Intervention de Jean Arthuis

Puis, la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur les travaux du comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

a rappelé que le comité a été constitué à la demande du Parlement, après que la garantie de l'Etat eut été octroyée au secteur bancaire, pour un montant maximal de 360 milliards d'euros, par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008. Ses membres sont, aux termes d'un décret, le président et le rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget. Avant sa troisième réunion le 9 juillet 2009, le comité s'était déjà réuni en janvier et en mars 2009. Depuis cette dernière date, la Cour des comptes a publié, en juin 2009, un rapport thématique consacré aux concours publics aux établissements de crédit. Le Gouvernement présentera pour sa part prochainement un rapport de synthèse contenant des données chiffrées détaillées.

a rendu compte de la réunion du comité de suivi tenue le 9 juillet 2009 à l'Assemblée nationale. En premier lieu, il a présenté la situation générale des banques françaises en 2008, qui se caractérise par un résultat net cumulé de 4,8 milliards d'euros, en baisse de 76 % par rapport à 2007, un produit net bancaire en recul de 7,9 % pour s'établir à 100 milliards d'euros et un coût du risque qui, du fait de la situation internationale, est multiplié par 2,7 et s'élève à 17,2 milliards d'euros. Il a relevé que les dépréciations et décotes représentent 14,5 milliards d'euros en 2008 et que leur montant, depuis le 30 juin 2007, s'établit à 25,5 milliards d'euros.

Analysant la situation des banques par branche, il a noté que les résultats en matière de banque de financement et d'investissement sont négatifs dans tous les groupes, que la banque de détail a joué un rôle de stabilisateur, avec des situations contrastées, et que la croissance de la banque de détail à l'étranger est significative pour certains groupes, le coût du risque connaissant cependant une forte croissance dans ce secteur.

a présenté les premières tendances de l'année 2009, mettant notamment en avant, d'une part, un résultat global des groupes bancaires en recul au premier trimestre et, d'autre part, le fait que les banques provisionnent de manière raisonnable, même si cela affecte le niveau de leur résultat. Il a jugé que le résultat global en fin d'année devrait rester positif, malgré une nouvelle baisse, et que l'impact de la crise se traduit moins cette année par des dépréciations que par une forte augmentation du coût du risque. Il a noté que, pour l'instant, aucune banque n'a souhaité rembourser les apports de l'Etat et que la situation saine des fonds propres des banques françaises explique que les agences de notation attribuent à toutes des notes supérieures à A +.

Evoquant en deuxième lieu le financement de l'économie, il a estimé hautement probable que les banques ne respectent pas en 2009 leur engagement, souscrit en contrepartie du bénéfice de l'aide de l'Etat, de progression des encours de crédit de 3 % à 4 %. Il a signalé que, fin mai 2009, l'encours était en progression annuelle de 4,8 % mais que le rythme de cette progression ralentit. Ainsi, les flux sont en baisse de 18 % en moyenne au premier trimestre 2009, par rapport au premier trimestre 2008. En annualisant les chiffres de mars, avril et mai 2009, l'encours des crédits accordés aux entreprises enregistre une baisse de 1,5 %. Il a rappelé que l'objectif de progression des encours auquel les banques ont souscrit a été calculé alors que l'hypothèse de croissance pour 2009 s'établissait à 1 %.

s'est alors demandé quelles pourraient être les conséquences pour les banques du non-respect de leurs engagements, sachant que la convention entre l'Etat et les banques prévoit, en cas de non-respect de l'objectif, que « l'Etat se réserve la possibilité de revoir les conditions d'application, notamment financière, de la présente convention. Ce faisant il tiendra compte de l'évolution de la situation économique et financière ». Il a livré à la réflexion de la commission le raisonnement consistant à faire valoir que, dès lors que les banques se sont engagées à faire progresser les encours de crédits à un taux supérieur de 2 à 3 points au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), il serait possible de se contenter, avec une croissance négative de 3 % en 2009, d'une stabilisation des encours de crédit.

Il a ensuite relevé plusieurs indices d'une amélioration de l'accès au crédit pour les entreprises, et notamment les résultats des travaux du médiateur du crédit. Les banques, pour leur part, répercuteraient sur le coût du crédit la baisse des taux d'intérêt. Enfin, les dispositifs de « complément d'assurance-crédit public » CAP et CAP + connaitraient une relative montée en charge avec environ 400 millions d'euros d'encours garantis au titre de CAP en juin 2009, contre 150 millions d'euros garantis en mars 2009, le plafond de 20 milliards d'euros fixé en loi de finances étant néanmoins loin d'être atteint. Depuis son lancement en mai 2009, CAP + aurait permis de garantir 180 millions d'euros d'encours à 16 000 entreprises. Il a confirmé que le médiateur du crédit achève la constitution du tour de table qui permettra de financer un fonds pour les PME, à partir de ressources issues du fonds stratégique d'investissement (FSI) et des principaux groupes bancaires.

S'agissant du fonctionnement du marché interbancaire, M. Jean Arthuis, président, a relevé que la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) a permis une baisse importante du taux au jour le jour de ce marché, signe que la confiance entre établissements bancaires revient. Il a souligné que les liquidités abondantes détenues par les banques sont largement utilisées pour acquérir des bons du Trésor à moins d'un an, mieux rémunérés que les dépôts à la banque centrale et qui, en outre, peuvent servir de « collatéral » lors du renouvellement des lignes de crédits à la BCE. En ce sens, la politique monétaire expansionniste de la BCE permet à l'Etat de financer à moindre coût les déficits liés à la relance budgétaire.

S'agissant, en troisième lieu, des incidences financières et patrimoniales pour l'Etat de la mise en oeuvre du dispositif de financement de l'économie française, il a noté que la Cour des comptes préconise de s'assurer que la rémunération des concours publics est en rapport avec le risque supporté par l'Etat et qu'elle souhaite, si la position d'actionnaire de l'Etat se prolonge après 2010, qu'une doctrine d'actionnaire soit élaborée et que des commissaires du Gouvernement, voire des administrateurs, soient nommés. Il a présenté le point de vue de la direction générale du Trésor et de la politique économique, qui fait valoir que le dispositif n'a pas été conçu en priorité pour rapporter de l'argent à l'Etat - qui a pourtant déjà perçu 1,4 milliard d'euros - et qu'il protège ses intérêts en le prémunissant largement contre les risques en capital, au prix d'un plafonnement de certaines de ses plus-values éventuelles. La direction générale du Trésor ajoute que l'Etat n'a pas vocation à participer à la gestion des banques, qu'il pourrait se trouver en conflit d'intérêts si l'intérêt social de l'entreprise différait de l'intérêt de l'Etat et que, dans sa position actuelle, il est mieux placé pour rappeler les banques à leurs engagements.

a évoqué la question de la nature comptable de la dette de la Société de financement de l'économie française (SFEF), qui a enfin été tranchée puisque, le 15 juillet 2009, Eurostat a modifié sa doctrine en admettant que cette dette ne soit pas comptabilisée dans la dette des administrations publiques au sens du traité sur l'Union européenne. Il a précisé que, à ce jour, la SFEF a émis 75 milliards d'euros et pourrait émettre 93 milliards d'ici fin 2009. Il s'est félicité de cette décision car il n'est pas cohérent de comptabiliser dans la dette publique une dette garantie dès lors que l'ensemble des dettes de ce type, dont le montant s'élevait fin 2008 à 78,6 milliards d'euros, ne l'est pas.

Abordant en quatrième lieu la question de la réforme des règles de gouvernance et en particulier les activités des établissements bancaires dans les paradis fiscaux, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la loi relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires du 18 juin 2009 prévoit, à la suite d'un amendement présenté par le député Gilles Carrez, que les établissements de crédit « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et les activités exercées dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Cette disposition, dont les modalités d'application doivent faire l'objet d'un arrêté du ministre des finances, porte sur l'ensemble des établissements et plus seulement, comme dans la version antérieure, issue de la loi de finances rectificative d'avril 2009, sur les seuls établissements de crédit bénéficiaires des refinancements de la SFEF.

Il a signalé que le Comité de Bâle a publié en février 2006, dans son rapport sur le renforcement de la gouvernance d'entreprise dans les établissements bancaires, une recommandation présentée sous l'appellation « Know your structure » (« Connaître sa structure »). Cette recommandation, qui pourrait être intégrée dans la directive « Bâle 2 » de juin 2006, actuellement en cours de révision, prévoit des diligences renforcées lorsque les établissements ont des activités dans des juridictions qui font obstacle à la transparence, l'émission de rapports spécifiques au conseil d'administration et aux autorités de contrôle sur ces activités et la communication d'informations au public sur ce sujet.

Evoquant, en dernier lieu, les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat, M. Jean Arthuis, président, a relevé que deux décrets ont été publiés, celui du 30 mars 2009 ayant été modifié, en application des dispositions législatives souhaitées par le Sénat, par celui du 20 avril 2009. La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 prévoit en outre que le comité de suivi « examine la mise en oeuvre » de ces dispositions.

Il a résumé le contenu du dispositif en exposant que les entreprises bénéficiant du soutien de l'Etat s'interdisent d'accorder à leurs dirigeants des options donnant droit à la souscription d'actions ou des actions gratuites. Les éléments variables de la rémunération doivent être autorisés par le conseil d'administration ou de surveillance en fonction de critères de performance autres que le cours de bourse. Les « retraites chapeaux » sont prohibées. Les entreprises bénéficiaires des aides de l'Etat transmettent au ministre chargé de l'économie, pour attester que ces règles sont bien respectées, des informations dont les premiers éléments ont commencé à parvenir à la direction générale du Trésor et de la politique économique. Il a fait part du souhait des parlementaires que des inspecteurs de la Commission bancaire vérifient, sur place, la réalité des déclarations.