Intervention de Yves Censi

a rappelé que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisaient le maintien du Bapsa et ont donc conduit à la création du Ffipsa. Cette évolution a entraîné deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et un risque important en termes de financement, puisque la subvention d'équilibre de l'Etat n'est plus obligatoire. Afin de remédier à la première conséquence, un comité de surveillance du fonds a été créé pour maintenir un lieu de débat et de concertation avec l'ensemble des partenaires du régime. Il est en effet important que le débat sur le régime agricole ne se fasse pas seulement sur des chiffres mais également sur sa légitimité et sa portée. La reprise de 2,5 milliards d'euros par l'Etat et la reconnaissance d'une créance résiduelle de 660 millions d'euros constituent déjà des efforts notables de la part de l'Etat. Pour le reste, il est indispensable de faire appel à la solidarité nationale. Le monde agricole s'est en effet profondément restructuré au cours des années, ce qui a conduit à des évolutions démographiques au coût social inéluctable. Les performances incontestées de l'agriculture française actuelle résultent de cette transformation qui s'est notamment traduite par une baisse très sensible des effectifs. Il est donc légitime de recourir à la solidarité nationale pour le financement du régime social du monde agricole. Aussi, le comité de surveillance du Ffipsa estime justifié de faire appel à la compensation démographique pour résoudre une partie des difficultés, en raison de l'âge moyen élevé de la population agricole. A cet égard, il s'est déclaré déçu de l'absence de conclusions du rapport du groupe de travail Chadelat.