Intervention de Pierre Fauchon

Après avoir noté que le législateur se heurtait souvent au problème de la frontière loi-règlement, M. Pierre Fauchon a estimé pleinement justifiée la démarche du rapporteur pour avis, faisant valoir que les règles d'organisation de la justice déterminaient largement le fond du droit et, qu'à ce titre, le législateur ne pouvait s'en désintéresser.

Un large débat s'est ensuite instauré sur l'opportunité d'un recours accru au juge unique.