Intervention de Jean-Pierre Godefroy

s'est d'abord inquiété du faible rendement de la contribution versée au Fcaata par les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante. Constatant ensuite que la contribution de la branche AT/MP est portée à 800 millions pour 2007, il a souhaité savoir si cette augmentation des recettes est réalisée à droit constant ou si elle résulte d'une modification de la réglementation en vigueur.

Il a ensuite constaté que la dotation budgétaire attribuée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est identique à celle de l'année précédente alors que, malheureusement, l'indemnisation des victimes de l'amiante devrait croître. Il a demandé pourquoi l'Etat a maintenu sa dotation au Fiva à son niveau antérieur, soit 50 millions d'euros, sachant que le rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'amiante a recommandé que l'Etat augmente sa participation à ce fonds pour la porter à 30 % de ses besoins de financement au titre de la reconnaissance de sa responsabilité dans le processus d'exposition à l'amiante. De plus, maintenir le budget du Fcaata à son niveau de 2006, soit 365 millions d'euros, ne permettra pas d'élargir les conditions d'accès à cette indemnisation, aujourd'hui limitée aux salariés des entreprises agréées sur une liste, et la possibilité d'accorder aux victimes le droit d'entreprendre des procédures individuelles d'indemnisation ne leur sera pas ouverte. Cette situation pénalise les travailleurs intérimaires et ceux opérant pour le compte de sous-traitants qui ont pu être victimes d'une exposition à l'amiante.