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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Article additionnel après l'article 3
Xavier Bertrand, ministre :
Monsieur Fischer, pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé, des sanctions sont d'ores et déjà prévues dans le code pénal et peuvent s'appliquer. Votre proposition est donc satisfaite.
En réalité, le problème est ailleurs : bien souvent, pour de multiples raisons, les personnes concernées se découragent par avance et ne vont pas jusqu'à demander des sanctions.
