Intervention de Simon Sutour

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - crédits de la justice administrative - examen du rapport pour avis

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur pour avis :

a défendu un point de vue plus mitigé sur le recours du juge unique. Il a jugé impératif de rendre des jugements dans un délai raisonnable afin de respecter le droit à un procès équitable et d'éviter des frais d'indemnisation à l'Etat qui constituent une charge financière de plus en plus lourde. Il a ainsi mis en avant l'inéluctabilité du recours au juge unique dans les matières répétitives, estimant en revanche que les litiges impliquant les justiciables les plus fragilisés, tels que le contentieux des étrangers ou des personnes handicapées, devaient demeurer dans le champ des matières soumises à la collégialité. Il a fait valoir la nécessité pour les requérants les plus démunis de bénéficier des garanties d'un système de poids et contrepoids.

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