Intervention de Philippe Bas

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a rappelé que, pendant longtemps, la branche famille s'est caractérisée par des excédents financiers qui ont permis de compenser les déficits des autres branches, assurant ainsi un meilleur équilibre des comptes de la sécurité sociale.

La forte croissance des prestations familiales en 2006 s'explique par la montée en charge rapide de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui compte 250.000 bénéficiaires supplémentaires depuis 2004. Cette prestation est servie à 90 % des familles et l'aide versée s'est accrue de 50 % pour les couples dont les revenus se situent au niveau du Smic, par rapport aux dispositifs précédemment en vigueur. Malgré la hausse des dépenses liées à cette prestation, les dépenses de la branche fléchiront en 2007. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer du déficit de la branche famille qui doit se réduire de moitié dans l'année à venir, du fait d'un accroissement des recettes, alimentées par la croissance de la masse salariale, et d'une décélération des dépenses, indexées sur la hausse des prix.

En ce qui concerne les crédits d'action sociale, les partenaires sociaux et le Gouvernement se sont mis d'accord sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités de gestion. Une réflexion approfondie sur l'utilisation de ces crédits était en effet devenue inévitable dès la constatation d'une divergence entre l'évolution des crédits d'action sociale pour les contrats petite enfance, qui ont augmenté de 20 %, et l'augmentation du nombre de places en crèche, qui ne progressait que de 2 % dans le même temps. L'objectif poursuivi est de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des crédits destinés à la création de places en crèche et d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins exprimés et les financements disponibles. Ce processus de réflexion a abouti à la création d'un nouveau contrat enfance qui sera moins avantageux pour les communes, mais dont la durée sera désormais de quatre ans contre trois ans auparavant. Le cumul des aides versées (contrat enfance et prestation de service unique) correspondra à 78 % du coût de gestion d'une place en crèche contre 81 % antérieurement. Aucun contrat en cours ne sera remis en cause car ces nouvelles règles entreront en vigueur au fur et à mesure des renouvellements. Elles permettront une meilleure maîtrise de la dépense sans attenter au respect des engagements pris en matière de création de places en crèche.

Il a ajouté que, parallèlement à cette évolution, une modification du décret de 2000 sur les modalités d'encadrement dans les crèches est en préparation afin de diminuer les coûts de fonctionnement des crèches rurales.