Intervention de Philippe Bas

A titre liminaire, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est félicité de la situation, en cours de nette amélioration, des comptes sociaux : le déficit prévu pour l'ensemble des quatre branches de la sécurité sociale devrait ainsi diminuer de 20 % en 2006 par rapport à 2005 et une réduction équivalente est attendue pour l'année 2007. De plus, ces résultats appréciables ont été atteints tout en préservant le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés. L'évolution la plus encourageante est celle de l'assurance maladie, dont le déficit devrait être ramené à 4 milliards d'euros en 2007, contre 16 milliards d'euros si la tendance spontanée à la dégradation des comptes n'avait pas été précisément enrayée par les effets de la réforme de 2004. On retrouve la même évolution positive, tant pour la branche des accidents du travail, qui devrait revenir à l'équilibre dès l'année prochaine, que pour la famille, dont le solde négatif devrait être réduit de moitié.

Le redressement remarquable de l'assurance maladie intervient alors même que d'importantes dépenses supplémentaires sont engagées sur plusieurs objectifs prioritaires : le plan « Solidarité grand âge », dont les crédits augmentent de 650 millions d'euros (+ 13 %) en 2007, la création de 6.000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou le plan d'investissement exceptionnel en faveur des maisons de retraite. De même, la réduction du déficit de la branche famille s'opère malgré l'impact financier plus élevé que prévu initialement (1,6 milliard au lieu d'1 milliard d'euros par an), de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Après s'être félicité de la croissance régulière du nombre de places de crèches supplémentaires (8.500 en 2005, 10.000 en 2006 et 12.000 en 2007, contre seulement 264 pour toute la France au cours de l'année 2000), le ministre a souligné l'importance du rôle joué auprès de leurs petits-enfants, mais aussi de leurs parents, par les personnes de la « génération pivot », qui sont âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans. Il s'est également prononcé en faveur d'un renforcement de la solidarité en direction des jeunes adultes entrant dans la vie active, qui pourront désormais bénéficier d'un prêt de 5.000 euros à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion sociale. Dans la même inspiration, la mise en oeuvre du congé de soutien familial permettra l'interruption de l'activité professionnelle pendant un an, tout en continuant à acquérir des droits pour la retraite.

Abordant la branche vieillesse, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur la spécificité de son déficit qui s'explique tout à la fois par l'impact des départs en retraite des premières classes d'âge du baby-boom d'après-guerre et par le coût du dispositif des « carrières longues », considérant qu'il est parfaitement légitime que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes puissent partir en retraite à taux plein avant l'âge de soixante ans. Cette mesure de justice sociale, qui avait été repoussée sous la précédente législature, est à mettre au crédit de l'actuelle majorité.

Après avoir relevé la nécessité d'améliorer le taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, il a souligné que le contexte économique et social des dernières années n'a malheureusement pas favorisé le changement des comportements collectifs dans le monde du travail. Mais l'amélioration du marché de l'emploi et la mise en oeuvre du plan national d'action concerté en faveur des seniors sur la période de 2006-2010, à commencer par l'augmentation du taux de la surcote, devraient permettre d'inverser la tendance. Dans le même souci, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose de garantir aux personnes ayant atteint l'âge de soixante ans et souhaitant aujourd'hui prolonger leur activité qu'elles pourront liquider leur retraite après 2008 sur la base des règles actuelles.

Faisant référence aux travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a considéré que l'équilibre de l'assurance vieillesse doit être apprécié dans une perspective à moyen et long termes. Il a rappelé que la réforme des retraites de 2003 permettra de couvrir les deux tiers des besoins de financement à l'horizon 2020. Il a par ailleurs estimé qu'au total, la mesure des « carrières longues » n'a pas accru le déséquilibre des régimes de retraite, mais simplement accéléré le calendrier d'apparition des déficits.

En prévision de l'échéance de 2008, première clause de rendez-vous de la réforme des retraites de 2003, il a fait part de plusieurs éléments nouveaux encourageants. L'amélioration récente du marché de l'emploi se traduit ainsi par un redressement rapide des comptes de l'Unedic, qui renforce la perspective d'un transfert des excédents futurs de l'assurance chômage à la branche vieillesse. De même, la vitalité démographique, qui n'est pas sans lien avec la politique familiale ambitieuse menée sous l'actuelle législature, a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à réviser ses estimations dans un sens favorable : alors que l'on estimait en 2002, qu'à l'horizon 2050, il n'y aurait qu'1,1 cotisant pour 1 retraité, ce ratio est désormais évalué à 1,4.

Sur la question des régimes spéciaux, le ministre a remercié le Sénat d'avoir veillé à insérer dans le code de la sécurité sociale le principe de stricte neutralité financière des adossements à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Conformément aux souhaits de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n'a inscrit aucun acompte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au titre des retraites des agents publics de La Poste et les pouvoirs publics se sont engagés à ce que les assurés sociaux du régime général ne soient jamais, même partiellement, mis à contribution par ce type d'opération.

En ce qui concerne le volet recettes des grands équilibres financiers, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est félicité tout à la fois du transfert à la sécurité sociale de 350 millions de droits sur le tabac et du remboursement par l'Etat de 160 millions de frais financiers, qui pesaient jusqu'ici indûment sur les comptes sociaux.

L'amélioration de la conjoncture économique et du marché de l'emploi devrait également permettre un redressement sensible et rapide de la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le déficit reviendrait ainsi de 2 milliards d'euros en 2005 à 1,2 milliard en 2006, puis à 660 millions en 2007, avant de toucher l'équilibre à l'horizon 2008-2009.

Revenant sur le lancinant problème du fonds de financement de la protection sociale (Ffipsa), le ministre a estimé que la situation actuelle n'est pas satisfaisante mais que, pour autant, le service des prestations aux exploitants agricoles n'est en rien menacé. Après avoir rappelé la force du pacte passé entre la nation et ses agriculteurs, dont l'origine remonte au général de Gaulle, il a appelé de ses voeux une négociation sur la base du rapport et des travaux du groupe de travail animé par M. Jean-François Chadelat. En effet, la protection sociale agricole ne doit pas indirectement pâtir de la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) et de son remplacement par le Ffipsa due à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Enfin, il a exclu que l'on mette le déficit du Ffipsa à la charge du régime général, par le biais d'une manipulation des critères de la compensation démographique.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a estimé que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, qui s'élèvent aujourd'hui à 5 milliards d'euros, doivent être appréciées par rapport à l'ensemble de la dette publique, soit 1.100 milliards d'euros. Pour autant, l'effort national de désendettement devrait prioritairement amener la puissance publique à honorer ses engagements à l'égard des régimes sociaux.

Il a estimé, en conclusion, qu'à ce stade de la mise en oeuvre de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a fait la démonstration qu'il est possible de concilier la préservation d'un haut niveau de protection sociale et la diminution des déficits. Rappelant que le montant du budget de la sécurité sociale dépasse assez nettement celui de l'Etat, il a souligné que les déficits sociaux ne représentent qu'un cinquième des déficits publics totaux et qu'ils se réduisent fortement sur la période 2005-2007.