Intervention de Philippe Goujon

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Goujon sur le projet de loi de finances pour 2007 relatif aux crédits de l'administration pénitentiaire.

a d'abord rappelé que l'administration pénitentiaire constituait l'un des cinq programmes de la mission « Justice » et qu'il se déclinait en trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » et « soutien et formation ». Il a relevé que les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire s'élevaient à 2,246 milliards d'euros, soit une progression de 5,4 % par rapport aux crédits ouverts en 2006. Il a observé que le projet de budget présentait trois grandes caractéristiques :

- d'une part, un renforcement des effectifs avec la création de 458 emplois qui permettront de répondre notamment aux besoins suscités par la livraison de nouveaux établissements pénitentiaires ;

- d'autre part, l'augmentation de 7,4 millions d'euros des crédits de fonctionnement, en particulier pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et développer les mesures d'aménagement de peine ou d'alternative à l'incarcération ;

- enfin, la poursuite du programme immobilier, les opérations conduites directement par l'administration pénitentiaire permettant de créer 1.800 places supplémentaires, tandis que les opérations sous convention de mandat avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice concerneront la réhabilitation des Baumettes et de Fleury-Mérogis ainsi que la construction de quatre établissements pour majeurs en conception-réalisation (2.360 places). En outre, un premier lot de 2.790 places réparties sur quatre établissements devrait être réalisé en maîtrise d'ouvrage privée.

Le rapporteur pour avis s'est félicité du taux de réalisation très satisfaisant de la loi de programmation en matière d'emplois et d'infrastructures. Il a relevé ainsi qu'avec la création de 13.200 places, le programme de construction aura porté la capacité du parc pénitentiaire à près de 60.000 places à l'horizon 2008-2009, soit une augmentation de près de 20 %. Il a ajouté que sept établissements pénitentiaires pour mineurs seront également ouverts et qu'un effort sans précédent aura été engagé pour moderniser les dispositifs de sécurité des établissements.

a souligné qu'au 1er novembre dernier, le nombre de personnes écrouées s'établissait à 57.612, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires (116,3 %) restant stable par rapport à l'an dernier. Il a indiqué que la situation de certaines maisons d'arrêt demeurait très tendue, dépassant un taux d'occupation de 200 % pour certaines d'entre elles. Il s'est réjoui de l'augmentation des mesures d'aménagement de peines, en particulier du fait de la progression des placements sous surveillance électronique. Evoquant alors l'expérimentation en cours du bracelet mobile, il a souhaité que cette mesure soit assortie d'un accompagnement social renforcé afin que la fin du placement ne déstabilise pas l'intéressé.

Après avoir rappelé les principaux enseignements de la consultation des détenus, organisée dans la perspective des états généraux de la condition pénitentiaire, réunis en novembre 2006, le rapporteur pour avis a évoqué les principales évolutions intéressant les conditions de détention. Il a d'abord rappelé le projet du Gouvernement d'instituer un contrôle extérieur des prisons, qui avait été initialement préconisé par la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons de 2000. Il a estimé que les modalités de mise en oeuvre d'un tel contrôle méritaient d'être débattues dans le seul souci de garantir effectivement les droits fondamentaux des détenus. Il a rappelé également la généralisation progressive des unités de vie familiale au sein des établissements pénitentiaires dont les résultats étaient tout à fait probants ainsi qu'il avait pu le constater à l'occasion de la visite du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes.

a enfin souligné l'amélioration des conditions d'accès aux soins en prison, qu'il s'agisse de la prise en charge des maladies somatiques comme du traitement des troubles psychiatriques. Rappelant les conclusions de la mission d'information de la commission des lois sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses, qu'il avait conduite conjointement avec M. Charles Gautier, il a souhaité que puisse être prévue, dans le cadre du programme des unités hospitalières spécialement aménagées, la réalisation de chambres particulièrement sécurisées pour les délinquants dangereux atteints des pathologies les plus lourdes.

Il a également observé que l'amélioration des conditions de détention résulterait de la rénovation des grands établissements pénitentiaires dont la situation était la plus préoccupante, telle la maison d'arrêt de La Santé. Enfin, il a souligné l'importance de la responsabilisation des personnels en regrettant que malgré l'indéniable effort engagé dans la période récente, les effectifs des personnels d'insertion et de probation ainsi que des personnels administratifs et techniques apparaissaient encore insuffisants.

a alors invité la commission à donner un avis favorable aux crédits inscrits pour l'administration pénitentiaire dans le projet de loi de finances de 2007.