Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « sécurité - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a déclaré que l'expression usuelle de charges « indues » lui semblait impropre, ces missions demeurant des missions de sécurité à effectuer par les services tant qu'ils en sont chargés. Il a ensuite émis des doutes sur la réalité des économies attendues du transfert de cette compétence à l'administration pénitentiaire.

En revanche, il a déclaré qu'il était certainement possible de réduire le volume global des extractions et transfèrements, beaucoup n'étant demandés par les magistrats qu'en vue de simples notifications de routine.

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