Intervention de Jean-Patrick Courtois

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur les crédits de la mission « Sécurité » prévus par le projet de loi de finances pour 2007.

a indiqué qu'en 2007, les crédits de la mission « Sécurité » connaîtraient une hausse significative de 2,6 %, supérieure à la hausse générale des dépenses de l'Etat, fixée à 0,8 %.

Il a ensuite indiqué que :

- les crédits du programme « Police nationale » s'élèveraient à 8,199 milliards d'euros, en hausse de 2,3 %, les dépenses de personnel représentant 85 % de ces crédits ;

- les crédits du programme « Gendarmerie nationale » s'élèveraient à 7,484 milliards d'euros, en progression de 2,92 %, les dépenses de personnel en représentant 81 %.

Au total, il a estimé que le taux de réalisation des objectifs de la LOPSI en matière d'effectifs devrait s'établir pour la police et la gendarmerie respectivement à 95 % et 85 % à l'issue de la cinquième et dernière année d'exécution. Il a ajouté que l'ensemble des grandes orientations de la politique de sécurité seraient poursuivies, voire menées à leur terme, notamment certains programmes d'équipement, comme le déploiement du réseau de communication ACROPOL.

Estimant que rarement une loi de programmation avait été aussi bien exécutée, il a relevé que tous les syndicats rencontrés l'avaient souligné.

Commentant les chiffres de la délinquance, il a déclaré qu'ils étaient bons pour la cinquième année consécutive, même si un ralentissement de la baisse pouvait être observé, seuls les crimes et délits contre les personnes continuant de progresser de manière inquiétante.

a expliqué que l'exigence de résultat était d'autant plus forte que la LOPSI arrivait à son terme et qu'à l'avenir, les forces de police et de gendarmerie nationales seraient peut-être contraintes de faire aussi bien et même mieux avec des moyens progressant moins vite.

Il a ensuite fait part de quelques réflexions et critiques sur le choix des indicateurs de performance. Rappelant qu'il avait fait l'année dernière un certain nombre d'observations et critiques à l'encontre du choix de ces indicateurs, il a constaté que pratiquement aucune n'avait été suivie.

Il a tout particulièrement regretté que certains objectifs de la politique de sécurité intérieure ne soient toujours pas pris en compte par un indicateur, notamment la prévention, le renseignement, le poids des charges qualifiées d'« indues », l'accueil des victimes ou la déontologie.

Toutefois, il s'est réjoui de ce que l'ensemble des indicateurs soit désormais renseigné, à l'exception de deux, dont l'un était pourtant un indicateur dont il avait salué la pertinence : le « taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention pour vice de procédure imputable aux services de police ». Il a expliqué que cet indicateur permettait de mesurer à la fois la qualité de la formation juridique des policiers, le respect de la légalité et, pour une part, le respect de la déontologie, rien ne servant en effet de faire beaucoup de procédures si elles sont bâclées ou faites dans la précipitation car au final, elles ont un coût, démoralisent les personnels et renforcent le sentiment d'impunité.

Il a ajouté qu'un indicateur de ce type pourrait être retenu pour évaluer, de manière plus générale, l'action de la police judiciaire, en mesurant le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police et de gendarmerie.

a ensuite rapidement dressé un bilan de l'exécution de la LOPSI. Il a noté qu'une année supplémentaire sera nécessaire pour tenir l'ensemble des engagements en faveur de la gendarmerie, notamment en matière d'effectifs et d'immobilier.

Il a estimé que le premier apport décisif de la LOPSI a été de redonner un cap à la politique de sécurité intérieure, notamment en développant au niveau central l'approche interministérielle avec la création du Conseil de sécurité intérieure ou du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il a indiqué qu'un autre succès aura été de parvenir concomitamment à rendre son identité à la gendarmerie et à la replacer au coeur de la politique de sécurité intérieure, après la crise à la fois morale, culturelle et matérielle qu'elle avait traversée en 2001.

Toutefois, il a jugé que tous les objectifs fixés par la LOPSI n'avaient pas été atteints en matière de recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions directement liées à la sécurité publique.

En premier lieu, il a expliqué que la proportion de personnels administratifs dans la police et la gendarmerie restait inférieure à celle des autres pays européens en dépit d'un effort notable de recrutement depuis 2002 et que par conséquent un certain nombre de fonctionnaires actifs de la police et de la gendarmerie était encore occupé à des tâches administratives ou de gestion.

En second lieu, il a regretté les faibles progrès réalisés pour réduire le poids des charges qualifiées d'« indues », et plus particulièrement des extractions et transfèrements judiciaires.

Il a indiqué qu'en 2005, ces missions avaient représenté l'équivalent de 2.600 fonctionnaires pour la police nationale et 1.086 pour la gendarmerie. Il a précisé que la tendance observée n'était pas bonne, les concours à la justice de la direction centrale de la sécurité publique ayant par exemple augmenté de 9,5 %.

a tenu à se faire l'écho de l'exaspération de nombreux policiers et gendarmes face au gaspillage d'hommes et d'argent engendré par les escortes judiciaires ou médicales.

Il a proposé d'appliquer le principe prescripteur-payeur conformément à l'esprit de la LOLF en transférant ces missions à l'administration pénitentiaire, étant entendu que dans le cas de détenus particulièrement dangereux, les forces de police et de gendarmerie pourraient rester compétentes.

Il a expliqué que, si dans un premier temps les économies ne seraient pas immédiates, à moyen terme le volume des transfèrements et extractions devrait sensiblement baisser du fait d'une meilleure responsabilisation financière du ministère de la justice. Il a rappelé que le programme « Administration pénitentiaire » dépendait de la mission « Justice ». Il a déclaré que le développement de la visioconférence serait sans aucun doute le levier le plus efficace pour réduire le volume des escortes judiciaires.

En outre, il a jugé qu'une telle réforme améliorerait la gestion des ressources humaines :

- d'une part, en diversifiant les missions des surveillants pénitentiaires, ce qu'il souhaite pour une majorité d'entre eux ;

- d'autre part, en n'employant plus des policiers et gendarmes formés à d'autres missions de sécurité publique et de police judiciaire.

Toutefois, il a convenu que cette réforme ne pourrait se faire du jour au lendemain, car elle suppose :

- de réduire les moyens de la police et de la gendarmerie en conséquence et d'allouer à l'inverse des moyens supplémentaires à l'administration pénitentiaire ;

- de repenser la formation des agents pénitentiaires qui ne sont pas formés à intervenir en milieu ouvert.

a ensuite abordé le thème de la police technique et scientifique, étudié de façon approfondie cette année dans l'avis.

Il a rappelé que cette priorité de la LOPSI était au coeur de différents enjeux :

- accompagner le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve pour confondre les délinquants ;

- répondre à la sophistication des méthodes employées par les délinquants.

Il a indiqué s'être rendu à Ecully où se situe le laboratoire de police scientifique de Lyon ainsi que la sous-direction de la police technique et scientifique de la police nationale.

Il a souligné que depuis 2002, des moyens humains, matériels et juridiques avaient été engagés pour développer une police scientifique et technique moderne et efficace, plus de 400 personnels scientifiques supplémentaires ayant été recrutés par la police nationale à titre d'exemple.

Il a expliqué que si l'effort budgétaire avait permis de développer la police technique et scientifique de proximité, l'essentiel des nouveaux moyens avaient été absorbés par le développement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Il a mis en exergue la diffusion de la police technique dans l'ensemble des services de telle façon que la lutte contre la petite délinquance bénéficie à moyen terme de ses moyens. Pour illustrer cette révolution en cours, il a décrit la modernisation en cours du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) qui devrait pouvoir être alimenté et consulté en temps réel depuis la quasi-totalité des commissariats d'ici 2008, pour que les résultats parviennent dans le temps de la garde à vue.

a ensuite fait le point sur l'état d'avancement du FNAEG.

Il a indiqué qu'en mars 2003, 4.000 profils avaient été enregistrés dans le fichier, dont 267 traces, et moins de 40 affaires criminelles avaient été rapprochés. Or, au 31 octobre 2006, le nombre de profils enregistrés s'élevait à 317.196, dont environ 15.000 traces, plus de 5.200 affaires ayant été rapprochées.

Il a ajouté que le rythme actuel était d'environ 400 à 500 identifications positives par mois, soit une vingtaine de rapprochements quotidiens, cette montée en puissance coïncidant avec la mise en place de l'unité de génotypage de masse à Lyon depuis septembre et la résorption du stock d'analyses génétiques en attente d'être intégré dans le FNAEG grâce à l'embauche de nombreux contractuels.

A titre de comparaison, il a expliqué que les résultats obtenus grâce au FNAEG étaient déjà supérieurs à ceux du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en dépit de l'ancienneté de celui-ci et du nombre beaucoup plus élevé de profils dans sa base.

Sans remettre en cause la priorité donnée au FNAEG, il a signalé que d'autres programmes d'investissements lourds, hors biologie, avaient pris du retard. Il a indiqué que l'Institut national de la police scientifique avait élaboré un plan triennal d'équipements afin de mettre au niveau des meilleurs standards européens des matériels scientifiques, hors biologie, devenus obsolètes, les besoins s'élevant à environ 12 millions d'euros sur trois ans.

Enfin, il a évoqué quelques perspectives prévisibles d'évolution de la police technique et scientifique (PTS).

Tout d'abord, il a jugé que l'activité de la PTS devrait croître structurellement dans les années à venir, bien qu'il soit difficile d'évaluer l'effort budgétaire.

Il a également attiré l'attention sur les conséquences de la signature du Traité de Prüm par la France le 27 mai 2005. Il a rappelé que ce traité signé entre les Etats du Benélux, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche et la France prévoyait notamment la consultation automatisée des fichiers nationaux des empreintes génétiques et des empreintes digitales des Etats parties.

Enfin, il a indiqué que le fichier des empreintes digitales devrait connaître une nouvelle jeunesse dans le courant de l'année 2007 avec l'intégration de la photographie et des empreintes palmaires, ces dernières représentant environ 30 % des traces retrouvées sur les scènes d'infraction.