Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

A l'article 6 (création de l'agence chargée de la coopération culturelle), Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté l'amendement n° 66 du groupe socialiste visant à remplacer le caractère industriel et commercial du statut de l'agence chargée de la coopération culturelle par celui d'établissement public administratif.

Elle a indiqué que ses missions culturelles ainsi que ses ressources principalement issues des dotations de l'Etat justifiaient le caractère administratif de cet établissement public, plutôt que celui d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Elle a en outre fait valoir que la nature d'établissement public administratif permettrait une meilleure intégration en son sein des agents du ministère des affaires étrangères, en particulier dans l'optique du rattachement du réseau culturel.

Elle a aussi rappelé que les établissements publics administratifs peuvent disposer de ressources provenant de l'exercice de leur activité, et qu'ils pouvaient plus aisément bénéficier des fonds de dotation mis en place par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie que les établissements publics industriels et commerciaux.

Enfin, elle a évoqué un arrêt rendu par la Cour de justice de Luxembourg le 27 janvier 2009 à propos des mécènes transfrontaliers qui pourrait restreindre les avantages fiscaux dont bénéficient les donateurs ou mécènes transfrontaliers aux seuls organismes d'intérêt général à but non lucratif, et qui pourrait donc conduire à exclure les EPIC du bénéfice de cet avantage fiscal.