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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Justice affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général des affaires européennes
Jean-Jacques Hyest, président :a ensuite souhaité connaître la position française au sujet de la communication de la Commission européenne de juillet 2007 relative à l'environnement juridique et comptable des sociétés, qui préconise une simplification drastique des instruments existants.
Puis il s'est interrogé sur l'évolution du statut de certaines professions juridiques, au premier rang desquelles les notaires, la Commission européenne estimant que la condition de nationalité exigée pour ces derniers n'est pas conforme aux règles communautaires.
Evoquant la nécessaire adaptation du droit français aux normes communautaires concernant la société coopérative européenne, il a rappelé qu'un projet de loi devrait être discuté en octobre 2007 au Sénat, mais ne concernerait que le volet social de cette société, et non son volet statutaire. Il a souligné, pour le regretter, qu'une fois ce projet devenu loi, la France n'aurait donc pas pour autant satisfait à son obligation d'application du droit communautaire en droit interne.
