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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire des conséquences des délais de traitement du contentieux de l'asile par la cour nationale du droit d'asile — Communication
Jean Arthuis, président :Si 81 % des décisions de refus de l'OFPRA font l'objet d'un recours devant la CNDA, cela signifie que 19 % seulement de ces décisions sont acceptées par les demandeurs d'asile. Ce résultat amène à s'interroger sur l'application effective des refus opposés aux demandeurs d'asile.
