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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 juillet 2007 à 10h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 8, amendement 54
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'usager qui n'a pas pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un billet a droit à la prolongation de validité de cet abonnement d'une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du billet non utilisé.
Le remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le billet dont il est le possesseur.
La parole est à M. Charles Revet.
