores et déjà menées n'aient pu se traduire concrètement. En particulier, elle a déploré que le Gouvernement, comme les années antérieures, explique cette situation par les contraintes liées aux systèmes d'information disponibles. Afin de l'inciter à y remédier, elle a donc préconisé de réserver la position de la commission sur cette mission.

Un débat s'est alors engagé.