Intervention de Philippe Bas

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué que les fonds nécessaires à la revalorisation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République, sont inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tel qu'il a été présenté au conseil des ministres du 11 octobre dernier.

La fixation du plafond d'emprunt de trésorerie du régime général à 28 milliards est une nécessité pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles durant l'année 2007, mais qu'il ne s'agit en aucun cas de l'indice d'une nouvelle dégradation des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 395 millions d'euros seront débloqués pour le financement des maisons d'accueil spécialisées (Mas), financées à hauteur de 386 millions par l'assurance maladie et de 9 millions par la CNSA. Le Gouvernement prévoit, en 2007, la création de 3.600 places supplémentaires pour les adultes handicapés et de 1.720 pour les mineurs, ce qui correspond au respect de ses engagements pour la législature, soit 18.000 places pour les adultes et 8.600 pour les mineurs.

En ce qui concerne le FSV, les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 et la phase de désendettement aura lieu entre 2009 et 2014, ce qui est le signe d'une bonne gestion en matière de désendettement de la sécurité sociale. Toute proposition de suppression du FSV serait inutile et contre-productive car ce fonds a pour utilité de distinguer, au sein des cotisations retraites entre, d'un côté, l'effort contributif des salariés et de l'autre, la solidarité nationale qui prend en charge les cotisations de ceux qui sont sans emploi. La suppression du FSV irait dans le sens d'une plus grande confusion des comptes de la sécurité sociale.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, n'a pas davantage jugé souhaitable de remettre en cause la spécificité du régime de protection sociale agricole en supprimant le Ffipsa.

A propos des carrières longues, il a fait observer que le dispositif a dû absorber en début de période les quatre « générations » qui ne pouvaient jusqu'alors accéder au départ anticipé. Dorénavant, seule une « génération » peut prétendre chaque année à ce dispositif ; par conséquent, le nombre de bénéficiaires se réduira mécaniquement.

Le ministre a ensuite confirmé que le montant de la contribution versée au Fcaata est fixé à législation constante.

Puis il a estimé que le Gouvernement a fait preuve de sa capacité à protéger le pouvoir d'achat des retraités en évitant le naufrage du système de retraites par répartition. Plusieurs mesures favorables ont été prises en outre : le bénéfice d'un départ anticipé accordé à 350.000 personnes en longue carrière, la revalorisation du montant des petites retraites agricoles, la fixation du minimum vieillesse à 80 % du Smic et l'octroi à chaque personne âgée éligible d'une aide de 400 euros destinée à financer l'achat d'une assurance santé complémentaire.

Enfin, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé que les engagements des contrats enfance en cours seront totalement respectés. Ils seront ensuite renégociés à échéance, mais dans des conditions qui resteront avantageuses pour les collectivités locales et les parents. Cette action en faveur du financement des crèches sera renforcée par une modification du décret de 2000 sur les règles de gestion des crèches, qui permettra de nouvelles économies. Par ailleurs, des réponses seront apportées aux problèmes de recrutement, spécifiques à certaines zones géographiques, grâce à l'assouplissement des critères de qualification des personnels recrutés dans les crèches.