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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - crédits de la justice administrative - examen du rapport pour avis
Robert Badinter :a indiqué que l'institution d'une justice unique ne pourrait intervenir sans une révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant érigé l'existence de ces deux branches de la justice en principe fondamental reconnu par les lois de la République.
