A titre liminaire, M. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf, s'est réjoui de cette première rencontre avec la commission des affaires sociales depuis son élection au conseil d'administration de la Caisse. Il a rappelé qu'il a déjà travaillé avec les parlementaires lors des réformes des retraites et de l'assurance maladie.

Il a indiqué que le conseil d'administration de la Cnaf avait émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, assorti toutefois de réserves sur la possibilité à la fois d'honorer la convention d'objectifs et de gestion (Cog), d'assurer la prise en charge de nouvelles prestations et de respecter les équilibres financiers prévus par le texte. Il a en effet souligné que les nouvelles prestations mises à la charge des caisses d'allocations familiales ou la réforme de certaines prestations existantes s'accompagnent de coûts de gestion de plus en plus élevés.

a rappelé que le compte de report à nouveau de la Cnaf a fondu de plus de 56 % en deux ans, passant de 7,1 milliards d'euros fin 2004 à 3,1 milliards d'euros fin 2006. Il a voulu connaître les conséquences pour la branche famille de cette réduction brutale de ses réserves et s'est notamment inquiété du financement des différents « plans crèches » traditionnellement prélevé sur ces réserves.

a reconnu que les déficits enregistrés par la branche famille depuis trois ans ont fait chuter les réserves mais il a assuré que cette situation ne remet pas en cause le respect par la Cnaf de ses engagements en matière de création des places de crèches.

a fait observer que seul le premier des quatre « plans crèches » a été financé sur les réserves de la branche, les trois autres l'ayant été sur les cotisations courantes. Ce premier « plan crèches » représente un investissement de 48 millions d'euros, soit une somme tout à fait finançable sur les réserves restantes.

a déclaré que ces affirmations sur le respect des « plans crèches » sont en contradiction avec les décisions des caisses d'allocations familiales (Caf) au niveau local. Depuis un an, on constate en effet une remise en cause des contrats « enfance » consécutive à une restriction de l'enveloppe financière consacrée aux crèches, imposée par le Gouvernement.

a précisé que les « plans crèches » évoqués par le rapporteur concernent des dépenses d'investissement alors que les contrats « enfance » mentionnés par M. Guy Fischer visent le fonctionnement des structures d'accueil. Ces contrats « enfance » sont financés non pas sur les réserves de la branche famille mais sur le fonds national d'action sociale (Fnas). Celui-ci a connu un dérapage de 15 % de ses dépenses en 2005, ce qui a conduit le Gouvernement à demander à la Cnaf davantage de sélectivité dans les projets financés, afin d'assurer le respect des engagements financiers de la Cog. Il a indiqué qu'en tant que président du Conseil de surveillance de la Cnaf, il a obtenu l'assurance que ce resserrement financier ne remettra pas en cause les projets en cours.

a rappelé que les dépenses d'action sociale de la branche famille ont connu une progression beaucoup plus vive que prévu, ce qui a conduit la Cour des comptes à dénoncer l'absence de maîtrise par les Caf des coûts en la matière et la faible sélectivité des projets financés par le Fnas. Il s'est enquis des mesures prises par la Caisse pour assurer le respect de l'enveloppe dévolue par la Cog à l'action sociale. Il a demandé des précisions sur les conséquences de cette politique de rigueur pour les structures déjà financées, pour celles dont la convention de financement arrive à échéance et pour les nouveaux projets.

a répété que les dépenses d'investissement seront respectées dans leur intégralité. S'agissant des contrats « enfance-jeunesse », qui prennent la suite des anciens contrats « petite enfance » et « temps libre », les financements accordés dans ce cadre devraient passer d'un taux de progression de 15 % par an à un taux de progression de 7,5 % seulement. Le financement des structures existantes ne sera pas remis en cause de façon brutale : ce n'est qu'à l'occasion du renouvellement des contrats que les structures se verront appliquer les nouvelles conditions de financement, qu'il a reconnu être moins favorables. Des clauses transitoires sont prévues, permettant une diminution progressive de 3 % par an des prestations de service, la baisse étant par ailleurs plafonnée en valeur absolue pour chaque structure.

a considéré qu'il est difficile de réduire le financement des crèches au moment où on leur demande un effort particulier pour accueillir des enfants issus de familles défavorisées, notamment des enfants de titulaires de minima sociaux qui acceptent de reprendre un emploi. Il s'est par ailleurs inquiété des conséquences de cette rigueur budgétaire sur les investissements futurs.

a souligné qu'au niveau local, les Caf évoquent ouvertement la possibilité d'un non-renouvellement des contrats de financement de certaines structures, en contradiction avec le discours tenu par les responsables de la Caisse nationale.

a regretté la mauvaise circulation de l'information entre la Cnaf et les caisses locales qui tiennent un discours beaucoup plus sévère que ne l'exige en réalité le respect des engagements de la Cog.

a souhaité connaître les motifs de la baisse des financements accordés dans le cadre des contrats « enfance ». Il a également voulu savoir quel serait, dans le cadre de la nouvelle enveloppe fermée, l'équilibre retenu entre les financements accordés pour la petite enfance et ceux consacrés aux adolescents. Il a plaidé pour le maintien des actions en faveur des jeunes, estimant qu'il est préférable de consacrer des moyens à cette politique de prévention plutôt qu'à une politique répressive de lutte contre la délinquance.

a fait observer qu'une progression annuelle de 7,5 % des dépenses du Fnas pendant toute la durée de la Cog constitue déjà un effort financier très important. La situation de la branche famille est désormais incompatible avec un rythme de dépenses d'action sociale supérieur à 15 % par an. Les financements attribués par les caisses devront désormais être ciblés sur les zones les plus prioritaires, notamment sur les quartiers dits sensibles.

a reconnu que le financement des crèches s'était opéré ces dernières années sans grande sélectivité. Il a également admis que le passage d'un mode de financement « à guichet ouvert » à un mode de financement « sur enveloppe fermée » a pu conduire certaines caisses à des conditions de subvention particulièrement sévères au cours des six derniers mois.

a souligné que la baisse des financements de la part des Caf risque d'entraîner une augmentation des impôts locaux dans la mesure où la participation demandée aux parents est nécessairement plafonnée.

a observé que les dépenses d'action sociale ne peuvent pas continuer à augmenter indéfiniment sur un rythme de 15 % par an alors que les recettes de la branche famille ne progressent que de 4 %. Il était nécessaire de donner aux Caf les moyens de négocier de façon plus efficace les conditions de financement des crèches. Il a toutefois plaidé pour que les nouveaux critères de répartition des subventions n'avantagent pas exclusivement les zones urbaines au détriment des communes rurales pour lesquelles le déficit en mode de garde est important.

Evoquant l'article 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoit la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés en cas de résidence alternée de leurs enfants, il a souhaité connaître les difficultés techniques que la mise en oeuvre de cette mesure risque de poser aux Caf. Il s'est également interrogé sur la possibilité d'étendre un tel partage aux autres prestations familiales.

a reconnu qu'il existe des attentes importantes en la matière de la part des familles concernées. Mais si cette demande apparaît à première vue légitime, sa mise en oeuvre est techniquement très difficile. S'agissant des allocations familiales, le partage se heurte au fait qu'aucune allocation n'est normalement versée pour le premier enfant : or, lorsque deux enfants seront en résidence alternée, leurs parents seront en droit de demander des allocations équivalentes à l'accueil d'un enfant à temps plein alors que les autres familles continueront de n'avoir droit à aucune allocation en cas d'enfant unique. Une difficulté du même ordre se pose du fait de la majoration des allocations familiales à partir du troisième enfant, notamment dans le cas des familles recomposées. Il serait encore plus difficile de partager les prestations sous conditions de ressources et les allocations de logement. Pour ces prestations, envisager le partage semble aujourd'hui prématuré.

a indiqué que les difficultés techniques pour les Caf en matière de partage des allocations familiales dépendent du dispositif finalement retenu. Diviser en deux le montant des allocations familiales dans le cas de parents séparés et non remariés est une opération relativement simple. Elle devient nettement plus complexe dans le cadre de familles recomposées car cela revient à gérer trois foyers différents dont l'un est en réalité fictif.

Abordant la question du congé de soutien familial créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a indiqué que celui-ci comporte notamment une affiliation gratuite au régime de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Le coût de ce régime repose aujourd'hui sur la branche famille qui rembourse les cotisations correspondantes à la branche vieillesse. Or, il est prévu que le coût du congé de soutien familial en matière d'AVPF sera pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CNSA remboursera donc la Cnaf afin que celle-ci puisse rembourser à son tour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit à choisir un dispositif de financement aussi compliqué en lieu et place d'un versement direct de la CNSA à la Cnav.

a expliqué que les informations nécessaires à l'affiliation des personnes concernées au régime de l'AVPF sont détenues par les Caf. Il est donc plus simple que ce soit la Cnaf qui centralise ces informations et rembourse la Cnav. Le Gouvernement a privilégié la simplicité et la fluidité du circuit d'information et de liquidation des droits.

a souhaité des précisions sur les modalités de prise en charge par la Cnaf des bonifications d'intérêts sur les nouveaux prêts accordés aux jeunes actifs.

a indiqué que ce nouveau dispositif est un sujet de préoccupation pour la Cnaf qui garde un souvenir mitigé du précédent dispositif de prêt aux jeunes ménages.

a considéré que le transfert d'une recette de la CNSA vers la Cnaf aurait permis de concilier à la fois simplicité du circuit d'information et simplicité du circuit de financement en matière de prise en charge de l'AVPF pour les bénéficiaires du congé de soutien familial.

Il a souhaité connaître l'avis de la Cnaf sur les perspectives de retour à l'équilibre de la branche famille à moyen et long termes. Evoquant ensuite le compte créditeur de la Cnaf auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il a voulu savoir si les excédents de trésorerie de la caisse sont utilisés par l'Agence centrale pour financer la trésorerie des autres branches. Il s'est également enquis de l'existence et du montant éventuel des produits financiers perçus par la caisse en rémunération de ses réserves placées à l'Acoss.

a confirmé que la branche famille perçoit des intérêts créditeurs de la part de l'Acoss. Il s'est engagé à faire parvenir les éléments financiers correspondants aux rapporteurs.

s'est inquiété d'une dégradation des relations entre les départements et les Caf dans le cadre de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI).

a estimé que les relations entre les départements et les Caf sont globalement satisfaisantes, mais il a reconnu qu'un litige subsiste sur la question de la prise en charge des indus de versement du RMI, ce point ayant fait l'objet d'une cristallisation particulière dans le département du Rhône. Le RMI est une prestation très volatile qui exige des révisions de situation fréquentes, ce qui entraîne nécessairement des versements indus parfois élevés, en raison notamment de la règle selon laquelle les ruptures de droits doivent être évitées au maximum. Il en a conclu que le législateur devrait trancher la question de savoir qui, des départements ou de la branche famille, doit prendre en charge ces indus.

s'est interrogé sur le coût, pour la branche famille, de l'adossement du régime des industries électrique et gazière (IEG) sur le régime général. Il a voulu savoir si la Cnaf envisage de demander une renégociation de la soulte versée par ce régime pour intégrer le surcoût de 50 millions d'euros lié à la prise en charge de ses avantages familiaux par la branche famille. Il a plaidé pour une grande vigilance en la matière en prévision des futurs adossements envisagés pour d'autres régimes spéciaux.

a expliqué que la Cnaf n'avait pas participé à la négociation de la soulte pour les IEG. Il a reconnu que la branche famille devrait en faire la demande dans le cadre des futurs adossements.

a souhaité savoir si la gestion du RMI par les Caf est une opération qui coûte ou qui rapporte à la branche famille.

a précisé que les Caf assurent gratuitement la gestion du RMI pour les départements, de la même façon qu'elles le faisaient précédemment pour le compte de l'Etat. En revanche, lorsque les départements demandent aux caisses des services supplémentaires, notamment lorsqu'ils leur délèguent l'instruction des demandes, ces services sont facturés au département, à prix coûtant.

Puis la commission a entendu M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam).

Dans son propos liminaire, M. Frédéric Van Roekeghem a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 consacre le souhait du Gouvernement de poursuivre la politique de redressement des comptes de l'assurance maladie engagée depuis plusieurs années. Au début de l'année 2004, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale estimaient son déficit à 12 milliards d'euros, soit le double du déficit de l'année 1995. En deux ans, 2005 et 2006, l'effort de redressement des comptes aura été plus important qu'entre les années 1995 et 1997, période au cours de laquelle avait été mis en oeuvre le « plan Juppé », et il s'est opéré avec le concours des différents acteurs du système de santé, et notamment une coopération accrue des médecins, ce qui a permis d'obtenir des résultats significatifs.

Durant le premier semestre 2006, les dépenses de soins de ville n'ont progressé que de 1,9 % grâce aux efforts des médecins généralistes qui sont au coeur du dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses. Le PLFSS pour 2007 consacre la poursuite de cette politique avec un objectif très ambitieux en matière de soins de ville.

a souhaité connaître l'appréciation que le directeur général de l'Uncam porte sur les prévisions de dépenses pour 2007, et plus particulièrement sur l'Ondam soins de ville. Il a voulu savoir si ce taux de progression fixé à 0,8 % est suffisant pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier l'alignement du tarif des consultations des généralistes sur celui des spécialistes et s'il ouvre la possibilité d'engager des négociations tarifaires avec d'autres professions de santé. Il a également demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles s'engagent les négociations sur la création d'un secteur optionnel et a voulu connaître la position de la Cnam sur les conclusions du rapport de l'Igas estimant que les honoraires des chirurgiens ont d'ores et déjà bénéficié d'une revalorisation « pondérée » de 25 % depuis 2004.

a observé que les dépenses de soins de ville du régime général ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois de l'année 2006. Ce résultat est cohérent avec les 1,9 % d'augmentation enregistrés au premier semestre de la même année et ce taux de progression des dépenses est bas si on le resitue dans une perspective historique.

Les deux principales composantes de l'Ondam soins de ville, les dépenses de produits de santé et les dépenses de soins de ville hors produits de santé, progressent de 1,9 %. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoyait un taux d'évolution des dépenses de médicaments de 1 % et cet objectif était de - 3,3 % dans la loi de financement pour 2006. Il a souligné que le rythme de progression de ces dépenses est notablement inférieur au taux de 7 % constaté en 2004.

Il a estimé que la maîtrise des dépenses de soins de ville hors produits de santé résulte pour une grande partie de la baisse des dépenses d'indemnités journalières, domaine dans lequel la maîtrise conventionnelle des dépenses de santé a fait la preuve de son efficacité. En données brutes, leur montant remboursé diminue de 2,8 %, ce qui correspond à une réduction de 5 % du nombre de jours indemnisés.

Ces résultats financiers ont été obtenus alors que l'hiver 2005-2006 s'est caractérisé par une absence d'épidémie de grippe et que le plan médicament n'a pu être mis en oeuvre qu'à compter du mois de février de cette année.

Au regard de ces évolutions, le conseil de la Cnam, dans son rapport annuel au Parlement au mois de juin, a préconisé une progression de 1 % des dépenses de soins de ville en 2007 et de 3 % pour les établissements de santé.

Pour toutes ces raisons, M. Frédéric Van Roekeghem a considéré que le PLFSS pour 2007 propose un objectif de dépenses ambitieux pour l'année à venir.

s'est interrogée sur les objectifs de l'accord visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, conclu entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les syndicats de pharmaciens. Elle a voulu savoir si ce type d'accord est intégré dans le plan médicament engagé par le Gouvernement.

s'est enquise du montant des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital.

a voulu connaître l'opinion du directeur général de l'Uncam sur l'opportunité de supprimer le mécanisme de la rétrocession hospitalière de médicaments ainsi que le propose la Cour des comptes. Cette proposition semble pertinente puisqu'il apparaît que ce dispositif ne permet pas une véritable régulation des dépenses de ces médicaments, contrairement à ce que les pouvoirs publics avaient annoncé lors de la mise en oeuvre du mécanisme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

a demandé quel est le niveau de consommation des médicaments en France par comparaison avec les autres pays européens.

s'est montré dubitatif sur l'effet qu'est susceptible de produire la troisième vague de déremboursement sur les dépenses de médicaments et sur le comportement des patients. Les économies à attendre d'une telle mesure sont, à son sens, limitées par les transferts de prescription qui s'effectuent vers des médicaments remboursables et par la difficulté que l'on rencontre pour modifier le comportement des assurés.

a voulu savoir si des études ont été engagées pour évaluer les mouvements de transferts de prescription provoqués par cette vague de déremboursements.

a précisé que deux expériences locales visant à accorder un avantage compétitif aux médicaments génériques sont en cours à Nice et à Paris. Elles reposent sur un accord conclu entre les caisses locales d'assurance maladie et les pharmaciens, qui prévoit que lorsqu'un assuré refuse la substitution proposée par le pharmacien, c'est-à-dire la délivrance d'un médicament générique à la place du médicament princeps, le bénéfice du tiers payant ne lui est pas ouvert.

Cette expérimentation a été lancée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice. Elle a été étendue à Paris où le taux de pénétration des génériques est très bas, car l'expérience montre que les assurés n'ont pas toujours recours au même pharmacien.

a confirmé cette spécificité parisienne et a observé que la densité hospitalière de la ville peut être une autre explication de la faible commercialisation des génériques à Paris puisqu'il est notoire que les médecins hospitaliers prescrivent moins de génériques que leurs collègues exerçant en ville. Elle s'est inquiétée du risque de pénalisation des assurés qui peut résulter de cette expérimentation.

a souligné que le contenu de l'accord n'a pas d'influence sur la bonne volonté du médecin de prescrire en dénomination commune internationale (DCI), c'est-à-dire en utilisant le nom de la molécule et non pas la marque commerciale du médicament.

a confirmé que le fait que les médecins prescrivent en DCI facilite la tâche des pharmaciens et qu'effectivement, les médecins hospitaliers ont moins recours à cette forme de prescription que les médecins de ville. Il a estimé que l'essentiel du travail de substitution est assuré par les pharmaciens, dont on pense qu'il permettra d'atteindre cette année un taux de remplacement égal à 65 %. Les expérimentations en cours n'ont pas pour objet de pénaliser les assurés qui bénéficient toujours du remboursement des médicaments, mais elles doivent jouer un rôle déclencheur pour favoriser la substitution.

Il a indiqué que le mécanisme de rétrocession hospitalière, malgré les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, permet de réguler la commercialisation et la distribution de ces médicaments qui, généralement, ne disposent pas encore d'autorisation de mise sur le marché.

Il a estimé qu'il est trop tôt pour évaluer l'impact du déremboursement des médicaments intervenus au début de l'année, tant sur le plan financier que sur d'éventuels effets de substitution. Il est d'ailleurs très difficile de mesurer ces évolutions puisque les médicaments déremboursés n'apparaissent plus dans les bases statistiques de la Cnam.

a estimé que certains laboratoires pharmaceutiques commercialisent des molécules peu innovantes afin de retarder le développement de nouvelles catégories de médicaments génériques. Il s'est ensuite interrogé sur les évolutions récentes de la politique hospitalière de la Cnam.

a estimé que la consommation excessive de médicaments en France doit conduire à s'interroger sur la pertinence des enseignements délivrés aux futurs médecins dans le domaine thérapeutique. Il a jugé nécessaire de faire évoluer rapidement cette situation d'autant que les effets iatrogènes de cette surconsommation sont responsables de 130.000 hospitalisations par an.

a voulu savoir si les comparaisons internationales établies par l'OCDE prennent en compte l'existence d'une couverture maladie universelle.

a indiqué que les pharmaciens d'officine constatent une réduction considérable des ventes de médicaments déremboursés. Le plus souvent, les laboratoires pharmaceutiques essayent de compenser cette baisse en volume par une augmentation des prix. Il est incontestable que des transferts se sont produits entre les médicaments déremboursés et d'autres produits remboursés par l'assurance maladie car les Français ne veulent pas prendre à leur charge leurs dépenses de santé.

Enfin, il a attiré l'attention du directeur général de la Cnam sur la fragilité du réseau des pharmacies d'officine.

a souligné que la Cnam n'a pas vocation à se substituer à l'enseignement universitaire délivré aux futurs médecins. Elle espère contribuer à sensibiliser les médecins hospitaliers à la bonne utilisation des produits et au développement d'une information indépendante. Elle mène une action identique en direction des médecins de ville, par exemple sur l'utilisation des dosages de médicaments.

Il a estimé que les freins les plus évidents à la diffusion des médicaments génériques doivent être levés. Une des réponses possibles consiste à développer une régulation par classe thérapeutique en s'inspirant du modèle allemand, ce qui nécessite un infléchissement de la politique menée par le Gouvernement.

Il a rappelé que la Haute autorité de santé (HAS) s'est saisie de la question de la iatrogénie médicamenteuse mais que les programmes de lutte contre ce phénomène en sont encore à leurs débuts.

Il a reconnu l'existence d'un lien entre la consommation médicamenteuse et le taux de couverture par l'assurance maladie et a observé que le déremboursement des médicaments ne s'est pas traduit par une dégradation de l'état de santé de la population.

Il a estimé que le rapport de l'Igas confirme que la Cnam a respecté son engagement de revaloriser de 25 % les honoraires des chirurgiens de secteur 1 (tarifs opposables). Toutefois, le point n° 9 (choix du secteur d'exercice des chirurgiens) du protocole du 24 août 2004 sur la chirurgie française n'a pas été respecté, d'où la nécessité de mettre en oeuvre un secteur optionnel. Le ministre a mis l'Uncam en demeure de respecter les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole. Lors de sa réunion du 4 octobre dernier, le conseil de l'Uncam a défini le cadre de cette négociation : il s'agit de limiter le secteur optionnel aux seuls chirurgiens et de lier le versement d'une rémunération complémentaire à un engagement individuel dans une démarche qualité. La création du secteur optionnel nécessite un accord tripartite entre l'assurance maladie, les syndicats médicaux et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam).

A l'issue de la réunion, M. François Autain a regretté que la durée impartie à l'audition du directeur général de la Cnam et de l'Uncam ne lui ait pas laissé le temps matériel de l'interroger sur la situation de l'assurance maladie.

Enfin, la commission a entendu MM. Yves Censi, président du conseil de surveillance, et Daniel Caron, président du conseil d'administration du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).

s'est déclaré très heureux d'être entendu par la commission des affaires sociales du Sénat. En sa qualité de député, il a insisté sur le caractère positif de la participation de parlementaires au sein du conseil de surveillance du Ffipsa.

a rappelé qu'en ce qui le concerne, il intervient pour la deuxième fois devant une commission du Sénat et que les préoccupations qu'il a développées au mois de mars 2006 sont devenues aujourd'hui des inquiétudes. La situation du Ffipsa n'a en effet guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit d'1,4 milliard en 2005 et d'1,9 milliard en 2006, s'ajoutant à un besoin de financement au 1er janvier 2005 de 3,2 milliards d'euros. Sur ce dernier montant, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2,5 milliards d'euros au Ffipsa mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros, à ce jour non financée. A l'issue du débat organisé au Sénat sur cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par M. Jean-François Chadelat, sur les problèmes de la compensation entre régimes. Les travaux de ce groupe n'ont malheureusement pas abouti à des propositions concrètes. Depuis, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, s'est prononcée pour la suppression du Ffipsa. Cette position apparaît paradoxale pour un organisme créé le 1er janvier 2005 seulement.

a souligné le caractère récurrent des questions relatives au Ffipsa. Il a souhaité savoir comment le Ffipsa financera la revalorisation annoncée des petites retraites agricoles, estimée à 160 millions d'euros, sans qu'aucune nouvelle recette ne lui soit accordée à ce titre.

a indiqué que cette revalorisation a été décidée après le bouclage du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et que la ligne de trésorerie accordée au Ffipsa de 7,1 milliards d'euros pourrait dès lors s'avérer un peu juste en l'absence de nouvelles recettes.

a rappelé l'historique de la mesure de revalorisation des petites retraites agricoles qui découle d'une volonté très affirmée des députés et des sénateurs, et en particulier du groupe de travail mis en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur ce sujet. En annonçant cette revalorisation, le Président de la République a clairement affirmé qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale. Cela signifie que le financement de cette mesure doit se régler sinon dans le projet de loi de finances pour 2007, du moins dans le collectif de fin d'année pour 2006.

a demandé s'il est exact que le Ffipsa a embauché une personne aux compétences très spécialisées pour pouvoir emprunter directement sur les marchés financiers sans passer par la caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA).

a indiqué que, depuis l'origine, le Ffipsa souhaiterait pouvoir effectuer une gestion directe de sa trésorerie. Néanmoins, à sa mise en place, les pratiques financières du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) ont été poursuivies et donc la gestion de sa trésorerie a été confiée à la CCMSA. En 2007, cette organisation sera maintenue, toutefois la personne embauchée devra assurer un meilleur suivi des opérations financières et une meilleure analyse technique de la gestion du Ffipsa.

s'est interrogé sur la pérennité du fonctionnement d'un régime dont le déficit annuel correspond à près de 15 % des prestations versées. La créance résiduelle de 660 millions d'euros que l'Etat n'a pas repris à sa charge dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 restera-t-elle à la charge du régime ? En matière de compensation démographique, les règles paraissent aujourd'hui difficiles à modifier et le régime agricole semble bien doté : dès lors, quelles sont les attentes du Ffipsa en matière de compensation ? Enfin dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande la suppression du Ffipsa, estimant que l'Etat n'est pas disposé à régler rapidement et de manière transparente la question de son financement : quel est l'avis du Ffipsa sur cette recommandation ? A-t-il été envisagé d'affecter une nouvelle recette au régime agricole et est-il prévu une modification législative pour obliger l'Etat à assurer l'équilibre du fonds ?

a souligné que la créance de 660 millions a été clairement reconnue par l'Etat et qu'elle sera inscrite dans le bilan d'ouverture de l'Etat à la date du 1er janvier 2006. En revanche, le risque est important que le déficit de 2005, soit 1,4 milliard d'euros, ne soit pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'Etat ajouté à un déficit sur les taxes et prélèvements affectés au Ffipsa et à une aggravation du déséquilibre démographique du régime sont autant de sujets d'inquiétude pour les administrateurs du Ffipsa.

a rappelé que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisaient le maintien du Bapsa et ont donc conduit à la création du Ffipsa. Cette évolution a entraîné deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et un risque important en termes de financement, puisque la subvention d'équilibre de l'Etat n'est plus obligatoire. Afin de remédier à la première conséquence, un comité de surveillance du fonds a été créé pour maintenir un lieu de débat et de concertation avec l'ensemble des partenaires du régime. Il est en effet important que le débat sur le régime agricole ne se fasse pas seulement sur des chiffres mais également sur sa légitimité et sa portée. La reprise de 2,5 milliards d'euros par l'Etat et la reconnaissance d'une créance résiduelle de 660 millions d'euros constituent déjà des efforts notables de la part de l'Etat. Pour le reste, il est indispensable de faire appel à la solidarité nationale. Le monde agricole s'est en effet profondément restructuré au cours des années, ce qui a conduit à des évolutions démographiques au coût social inéluctable. Les performances incontestées de l'agriculture française actuelle résultent de cette transformation qui s'est notamment traduite par une baisse très sensible des effectifs. Il est donc légitime de recourir à la solidarité nationale pour le financement du régime social du monde agricole. Aussi, le comité de surveillance du Ffipsa estime justifié de faire appel à la compensation démographique pour résoudre une partie des difficultés, en raison de l'âge moyen élevé de la population agricole. A cet égard, il s'est déclaré déçu de l'absence de conclusions du rapport du groupe de travail Chadelat.

a rappelé qu'il est membre du comité de surveillance du Ffipsa, où il représente la commission des finances. Après avoir indiqué que la population agricole n'est pas plus dépensière que le reste de la population et que la Mutualité sociale agricole (MSA) gère très scrupuleusement le régime social agricole, il a fait valoir que les difficultés existantes sont avant tout financières, avec une dette de 660 millions encore inscrite au bilan et une gestion de la trésorerie et des emprunts d'un montant considérable. Il a estimé qu'il serait déraisonnable de permettre au Ffipsa d'émettre des emprunts si les recettes correspondantes ne lui sont pas attribuées.

a reconnu qu'une solidarité entre les régimes se justifie. En tant que membre du groupe de travail Chadelat, il a estimé utile le constat dressé, selon lequel le système des compensations est aujourd'hui à revoir. Il a souhaité savoir si les frais financiers résultant du déficit du Ffipsa sont pris en charge par l'Etat.

a constaté qu'une absence de certification des comptes par la Cour des comptes n'aurait aucune conséquence, ce qui n'est pas très incitatif pour le Gouvernement. Le rôle du Ffipsa est, à son sens, de masquer le déficit de la sécurité sociale ; il serait donc normal de le supprimer. Le principal problème de la sécurité sociale pour les années à venir sera celui des ressources.

a estimé que le Ffipsa ne masque pas la situation du régime agricole mais bien au contraire la met en évidence. Des marges de manoeuvre existent encore, selon lui, en matière de compensation démographique au profit du régime agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la prise en charge des frais financiers liés à la dette de l'Etat à l'égard du régime général, ce qui rendrait normale une prise en charge identique pour la dette du Ffipsa. Il a confirmé que le problème de la créance du Ffipsa sur l'Etat est au coeur du débat sur le bilan d'ouverture et la certification des comptes de l'Etat. La principale inquiétude résulte de la non-inscription probable du déficit de 2005, soit 1,4 milliard d'euros.

a fait valoir qu'une suppression du Ffipsa n'entraînerait aucun gain financier et ne présente donc aucun intérêt. De même, une intégration de la branche maladie du régime agricole dans le régime général ne règlerait pas le problème de fond, à savoir un déficit annuel constaté d'environ 1 milliard d'euros sur cette branche. Les solutions doivent donc être recherchées dans la diversification des sources de financement et dans l'équilibre entre les cotisations, les taxes, la compensation et la subvention de l'Etat. Le comité de surveillance a proposé, malgré l'avis négatif des trois sénateurs membres de cette instance, la piste de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les biocarburants. L'idée de rendre obligatoire la subvention de l'Etat par le vote d'un amendement n'est pas suffisante pour résoudre les difficultés actuelles.

a indiqué qu'il déposera un amendement, à titre personnel, pour ouvrir la discussion sur l'obligation pour l'Etat de verser une subvention d'équilibre au Ffipsa. En tout état de cause, la solution consistant à supprimer ce fonds n'est pas la meilleure.