Intervention de François Zocchetto

a souligné la nécessité d'opérer un rattrapage en faveur des créations d'emplois des personnels des greffes. Il a par ailleurs évoqué le risque d'une baisse des effectifs si le gouvernement n'anticipait pas rapidement les futurs départs à la retraite, souhaitant une accélération du rythme des recrutements. Il a signalé que la pénurie des moyens humains alloués aux greffes contribuait à fragiliser les droits de la défense, les avocats étant souvent dans l'impossibilité d'obtenir une copie de leurs dossiers. Tout en souscrivant à la démarche du rapporteur pour avis d'accentuer l'effort de l'Etat s'agissant de la rétribution des avocats pour respecter les engagements pris en 2002, il a souhaité que le transfert à l'aide juridictionnelle de crédits destinés aux projets informatiques ne retarde pas l'informatisation des juridictions judiciaires.

Il a indiqué avoir déposé une proposition de loi pour réformer le régime de l'assurance de protection juridique. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a-t-il expliqué : les sociétés d'assurance proposent des garanties pour couvrir les frais de procédure en cas de litiges tout en décourageant les clients d'activer ce dispositif ; en cas de recours à un avocat, ces sociétés imposent le choix d'un professionnel (correspondant de la société), auquel elles allouent une rémunération encore plus faible que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle. En outre, souvent inclus dans les polices automobiles ou les assurances contre les risques liés à l'habitation, voire les cartes de crédit, ces contrats sont le plus souvent ignorés des particuliers et souscrits plusieurs fois. M. François Zocchetto s'est félicité de l'aboutissement des discussions entre les représentants des avocats et des sociétés d'assurance.