Intervention de Philippe Bas

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a d'abord souligné que le Gouvernement parvient, depuis plusieurs années maintenant, à tenir ses prévisions en matière d'équilibre financier de la sécurité sociale. Les projections quadriennales annexées au projet de loi de financement pour 2007 ont été établies à la demande du Parlement selon deux scénarii, eux-mêmes fondés sur les hypothèses macro-économiques qui ont présidé à l'élaboration de la loi de finances. Sur la base de ces hypothèses, il est envisagé un retour à l'équilibre et même l'apparition d'un excédent pour la branche assurance maladie, grâce à une croissance soutenue de la masse salariale et à la poursuite de la baisse du chômage, sur le rythme constaté depuis dix-huit mois.

S'agissant des droits à tabac, il a rejoint le rapporteur pour estimer que l'affectation de l'ensemble de ces droits à la sécurité sociale était un objectif souhaitable à moyen terme. En 2007, 350 millions d'euros lui seront d'ores et déjà attribués, ce qui constitue un net progrès.

Il a ensuite confirmé que les allégements généraux de charges sociales font l'objet d'une compensation intégrale grâce à des ressources fiscales nouvelles et qu'en cas d'excédents sur ces recettes par rapport aux prévisions, ceux-ci seront intégralement affectés à la réduction du déficit de l'assurance maladie. En 2007, l'excédent ainsi affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) pourrait s'élever à 250 millions d'euros. Il a d'ailleurs souligné que la progression de la part des prélèvements sociaux dans les prélèvements obligatoires, mise en avant par les médias ces dernières semaines, est due à ces transferts de recettes entre l'Etat et la sécurité sociale, et non à une augmentation des taux de prélèvement.

Il a enfin écarté l'hypothèse d'un nouveau transfert des déficits cumulés de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : les scénarii pour les prochaines années tablent sur un retour des excédents qui devrait permettre de financer ces déficits. L'amélioration de la situation de l'emploi laisse également envisager un transfert de recettes de l'assurance chômage vers la sécurité sociale.