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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Justice affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général des affaires européennes
Jean-Jacques Hyest, président :s'est interrogé sur le déroulement des négociations relatives à la transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un règlement communautaire, dit « Rome I ». Il a souligné qu'était en débat la nécessité d'introduire des règles de compétences spécifiques applicables aux litiges intéressant des consommateurs et a craint que les négociations en cours ne conduisent à altérer le niveau de protection actuellement reconnu par le droit français.
