Intervention de Philippe Bas

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 octobre 2006 : 2ème réunion
Pjlfss pour 2007 — Audition de Mm. Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé que, contrairement aux apparences, le circuit de financement prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se justifie par un souci de simplicité de gestion. Le circuit de liquidation de la prestation d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), à laquelle sont affiliées les personnes bénéficiant du congé de soutien familial, est relativement complexe puisqu'il fait intervenir les caisses d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie, la Cnam et la Cnaf, ce qui représente un nombre trop important d'intervenants. Il n'a pas paru pertinent de bâtir un dispositif parallèle intégrant la CNSA pour la liquidation des droits liés au congé de soutien familial. Dès lors, la CNSA, qui ne dispose pas d'un réseau local, remboursera les prestations calculées et établies par ses partenaires sans ajouter d'intervention supplémentaire.

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