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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 juillet 2007 à 10h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 9, amendement 26
Philippe Richert, président :M. Nogrix ayant décidé de transformer son amendement en sous-amendement n° 26 rectifié, je donne lecture de ce dernier :
Compléter l'amendement n° 14 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
La retenue appliquée à la rémunération peut être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective.
Je rappelle que la commission est favorable à ce sous-amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
