Intervention de Jean Arthuis

Cette convergence de l'intérêt des deux chambres du Parlement me paraît constituer un encouragement à poursuivre nos propres travaux relatifs aux paradis fiscaux. Cependant, il ne faut pas perdre de vue les exigences du secret fiscal et de la protection de certaines données, dont la divulgation pourrait nuire fortement à la réputation et, par suite, à l'activité des entreprises. Notre démarche, à cet égard, doit rester empreinte de toute la prudence requise.

En revanche, il revient naturellement au rapporteur de mettre en oeuvre les diligences de contrôle qui lui permettront de rendre compte à la commission du degré d'effectivité des conventions conclues, par la France, en vue d'assurer un échange d'informations en matière fiscale.