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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire des conséquences des délais de traitement du contentieux de l'asile par la cour nationale du droit d'asile — Communication
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial :Cette économie serait nette dans la mesure où le délai de recevabilité préconisé en matière d'aide juridictionnelle ne fait supporter aucun coût supplémentaire aux services de l'Etat.
