Intervention de Françoise Bouygard

a tenu à préciser qu'un des objectifs de la réforme du plan de cohésion sociale était l'adaptation aux marchés du travail locaux, au moyen de l'« enveloppe unique régionale », au sein de laquelle les crédits destinés aux principaux contrats des secteurs marchand et non marchand étaient fongibles. Elle a précisé à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la réalité de la déconcentration, qu'il y avait, en tout état de cause, une véritable volonté de déconcentration, même si, au cours de l'année 2005 et au début de l'année 2006, les programmations régionales avaient été perturbées par des injonctions nationales, qui ont notamment abouti à rehausser les objectifs d'embauche de jeunes en CAE.

Puis Mme Françoise Bouygard a indiqué que le deuxième objectif du plan de cohésion sociale était d'assurer un meilleur suivi des personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans le secteur non marchand afin de favoriser leur insertion dans le secteur marchand. Elle a observé, par ailleurs, que les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ne se situaient peut-être pas à un niveau aussi insuffisant que l'enquête de la Cour des comptes le laissait supposer, mais qu'il subsistait certainement des difficultés réelles à orienter l'action des organismes paritaires agréés (OPCA) en direction des bénéficiaires de contrats aidés. Enfin, il résultait de la réforme une amélioration sensible du pilotage du service public de l'emploi avec l'émergence d'un prescripteur unique, l'ANPE, qui « avait désormais la main » sur les contrats aidés du secteur non marchand, en lieu et place des DDEFP (directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle).

répondant ensuite à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, sur l'instabilité des règles, a estimé que « le pilotage n'était pas illégitime », et observé que le législateur, pour sa part, avait ces dernières années modifié à trois reprises les contrats du plan de cohésion sociale, même s'il était vrai que ces évolutions donnaient suite à des demandes pressantes des employeurs et des conseils généraux. Quoi qu'il en soit, cette instabilité d'ensemble engendrait d'indéniables difficultés de gestion sur le terrain.