Intervention de Christian Piotre

En réponse à ces questions, M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :

- depuis la signature de la convention d'origine avec le ministère de la défense en 1972, la nature et le rôle de la SNI ont notablement évolué ; celle-ci dégage aujourd'hui des résultats importants sans que le ministère de la défense n'ait véritablement défini toutes les exigences contractuelles qu'il serait en droit de formuler, par exemple en matière d'entretien des immeubles ; aussi est-il apparu souhaitable de réviser cette convention, en lui assignant un horizon temporel défini, de 10 ou 15 ans ; le ministère attend que la SNI accompagne la réforme en cours, en adaptant le volume des contingents de logements réservés au nouveau plan de stationnement ; par ailleurs, le ministère de la défense entend valoriser la visibilité donnée par la convention à la SNI ; celle-ci verserait donc une soulte dont le montant, évalué en liaison avec France Domaine, pourrait être de l'ordre de 200 millions d'euros ;

- une large part des recettes exceptionnelles attendues en 2009 proviendra de la cession des emprises immobilières parisiennes ; la Caisse des dépôts et consignations et la Sovafim créeront une filiale commune qui achètera ces emprises dès 2009 en vue de leur revente ultérieure ; les emprises immobilières situées en province et destinées à être libérées au cours de la prochaine loi de programmation militaire sont évaluées à 470 millions d'euros ; toutefois, le produit des cessions ne peut être déterminé avec précision compte tenu des incertitudes sur les conditions de vente et des possibilités de cessions à l'euro symbolique aux collectivités territoriales bénéficiant des contrats de redynamisation de site ; l'arbitrage rendu par le Premier ministre assure au ministère de la défense le retour de l'intégralité du produit des cessions ;

- les comptes d'affectation spéciale (CAS) dérogent au principe de non-affectation des recettes aux dépenses : le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est alimenté par les loyers budgétaires et les produits de cession ; il peut financer des opérations d'infrastructure ; ces actions sont programmées en liaison avec France Domaine et les services du ministère du budget, en fonction des prévisions de recettes du CAS ; le financement des besoins identifiés en 2009 en matière d'infrastructure suppose la réalisation en temps voulu des recettes exceptionnelles liées notamment à la vente de l'immobilier parisien ; le ministère du budget a donné son accord sur un assouplissement des règles de fonctionnement du CAS afin que ces ressources soient plus rapidement utilisables ; si ce mode de financement comporte une part de risque lié à la date de réalisation des recettes, il échappe en revanche aux régulations budgétaires et les crédits sont automatiquement reportés d'un exercice à l'autre.