Intervention de Nicolas Alfonsi

Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

Le rapporteur pour avis a tout d'abord rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 marquait la deuxième année de l'entrée en vigueur de la LOLF et l'achèvement de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, d'une durée de cinq ans. Il a indiqué que les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) augmentaient de 8,6 % par rapport à 2006, pour s'élever à 799 millions d'euros, soit 12,8 % du budget de la justice.

Il a toutefois observé qu'une grande partie de cette progression visait à apurer la dette de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif habilité, conséquence d'une sous-estimation de ces crédits en 2005 et 2006. Il a rappelé que le paiement aux associations s'était arrêté dès mai, s'agissant des mesures en faveur des jeunes majeurs.

« Protection judiciaire de la jeunesse », a ensuite indiqué que 49 % des crédits étaient destinés aux mineurs délinquants, qui représentent 19 % des personnes prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, tandis que les mesures relatives aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs représentaient 33 % des crédits et se stabilisaient après la très forte baisse intervenue l'an passé (- 16 %).

Rappelant que les dépenses liées à l'hébergement des jeunes majeurs représentaient 40 % des crédits du secteur associatif, alors même qu'elles ne concernaient que 5 % des personnes prises en charge par ce secteur, il a précisé que le Gouvernement avait pour objectif de baisser de 20 % les crédits consacrés aux jeunes majeurs dans un délai de cinq ans, et de recentrer ces actions sur les jeunes majeurs déjà suivis pendant leur minorité, en insistant sur l'accès rapide à l'autonomie, les autres jeunes majeurs devant être réorientés vers une prise en charge par les conseils généraux. Il a donc jugé indispensable de poursuivre la réflexion sur ce sujet.

a ensuite indiqué que 185.000 mineurs, dont 42,5 % de délinquants, avaient fait l'objet d'une saisine des juridictions de mineurs en 2005. Il a précisé que le taux de réponse pénale s'élevait pour les mineurs à 85,5 % et que les alternatives aux poursuites représentaient 44,4 % des affaires poursuivables. Il a en outre rappelé que la part des mineurs jugés deux fois ou plus au cours de l'année était restée stable à 18,5 %.

Le rapporteur pour avis a ensuite ajouté que la part de jeunes délinquants suivis par la PJJ s'élevait à 39 % et qu'elle avait augmenté de 108 % en dix ans.

Il a par ailleurs évoqué les expériences nouvelles mises en oeuvre en direction des mineurs délinquants, à savoir les centres éducatifs renforcés (CER) à partir de 1996, les centres de placement immédiat (CPI) à partir de 1999 et, enfin, les centres éducatifs fermés (CEF), à partir de 2002. Il a estimé que ces CEF, après un démarrage difficile, semblaient dorénavant adaptés à la prise en charge des mineurs multirécidivistes et violents. Il a toutefois souligné que, seuls, 17 des 60 CEF initialement prévus par la LOPJ étaient ouverts, tout en indiquant qu'une vingtaine d'ouvertures étaient prévues dans les deux prochaines années.

Le rapporteur pour avis a ensuite observé que le nombre des mineurs incarcérés avait interrompu sa baisse pour atteindre 732 au 1er janvier 2006, contre 623 un an plus tôt, tout en précisant que cette augmentation semblait liée aux émeutes de novembre 2005 et donc présenter un caractère conjoncturel.

Il a ajouté que sept établissements pénitentiaires pour mineurs (d'une capacité de 60 places chacun) ouvriraient en 2007 et 2008, et estimé qu'ils permettraient une prise en charge éducative intensive grâce à la présence de 43 équivalents temps plein issus de la PJJ. Il a cependant précisé que 36 des 59 quartiers mineurs existants seraient maintenus.

Le rapporteur pour avis a ensuite salué les progrès accomplis par la direction de la PJJ afin de répondre aux critiques exprimées par la Cour des comptes en juillet 2003, afin notamment de développer la complémentarité des structures, d'éviter des doublons entre secteur public et secteur associatif habilité, et d'améliorer le taux d'activité des établissements.

Il a en effet déploré l'irrationalité des critères déterminant l'implantation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, rappelant que la carte des CEF correspondait plus à des contextes politiques locaux favorables qu'aux besoins des bassins territoriaux de délinquance.

Après avoir regretté que certains indicateurs de performance demeurent incomplets, notamment en termes de valeurs cibles pour 2007, et de coût des mesures judiciaires par journée dans les CEF, CER et CPI du secteur public, le rapporteur pour avis a rappelé qu'un des objectifs fixés à la PJJ consistait à assurer une prise en charge de qualité tout en maîtrisant les coûts. Il a cependant observé que les montants unitaires par journée ou par mesure du secteur public semblaient plus élevés que ceux observés dans le secteur associatif.

Le rapporteur pour avis a enfin rappelé l'urgence de disposer d'un panel de mineurs, attendu depuis 1996, qui permettra d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, et ainsi d'évaluer l'impact des décisions judiciaires prises en assistance éducative et au pénal sur la trajectoire du mineur. Il a souligné que les conséquences de rappels à la loi successifs pourraient notamment révéler s'ils avaient agi comme un frein à l'entrée dans la délinquance ou s'ils avaient donné au mineur un sentiment d'impunité et banalisé la justice.