Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - crédits de la protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

En réponse à M. Jean-René Lecerf, qui l'interrogeait sur le coût des centres éducatifs fermés, le rapporteur pour avis a indiqué que le prix de journée dans les CEF publics était de 731 euros et dans les CEF associatifs de 609 euros.

S'agissant du différentiel de coût observé entre le secteur public et le secteur associatif habilité, il a avancé plusieurs explications : des règles de recrutement et d'affectation dans le secteur public moins souples, entraînant un taux de vacance important sur les postes offerts dans les structures de placement ; des frais de siège supérieurs en raison des impératifs de couverture territoriale impartis par la mission de service public ; la spécialisation du secteur public sur les mineurs délinquants et sur l'accueil d'urgence impliquant un taux d'encadrement plus élevé ; la durée des mesures dans le secteur associatif, 2,4 fois plus longue que dans le secteur public, impliquant un turnover supérieur dans le secteur public et donc des écarts de taux d'occupation et de coût unitaire par journée ; ainsi que l'inadaptation et l'état dégradé du patrimoine immobilier du secteur public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion