Intervention de Christian Cointat

a pleinement souscrit aux arguments développés par M. Robert Badinter, considérant que la possibilité de mettre en cause la responsabilité des magistrats était indissociable de l'élargissement, inévitable, de la compétence du juge unique.

Rappelant qu'en matière judiciaire la grande majorité des décisions en matière civile et même pénale étaient rendues par un juge statuant seul, M. Robert Badinter a estimé que la question de la responsabilité des magistrats relevait d'une problématique différente.