Intervention de Philippe Nogrix

Et nos collègues députés prendront connaissance de nos débats. On peut donc leur faire confiance !

Étant donné que persiste tout de même un certain trouble entre les travaux de la commission spéciale et les arguments avancés par M. le ministre, je maintiens mon sous-amendement.

Si véritablement il y a une incompatibilité, l'Assemblée nationale le dira et nous en discuterons lors de la réunion de la commission mixte paritaire.